Protocole d’accord sur les mesures salariales
catégorielles du Personnel Sol pour 2020

Novembre 2019

La Direction Générale d’Air France sis 45 rue de PARIS, 93290 TREMBLAY EN France, sous RCS 420 495 178,

Et

Les Syndicats représentatifs du personnel au sol au niveau de l’entreprise CFDT, CFE-CGC, FO, UNSA AERIEN, dûment mandatés, se sont réunis les 15 et 19 novembre 2019.

A l’issue des réunions de négociation, les parties signataires sont convenues, pour 2020, des dispositions suivantes applicables aux Personnels Sol d’Air France affectés en France métropolitaine et dans les D.O.M. Elles viennent en complément des mesures collectives inter catégorielles définies dans l’accord salarial de novembre 2019.

Enveloppe globale d’augmentations individuelles

Niveau de l’enveloppe

Une enveloppe globale est définie pour couvrir tous les différents types d’augmentations individuelles notamment les promotions, les augmentations individuelles de performance (AIP)… ainsi que l’ancienneté lorsqu’elle existe et les primes exceptionnelles individuelles, conformément aux dispositions de la Convention d’entreprise PS.

L’ensemble de ces mesures constitue une enveloppe globale d’augmentations individuelles de :

• 1,6 % pour les Non cadres et pour les cadres rémunérés sur la base d’un coefficient

• 2,6 % pour les cadres rémunérés sur la base d’un forfait en euros.

La différence entre 1,6% et 2,6% correspond à l’augmentation de 1% de la valeur du point au titre de l’augmentation générale prévue pour 2020 dans l’accord salarial de novembre 2019. En effet, cette augmentation s’applique directement aux salariés rémunérés sur la base d’un coefficient mais pas à ceux rémunérés sur la base d’un forfait en euros.

Ainsi, le budget global des mesures collectives et individuelles est identique pour les salariés qu’ils soient rémunérés sur la base du coefficient ou sur la base d’un forfait en euros.

Les salariés en absence sans solde plus de 8 mois sur l’année 2019 ne contribuent pas à la génération de cette enveloppe.

Mutualisation et répartition entre les entités

Pour les Non cadres, l’enveloppe correspondant à l’ancienneté est mutualisée entre les entités. En 2020, elle est estimée à 0,46% de l’enveloppe des Non cadres.

Pour l’ensemble des populations, l’enveloppe correspondant aux promotions (pour la part correspondant au barème des promotions en vigueur, défini par note de Direction) est mutualisée entre les entités. En 2020, elle est estimée à 0,20%.

Les enveloppes de chaque population, hors les parts d’ancienneté et de promotion mutualisées, sont allouées à chacune des entités.

En 2020, l’utilisation de l’enveloppe d’augmentations individuelles sera donc la suivante :

Revue salariale

Afin d’encourager les mobilités, il sera demandé aux entités d’utiliser une part de cette enveloppe pour la valorisation de certaines mobilités professionnelles horizontales.  

Dans le cadre de la revue salariale, il sera également demandé aux managers de tenir compte de l’impact en euros de leurs décisions d’augmentation.

Il leur sera aussi demandé de communiquer systématiquement auprès de leurs collaborateurs les décisions prises.

Une communication de la note de cadrage centrale sera faite auprès des organisations signataires de l’accord suite à sa diffusion aux directions opérationnelles. Il appartiendra à chaque direction opérationnelle, après diffusion aux managers, de communiquer les consignes de cadrage locales, auprès des organisations signataires.  

Revalorisation exceptionnelle du minima de la plage N1.1

Le minima de plage de rémunération du personnel au sol de niveau N1.1 sera revalorisé à hauteur de 6 points au 1^er janvier 2020.

Dispositions spécifiques aux cadres au forfait

A des fins d’équité, une enveloppe correspondant au coût d’une mesure plancher de 50 € d’augmentation pour la population des cadres au forfait sera ajoutée à l’enveloppe d’augmentations individuelles des cadres au forfait.

Les parties s’engagent à ouvrir une discussion sur les modalités de la PVI des cadres au forfait au premier semestre 2020 avec les organisations représentatives du personnel au sol qui le souhaitent.

La prime de 100€ correspondant à l’augmentation de la PUA suite à l’accord du 19 octobre 2018, sera intégrée au salaire annuel des cadres au forfait à partir du 1er octobre 2019, tel que prévu dans le chapitre 4 de l’accord salarial de novembre 2019.

Traitement des heures supplémentaires

En 2020, Air France poursuit le dispositif mis en œuvre en 2019 permettant le paiement des heures supplémentaires afin de faire bénéficier les salariés de la mesure d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales.

Monétisation du CET

A titre exceptionnel, pour 2020, il sera proposé aux salariés qui disposent d’heures monétisables dans leur Compte Epargne Temps (CET) d’en demander la monétisation dans la limite de 35 heures.

Comité de suivi du présent accord

Un comité de suivi est créé afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord.

Il est composé de représentants de la Direction et de représentants de chaque organisation syndicale, signataire ou adhérente, représentative à la date des réunions. 

Notification et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque syndicat représentatif du Personnel au Sol au niveau de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Roissy, le 25/11/2019

Pour la société Air France 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel au Sol

CFDT

CFE-CGC

UNSA AERIEN