Avenant 5 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France

Préambule 2

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION APLD PILOTES 4

Article 2 : ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI DES PILOTES 4

Article 3 : REDUCTION MAXIMALE DU NOMBRE DE JOURS D’ACTIVITE 4

Article 3.1 Dispositions générales 4

Article 3.2 Réduction d’activité à hauteur de 40 % maximum 5

Article 3.3 Augmentation de la réduction d’activité au-delà de 40% en cas de circonstances exceptionnelles 5

Article 4 : CONDITION D’INDEMNISATION DES PILOTES CONCERNES PAR LA REDUCTION DU NOMBRE DE JOUR D’ACTIVITE 5

Article 4.1 Pilotes rémunérés de manière forfaitaire (non lié à l’activité réalisée) 6

Article 4.2 Pilotes rémunérés de manière variable (en fonction de l’activité réalisée) 6

Article 4.3 Garanties mensuelles de rémunération 6

Article 5 : MESURES DIVERSES 7

Article 5.1 Mesures relatives à la CRPN et à la prévoyance 7

Article 5.2. Mesures relatives aux facilités de transport 7

Article 6 : ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 7

Article 7 : MONETISATION DES RELIQUATS DE CONGES ET CONGES ANNUELS 8

Article 8 : DONS DE JOURS DE RELIQUATS DE CONGES ET CONGES ANNUELS POUR SOUTENIR LES PILOTES DISPOSANT D’UNE DATE DE MISE EN STAGE AU SEIN D’AIR FRANCE OU DE TRANSAVIA FRANCE. 8

Article 9 : MODALITES D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES PILOTES SIGNATAIRES 9

Article 9.1 : Information du CSE Transavia France 9

Article 9.2 Information des organisations syndicales représentatives pilotes signataires 9

Article 10 : DISPOSITIONS GENERALES 10

Article 10.1 Date d’application et durée du dispositif 10

Article 10.2 Date d’effet et durée de l’accord 10

Article 10.3 Adhésion 11

Article 10.4 Révision 11

Article 10.5 Diffusion, Publicité et Dépôt Légal 11

Entre,

La Société Air France située 45 rue de Paris, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, représentée par M et pour la Société TRANSAVIE France , représentée par Mme

Et

Les Organisations Syndicales pilotes représentatives au niveau de l’entreprise : ALTER, SNPL France ALPA, SPAF

Préambule

Depuis le mois de janvier 2020, l’ensemble des pays du monde fait face à une crise sanitaire majeure liée à l’apparition et la diffusion de la COVID-19. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur mondial du transport aérien et Transavia France du fait des mesures sanitaires prises par les autorités étatiques et notamment les mesures de confinement, d’interdiction ou de régulation des entrées et sorties du territoire et de fermeture des espaces aériens ont fortement impacté l’activité d’Air France et de Transavia France.  

Cette situation s’est immédiatement traduite par une réduction sans précédent de la demande et de l’activité commerciale de Transavia France de manière continue durant le printemps 2020. L’activité a décru de façon brutale sur la première quinzaine de mars.

En outre, la fermeture de l’escale d’Orly base principale de Transavia France l’a conduite à arrêter l’ensemble de son exploitation en avril et mai 2020.  

La reprise des opérations de Transavia France en juin s’est faite de façon graduelle, plus lente et difficile qu’initialement prévu, Transavia France ne faisant pas exception dans une situation qui affectait l’ensemble des compagnies aériennes. L’activité en juillet a été de 40% de ce qui était prévu avant Covid, en août de 50% (activité en heures de vol). Malgré cette offre réduite, les coefficients de remplissage sont restés faibles, en baisse de 17 pts sur l’ensemble de notre réseau par rapport à la période de Juillet-Août 2019.

Au 1er septembre 2020, l'Association internationale du transport aérien a dressé un pré-bilan de l’activité au sortir de l’été : il est ressorti que le trafic aérien mondial en juillet, exprimé en passagers-kilomètres, était inférieur de 79,8 % à celui de l'an dernier.

L’activité de septembre et octobre a culminé autour de 40%, avec un remplissage en baisse de 18 points par rapport à la même période en 2019.

