Accord d'entreprise "Avenant 19 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Entre,

La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, et la société TRANSVIA France d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF et ALTER, d’autre part,

Il a été établi ce qui suit :

Dans le cadre de l’harmonisation constante des règles entre Air France et Transavia France, les parties conviennent ce qui suit.

Les mesures prises dans le cadre du présent avenant répondent aux obligations relatives à la négociation annuelle obligatoire Transavia France pour l’année 2023.

Article 1 : Mesure d’augmentation générale des salaires des pilotes bénéficiant de l’ancien et du nouveau système de rémunération pilotes Transavia France (III. A et III.B de l’annexe 1 à l’accord de groupe AF/TO)

Une mesure d’augmentation générale de 3% sera versée avec une date d’effet au 1er mars 2023 pour les pilotes bénéficiant de l’ancien et du nouveau système de rémunération pilotes Transavia France en application des dispositions du Titre III.A « Ancien système de rémunération pilotes Transavia France » et du Titre III.B « Nouveau système de rémunération » de l’annexe 1 à l’accord de Groupe Pilotes AF/TO (hors cadres pilotes).

Les mesures d’augmentation générale des cadres pilotes seront du ressort de la Direction.  Pour les cadres pilotes, l’enveloppe globale d’augmentations sera de 3%, incluant l’effet de l’augmentation de la valeur des primes de vol sur leur rémunération.

Cette augmentation prendra la forme d’une augmentation des barèmes.

L’augmentation générale sera accompagnée d’un plancher minimum de 85€* par mois d’augmentation du salaire minimum garanti (soit l’équivalent de 1105€ * pour une année complète).

*valeur proratisée par le temps partiel

Article 2 : Maintien du niveau des indemnités kilométriques voiture et remboursement train

L’avenant 16 à l’accord de groupe AF/TO du 10 octobre 2022 a introduit l’alignement du système d’indemnisation des frais de transport Air France au sein de Transavia France à l’identique en tout point aux modalités existantes et futures en vigueur au sein d’Air France.

Ainsi, le montant des indemnités kilométriques voiture domicile-lieu de travail reste à 0,3837€/km.

Le plafond de remboursement du train est revalorisé de 244€ à 262€ à partir du 1er juillet 2023 (pour l’activité de juin).

Le Titre III de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est, en conséquence, modifié comme suit :

1.1 Modification du Titre III, article III.A.2.4 Indemnités de transport

L’article III.A.2.4 Indemnité de transport est actuellement rédigé comme suit :

III.A.2.4. Indemnités de transport

Chaque Pilote aura le choix entre les trois possibilités suivantes, il est rappelé par ailleurs que les indemnités de transport ne sont pas versées en l’absence d’activité sur un mois donné :

-1- Carte d’abonnement de transport en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo.

L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle périodique.

Pour les Pilotes ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’Air France), une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes :

- Possibilité de ramassage si départ bloc entre 23h01 et 08h00 locales.

- Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc entre 22h16 et 5h13 locales.

-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 244 € (DEUX CENT QUARANTE QUATRE) à la date de signature du présent avenant, sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.

-3- Véhicule personnel :

Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.

Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour.

En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France.

Cet article est modifié à compter du 1^er juillet 2023 (pour l’activité de juin), les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras :

III.A.2.4. Indemnités de transport

Chaque Pilote aura le choix entre les trois possibilités suivantes, il est rappelé par ailleurs que les indemnités de transport ne sont pas versées en l’absence d’activité sur un mois donné :

-1- Carte d’abonnement de transport en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo.

L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle périodique.

Pour les Pilotes ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’Air France), une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes :

- Possibilité de ramassage si départ bloc entre 23h01 et 08h00 locales.

- Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc entre 22h16 et 5h13 locales.

-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 262 € (DEUX CENT SOIXANTE DEUX), sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.

-3- Véhicule personnel :

Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.

Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour.

En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France.

1.2 Modification du Titre III article III.B.2.4 Indemnités de transport

L’article III.B.2.4 Indemnités de transport est actuellement rédigé comme suit :

III.B.2.4. Indemnités de transport

III.A.2.4. Indemnités de transport

Chaque Pilote aura le choix entre les trois possibilités suivantes, il est rappelé par ailleurs que les indemnités de transport ne sont pas versées en l’absence d’activité sur un mois donné :

-1- Carte d’abonnement de transport en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo.

L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle périodique.

Pour les Pilotes ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’Air France), une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes :

- Possibilité de ramassage si départ bloc entre 23h01 et 08h00 locales.

- Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc entre 22h16 et 5h13 locales.

-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 244 € (DEUX CENT QUARANTE QUATRE) à la date de signature du présent avenant, sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.

-3- Véhicule personnel :

Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.

Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour.

En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France.

Cet article est modifié à compter du 1^er juillet 2023 (pour l’activité de juin), les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras :

III.A.2.4. Indemnités de transport

Chaque Pilote aura le choix entre les trois possibilités suivantes, il est rappelé par ailleurs que les indemnités de transport ne sont pas versées en l’absence d’activité sur un mois donné :

-1- Carte d’abonnement de transport en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo.

L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle périodique.

Pour les Pilotes ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’Air France), une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes :

- Possibilité de ramassage si départ bloc entre 23h01 et 08h00 locales.

- Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc entre 22h16 et 5h13 locales.

-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 262 € (DEUX CENT SOIXANTE DEUX), sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.

-3- Véhicule personnel :

Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.

Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour.

En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France.

Article 3 : Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa date de signature.

Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.

Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérents peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.

FIN DU TEXTE DE L’AVENANT

Le présent avenant comporte 3 articles sur 6 pages.

Fait à Roissy le 21/06/2023

Pour la Société Air France

Pour la Société Transavia France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes au niveau du Groupe Air France Transavia France

Pour le SNPL France Alpa