Accord d'entreprise "Accord relatif à des mesures d économies conjoncturelles Pilotes suite à la crise sanitaire" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Accord relatif à des mesures d’économies conjoncturelles Pilotes suite à la crise sanitaire

Entre ,

La Société AIR France (RSC 42049517800014) située 45 rue de PARIS-DP.GW, 93290 Tremblay-En-France représentée par X,.

Et

Les Organisation syndicales Représentatives Pilotes:

• SNPL France ALPA

• SPAF

• ALTER

Préambule

Suite à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2021, la direction d’Air France a exposé la situation de l’entreprise et la nécessité impérieuse de mettre en œuvre des mesures d’économies pour répondre à la crise sans précédent que traverse la compagnie. 

A cette occasion, la direction a exprimé, qu’au-delà de la modération salariale déjà proposée dans le cadre des NAO et des mesures déjà négociées visant à maitriser les coûts salariaux et de préservation de l’emploi des pilotes, des mesures de réductions salariales devaient maintenant être négociées compte tenu de la continuation de la crise.

Au regard des mesures proposées par la direction et des règles conventionnelles impactées par ces dernières, il a été décidé de mener des négociations catégorielles.

Il est rappelé le caractère strictement conjoncturel de ces mesures qui s’appliqueraient uniquement pendant la période de recours théorique à l’APLD, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Cet accord vise à privilégier des mesures d’économies consécutives à des effets de productivité permettant de générer une économie importante pour la pérennité d’Air France dans la phase de crise actuelle. 

Des mesures équivalentes ont été négociées auprès des autres catégories de personnel, négociations inscrites dans un calendrier identique, et dont les projets d’accords ont été partagés pour respecter le principe de transparence.

En conséquence, les parties signataires ont décidé de la mise en œuvre des mesures suivantes par le présent accord qui révise pour une durée déterminée certaines des dispositions conventionnelles applicables aux Pilotes.

Les dispositions du présent accord se substituent ainsi aux dispositions conventionnelles traitant du même objet pour sa durée d’application.

Article 1. Jours d’Inactivité moyen-courrier

Les parties conviennent de réduire le nombre de jours d’inactivité sur moyen-courrier, à durée déterminée, à compter du mois suivant la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2022.

En conséquence, en dérogation à l’article 1 « Jours d’Inactivité moyen-courrier » du chapitre 4 de l’accord catégoriel Pilotes 2019 du 22 février 2019, les dispositions relatives aux jours d’inactivité moyen-courrier de l’article 1 du chapitre 4 de l’accord catégoriel Pilotes 2019, initialement applicables jusqu’au 30 octobre 2020, s’appliquent de nouveau.

Les dispositions conventionnelles de l’accord catégoriel Pilotes 2019 du 22 février 2019 relatives au nombre jours d’inactivité moyen-courrier qui, antérieurement au présent accord, auraient dû s’appliquer à compter du 1^er novembre 2021, prendront immédiatement effet et application 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, les parties conviennent que l’exception aux dispositions relatives au principe de dimensionnement effectifs Moyen-Courrier prévu initialement jusqu’au 31 décembre 2022 à l’article 1 « Jours d’Inactivité moyen-courrier » du chapitre 4 de l’accord catégoriel Pilotes 2019 du 22 février 2019 prendra finalement fin à la signature du présent accord.

Ainsi, à compter de la signature du présent accord les dispositions conventionnelles de l’article 1 « Jours d’Inactivité moyen-courrier » du chapitre 4 de l’accord catégoriel Pilotes 2019 du 22 février 2019 relatives aux « principes de dimensionnement effectifs Moyen-Courrier » s’appliquent sans exception.

Cependant, si les parties constataient, début 2022, une reprise importante de l’activité, elles se réuniront afin d’adapter le principe de dimensionnement effectifs Moyen-Courrier pour répondre à cette reprise d’activité.

Article 2. Jours d’Inactivité long-courrier

Les parties conviennent de permettre, à durée déterminée, à compter du mois suivant la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2022, de remplacer les 6 JI semestriels par 12 JI annuels sur long- courrier.

En conséquence, en dérogation à l’article 2 du Chapitre 4 de l’accord catégoriel pilotes 2019 du 22 février 2019, les 6 jours d’inactivité semestriels sur long courrier sont remplacés par 12 jours d’inactivités annuels.

A compter du 1^er janvier 2023, l’article 2 du chapitre 4 de l’accord catégoriel pilotes 2019 du 22 février 2019 reprendra effet et application.

Article 3. Indemnités kilométriques pilotes

En contrepartie de la signature de cet avenant, la Direction s’engage à garantir le montant des IKS pour les pilotes jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4. Dispositions Générales

4.1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les Pilotes de la société Air France.

4.2 Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. La prise d’effet et la durée d’application de chacune des mesures sont précisées dans chacun des articles du présent accord.

Si l’article 1 de l’avenant à l’accord collectif du PNC 2017-2022 relatif à des mesures conjoncturelles suite à la crise sanitaire et l’article 1 de l’avenant de révision de la convention d’entreprise du personnel navigant commercial relatif à des mesures conjoncturelles suite à la crise devaient ne plus s’appliquer avant la fin des mesures des articles 1 et 2 du présent accord, les articles 1 et 2 du présent accord ne s’appliqueraient plus. Les mesures visant à s’appliquer dans les articles 1 et 2 à postériori du présent accord prendront effet à compter du 1^er avril 2022.

Et en tout état de cause l’intégralité du présent accord prendra fin au plus tard, le 31 décembre 2022.

4.3 Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel navigant commercial au sein de l’établissement concerné, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’avenant. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

4.4 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

4.5 Dépôt légal 

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 

Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. 

4.6 Comité de Suivi

Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilote et la Direction, signataires du présent accord.

Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir.

Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés.

Le comité de suivi sera chargé de faire des propositions qui devront être acceptées par les parties signataires du présent accord.

Fait à Roissy, le 25/05/2021

Pour la Société Air France :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France ALPA