Les perspectives se sont encore davantage assombries fin octobre, avec l’annonce le 30 octobre d’un reconfinement national pour minimum 4 semaines, se traduisant par une nouvelle révision à la baisse du programme pour la fin d’année (maintien de seulement 15% à20% de l’activité cible de Transavia France au global, à compter de début novembre).

Dès le début de cette crise exceptionnelle, Transavia France et sa maison mère Air France ont réagi en prenant les dispositions nécessaires pour maîtriser au mieux leurs coûts : report de paiements des taxes et cotisations, renégociation avec les fournisseurs, adaptation des contrats à la réduction d'activité, report de tous les investissements non indispensables à l'exploitation.

Les mesures préventives n'ont qu'une efficacité limitée et la performance économique de l’entreprise s’est considérablement détériorée. Cette situation a nécessité un recours massif à l’activité partielle dès le mois de mars. Transavia France a pu bénéficier de l’autorisation accordée par l’administration à hauteur de 70 % du temps de travail des salariés jusqu’à fin décembre 2020 avec un taux dérogatoire d’allocation en tant que « secteur protégé ». Le recours à ce dispositif prendra fin le 23 décembre 2020. 

La baisse d’activité est amenée à perdurer ; avec un fort degré d’incertitude quant à la date de reprise de la croissance attendue de Transavia France. En effet, la situation sanitaire, les contraintes internationales toujours fortes et complexes pour les voyages et la crise économique induite par la Covid-19, ne laissent pas entrevoir de perspectives de reprise à court terme. Les prévisions actuelles conduisent à anticiper une reprise extrêmement lente et graduelle de l’activité notamment en raison des fermetures de frontières, des restrictions de circulation et des mesures sanitaires des différents États, de l’incertitude sur la disponibilité de vaccins éventuels, de la crise économique probable à venir, des évolutions dans les attentes et le comportement des voyageurs et ce tant pour les voyages d'affaires que de loisirs, des réductions dans la politique de voyage des entreprises et enfin une pression environnementale encore plus forte. A très court terme, le reconfinement décidé en France et dans d’autres pays d’Europe, le fort degré d’incertitude sur la disponibilité de tests pour les passagers leur permettant de répondre aux contraintes imposées par les États, les quarantaines imposées, tout comme les évolutions constantes de réglementations décidées pays par pays ne permettent pas de stabiliser la vision sur la reprise de l’activité et de rassurer la clientèle, préalable à un redémarrage éventuel du secteur. La crise et la baisse d’activité risquent fortement de s’installer dans la durée pour le transport aérien en général et, en particulier, pour la société Transavia France et Air France et l’ensemble de ses activités.

Dans ce contexte, Transavia France a dû réévaluer à la baisse son programme de vols pour les prochains mois par rapport aux prévisions du début de l'été, quel que soit le type de destination de manière plus importante qu’anticipé initialement.

Ces baisses en termes d’offres ont nécessairement des conséquences sur l’activité des pilotes de la société Transavia France.

Dans ces conditions, afin de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de la société Transavia France, et dans l’attente d’une reprise de l’activité, il apparaît indispensable de poursuivre la réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle, afin de diminuer les coûts salariaux et de préserver l’emploi des salariés tout en conservant leur savoir-faire et leur expertise. 

Depuis juillet 2020, un nouveau dispositif d’activité partielle longue durée est entré en vigueur et est accessible aux entreprises qui font face à une réduction d’activité durable.

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable précise les modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicable à ce dispositif. Transavia France souhaite recourir à ce dispositif.

Dans ce cadre une négociation avec les organisations syndicales représentatives Pilotes dans le périmètre de l’accord de Groupe Pilotes (ci-après désignées ensemble « les Parties ») a été ouverte, en vue de la conclusion d’un avenant relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ci-après « APLD ») pour les pilotes de la société Transavia France y compris les pilotes Air France détachés au sein de Transavia France, conformément au décret cité ci-dessus.

La négociation du présent avenant a été engagée à compter du 17 novembre 2020 et les discussions se sont poursuivies en vue de conclure un avenant APLD à l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019.

A l’issue de cette négociation, Air France et Transavia France ainsi que les organisations syndicales représentatives Pilotes au niveau du Groupe Pilotes Air France Transavia France signataires sont convenues des termes du présent avenant qui a pour objet de mettre en place et de définir les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et d’indemnisation de l’APLD ainsi que les engagements qui seront pris en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le dispositif d’APLD contenu dans le présent avenant sera soumis à la validation de la DIRECCTE compétente, condition essentielle à la validité du présent avenant, et à la mise en œuvre effective de l’APLD.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION APLD PILOTES

Le présent avenant s’applique exclusivement aux pilotes titulaires d’un contrat de travail avec la société Transavia France y compris les pilotes Air France détachés au sein de Transavia France.

Article 2 : ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI DES PILOTES

Air France et Transavia France s’engagent à ne pas procéder à des licenciements, de pilotes entrant dans le champ d’application du présent avenant, pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2022. 

Durant la période d’application du présent avenant, si la situation économique d’Air France et de Transavia France se dégradait les parties signataires conviennent alors de se réunir pour partager le constat de la situation et étudier la mise en œuvre de dispositif(s) additionnel(s), afin de préserver l’emploi des pilotes entrant dans le champ d’application du présent avenant sur la base de recours unique à des départs volontaires.

Néanmoins si Air France et Transavia France se retrouvaient dans une situation économique ne permettant plus la poursuite de leur activité les engagements souscrits en matière de maintien de l’emploi pilotes visés au présent article ne pourraient plus être respectés.

Article 3 : REDUCTION MAXIMALE DU NOMBRE DE JOURS D’ACTIVITE

Article 3.1 Dispositions générales

En l’état des textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent avenant, la réduction maximale de l'horaire de travail pouvant être prévue dans le cadre du présent accord ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette durée ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord, dans la limite de 50 % de la durée légale.

A cet égard, il est rappelé que l’organisation du travail chez Transavia France, des Pilotes entrant dans le champ d’application du présent avenant, est fondée sous la forme d’alternance de jours d’inactivité et de jours d’activité en application de l’article D.422-5-2 du code de l’aviation civile.

Ainsi, la réduction de l’activité d’un pilote ne peut être supérieure à 40 % ou 50% de la différence entre le nombre de jours calendaires compris sur la durée totale d’application du dispositif d’APLD prévu par le présent avenant, déduction faite des périodes de congés annuels et de suspension d’activité pour cause de temps de travail alterné le cas échéant, et le nombre conventionnel de jours d'inactivité (JOUR OFF) garantis au titre de cette même période.

A titre d’illustration du principe précisé ci-dessus :

Calcul du nombre maximal de jours chômés au titre de l’APLD pour 24 mois d’APLD, les 6 premiers mois au taux de 50% et les mois suivants au taux de 40%, pour une organisation du temps de travail comprenant 12 JOUR OFF/mois complet en moyenne sur la même période.

• Exemple 1 : Pilote à temps plein, avec 20j de congés sur les 6 premiers mois et 65j de congés sur les 18 mois suivants

Nb de jours chômés maximal sur la période au titre de l’APLD = 50% x (30-12) x (6-20/30) + 40% x (30-12) x (18-65/30) soit 162 jours

• Exemple 2 : pilote avec 1 mois de temps alterné et 15j de congés sur les 6 premiers mois, et 1 mois de temps alterné et 70j de congés sur les 18 mois suivants

Nb de jours chômés maximal sur la période au titre de l’APLD = 50% x (30-12) x (6-45/30) + 40% x (30-12) x (18-100/30) soit 146 jours

En raison des conséquences variables de la situation et des évolutions du programme et conformément aux dispositions réglementaires applicables, cette réduction s’appréciera par pilote sur la durée totale d’application du dispositif d’APLD prévu par le présent avenant, l’application pouvant être différente selon les mois.

En tout état de cause au regard du nombre conventionnel minimum mensuel moyen de jours d’inactivité garanti (JOUR OFF) le nombre de jours chômés au titre de l’activité partielle (JISAP) sur un mois sera de 18 au maximum pour les instructeurs et pilotes 100% en activité vol sur le mois donné

Transavia France s’engage à rechercher un équilibrage d’activité entre les pilotes, par fonction sur la durée totale d’application du dispositif APLD. A l’occasion du comité de suivi qui se tiendra tous les deux mois, des indicateurs sur les taux d’activité par fonction seront partagés analysant le cas échéant les écarts entre les différentes fonctions.

Article 3.2 Réduction d’activité à hauteur de 40 % maximum

Les Parties conviennent de porter à 40 % le taux maximal de réduction d’activité des pilotes compris dans le champ d’application du présent avenant.

Article 3.3 Augmentation de la réduction d’activité au-delà de 40% en cas de circonstances exceptionnelles

Les Parties signataires ont entendu prévoir les conséquences d’une éventuelle absence de reprise d’activité voire une nouvelle détérioration de l’activité. A ce titre, il est convenu que la société Transavia France pourra, et sur décision de l’autorité administrative compétente, relever de 40 à 50 % le taux maximal de réduction d’activité des pilotes.

Les parties signataires conviennent que ce recours au taux de 50 % de réduction d’activité peut être demandé au titre de la première période de 6 mois de recours au dispositif compte tenu de la gravité de la situation sanitaire observée à ce stade.

Article 4 : CONDITION D’INDEMNISATION DES PILOTES CONCERNES PAR LA REDUCTION DU NOMBRE DE JOUR D’ACTIVITE

Compte tenu du système de rémunération des pilotes lié à l’activité, la mise en œuvre de l’activité partielle induit une baisse de rémunération pour les pilotes en exercice au sein d’Air France et de Transavia France. La baisse de rémunération, entre l’année 2019 et une activité conduisant à rémunérer les pilotes au niveau du SMMG, est de 20% en moyenne.

Article 4.1 Pilotes rémunérés de manière forfaitaire (non lié à l’activité réalisée)

Les pilotes rémunérés au forfait perçoivent chaque mois une indemnité d’activité partielle calculée dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, en lieu et place de leur rémunération, pour les jours durant lesquels ils sont placés en inactivité au titre de l’APLD pour le mois en question.

En outre, la rémunération mensuelle nette, indemnité d’activité partielle comprise, d’un Pilote avec fonction complémentaire en activité réduite rémunérée de manière forfaitaire ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle minimale nette qu’il aurait perçue en tant que pilote 100% en activité hors situation d’activité partielle complétée de sa prime nette de fonction complémentaire.

Article 4.2 Pilotes rémunérés de manière variable (en fonction de l’activité réalisée)

Les pilotes rémunérés de manière variable perçoivent chaque mois une indemnité d’activité partielle calculée dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, en lieu et place de leur rémunération, pour les jours durant lesquels ils sont placés en inactivité au titre de l’APLD pour le mois en question.

Il est convenu que la rémunération mensuelle nette, indemnité d’activité partielle comprise d’un Pilote en activité réduite ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle minimale nette, toutes primes incluses le cas échéant, qu’il aurait perçue hors situation d’activité partielle sur la base de l’activité du mois considéré.

Article 4.3 Garanties mensuelles de rémunération

L’application de l’ensemble des garanties mensuelles de rémunération est maintenue durant la durée d’application de l’activité partielle. Le montant de la garantie de rémunération est calculé hors effets de l’activité partielle, ainsi :

• La rémunération de l’activité moyenne mensuelle de la population considérée, dans le cadre d’une garantie de rémunération, est calculée comme si l’activité partielle n’était pas mise en œuvre

• La rémunération du pilote bénéficiant d’une garantie de rémunération, servant à la comparaison, également

• L’activité partielle ne donne pas lieu à prorata pour l’application de la garantie

Ainsi la rémunération du pilote bénéficiant d’une garantie de rémunération, incluant l’indemnité d’activité partielle permettant de garantir la même rémunération nette que si ce pilote n’avait pas été en activité partielle, et complétée le cas échéant par la garantie de rémunération, assure une rémunération nette équivalente à celle qu’aurait perçue ce pilote, garantie comprise, si l’activité partielle n’avait pas été mise en œuvre.

Article 5 : MESURES DIVERSES

Article 5.1 Mesures relatives à la CRPN et à la prévoyance

Afin de compenser les conséquences de l’APLD en matière de retraite complémentaire CRPN d’un pilote, il est précisé que les pilotes pourront bénéficier d’un dispositif permettant de générer les droits CRPN sans appel de cotisations, en temps et en en droits à pension, au titre des jours chômés dans le cadre de l’APLD.

La mise en œuvre de ce dispositif sera subordonnée cumulativement :

• à l’adoption et à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et/ou règlementaires traduisant les décisions du Conseil d’administration de la CRPN nécessaires à son entrée en application ;

• à l’adoption et à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et/ou règlementaires traduisant les décisions du Conseil d’administration et de la CRPNAC de reporter le paiement de l’intégralité des cotisations patronales de retraite complémentaire CRPN après le 31 décembre 2023.

Transavia France s’engage à signer un avenant au contrat de prévoyance en vigueur visant à maintenir le niveau des prestations de prévoyance sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle en conservant dans ce cas la même répartition de cotisations employeurs/salariés sur le salaire reconstitué. Cette demande d’avenant au contrat de prévoyance en vigueur sera faite en parallèle de l’ouverture à signature du présent avenant.

Article 5.2. Mesures relatives aux facilités de transport

Les dispositions conventionnelles relatives aux transports des salariés sur les jours d’APLD s’appliquent à l’identique d’une situation hors activité partielle.

Article 6 : ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Afin de maintenir les compétences des pilotes, d’accompagner, au mieux, la reprise de l’activité, tout en préservant le meilleur niveau de sécurité des vols, Transavia France s’engage à assurer la continuité des formations obligatoires et réglementaires pour chaque pilote. Ainsi, il est rappelé que chaque pilote bénéficiera, annuellement et à minima, de :

• 4 séances de simulateur « ECP » (entrainement et contrôle périodique)

• 1 programme de e-learning d’une durée moyenne de 8h

• 1 contrôle en ligne tous les 2 ans

Au-delà, chaque pilote bénéficiera également des séances de simulateur lui permettant de maintenir son expérience récente dans un contexte d’activité réduite. Il pourra également faire la demande d’une séance supplémentaire.

.

• FNE Formation

En fonction de l’évolution des modalités de ce dispositif dans le cadre de l’APLD, l’entreprise s’engage à poursuivre la mobilisation et à permettre au maximum de pilotes de Transavia France de bénéficier de cet accompagnement.

Article 7 : MONETISATION DES RELIQUATS DE CONGES ET CONGES ANNUELS

Afin de compenser la réduction de rémunération subie par les pilotes concernés par la réduction de l’activité, il est convenu qu’ils pourront monétiser une partie de leurs jours de congés annuels issus de leurs reliquats de congés ou jours de congés dans le cas où le pilote ne disposerait pas de suffisamment de jours de reliquats de congés. Le nombre total de jours au titre des reliquats de congés annuels ou, le cas échéant, de jours de congés annuels, pouvant être monétisé est fixé à 5 jours par pilotes pour l’année 2021 sans toutefois dépasser le nombre prévu à l’article VI.1.4 de l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019.

La reconduction de ce dispositif pour l’année 2022 sera conditionnée à l’existence de dispositions légales permettant la monétisation de jours de congés annuels dans le cadre du dispositif d’APLD. 

Les règles conventionnelles relatives au paiement des jours de congés payés s’appliqueront pour la monétisation des reliquats de congés prévue par le présent article.

Article 8 : DONS DE JOURS DE RELIQUATS DE CONGES ET CONGES ANNUELS POUR SOUTENIR LES PILOTES DISPOSANT D’UNE DATE DE MISE EN STAGE AU SEIN D’AIR FRANCE OU DE TRANSAVIA FRANCE.

Les parties signataires souhaitent prévoir un dispositif de solidarité en soutien aux pilotes disposant d’une date de mise en stage au sein de Transavia France et ayant démissionné de leur ancien employeur en vue de l’intégration de cette mise en stage par le biais de dons à une association reconnue d’intérêt général.

« Est d’intérêt général l’organisme qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes : il n’exerce pas d’activité lucrative ; il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée ; il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes ».

La notion d’intérêt général est précisée par les instructions fiscales BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510 et BOI-IR-RICI-250-10-10-2017051. 

Ainsi, les pilotes pourront choisir de renoncer jusqu’à 5 jours de reliquats de congés ou de congés annuels dans le cas où le pilote ne disposerait pas de suffisamment de jours de reliquats de congés, et sans pouvoir, au cumul de l’article 7 du présent avenant dépasser le nombre prévu à l’article VI.1.4 de l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019 par an et sur la durée du présent avenant, afin de faire don de ces jours à l’association identifiée ci-dessous.

Pour formaliser ce don, l’entreprise versera la somme équivalente à la rémunération qui aurait été perçue au titre de la monétisation des jours de reliquats de congés, à l’association suivante :

SSNAM - Service Social des Navigants de L'Aviation Marchande

CRS 11954 Roissy Aerp Charles Gaulles, 93290 Tremblay en France

Un appel au don sera lancé auprès de tous les pilotes entrant dans le champ d’application du présent avenant par le SSNAM.

Les règles conventionnelles relatives au paiement des jours de congés payés s’appliqueront pour la monétisation des reliquats de congés prévue par le présent article. Le montant du don est déterminé après application des cotisations patronales et salariales en vigueur.

En cas de difficultés dans la mise en œuvre du dispositif auprès du SSNAM, un comité de suivi du présent accord se réunira pour définir une nouvelle association d’intérêt général.

Article 9 : MODALITES D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES PILOTES SIGNATAIRES

Article 9.1 : Information du CSE Transavia France

Le comité social et économique sera informé de la conclusion du présent avenant lors de la 1^ère réunion faisant suite à la signature du présent avenant.

Le comité social et économique sera associé au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif d’APLD et notamment sur :

• Le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés

• Le bilan des taux d’activité partielle mise en œuvre par fonctions

• L’actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise

Un point relatif au suivi de la mise en œuvre du dispositif APLD sera inscrit tous les trois (3) mois à l’ordre de jour de la réunion ordinaire du CSE à compter du 1^er janvier 2021, date de mise en œuvre du dispositif et jusqu’à la fin de sa mise en œuvre.

Le procès-verbal de cette réunion sera transmis à la DIRECCTE compétente avant l'échéance de chaque période d'autorisation de l’APLD.

Article 9.2 Information des organisations syndicales représentatives pilotes signataires

Les organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent avenant seront associées au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif d’APDL et de l’application du présent avenant.

Un comité de suivi « APLD », composée de représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent avenant, se tiendra tous les deux (2) mois à compter du 1^er janvier 2021 date de mise en œuvre du dispositif et jusqu’à la fin de sa mise en œuvre.

Il y sera notamment présenté :

• Un bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés

• Le bilan des taux d’activité partielle mise en œuvre par fonctions

• L’actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise

Un compte rendu sera établi à l’issue de chaque réunion. Il sera transmis à la DIRECCTE compétente avant l'échéance de chaque période d'autorisation de l’APLD.

Article 10 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 10.1 Date d’application et durée du dispositif

Le bénéfice du dispositif d’APLD est sollicité à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée maximale de 24 mois.

Conformément aux dispositions règlementaires, chaque demande d’autorisation auprès de l’administration sera faite pour une période de 6 mois. Les demandes de renouvellement se feront sur la base des bilans semestriels et des diagnostics actualisés qui seront présentés pour information en CSE de Transavia France.

En outre, la deuxième demande de renouvellement n’interviendra qu’après accord des organisations syndicales signataires de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019. En cas de désaccord entre les organisations syndicales signataires, décision prépondérante sera donnée à l’organisation syndicale disposant de la plus forte représentativité au niveau du périmètre Air France et Transavia France.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, avant l'échéance de chaque période d'autorisation du dispositif d’APLD, Transavia France adressera à l'autorité administrative compétente :

• Un bilan portant sur le respect des engagements souscrits aux termes du présent avenant en matière d’emploi, de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales représentatives pilotes signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’avenant ;

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de Transavia France ;

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE de Transavia France aura été informé sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD prévu au présent avenant.

Article 10.2 Date d’effet et durée de l’accord

Le bénéfice du dispositif d’APLD est sollicité à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée maximale de 24 mois.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE compétente et sous réserve de la publication des dispositions règlementaires permettant aux personnels compris dans son champ d’application de bénéficier d’un dispositif permettant de générer des droits à retraite CRPN pendant la période d’activité partielle Longue Durée dans les conditions prévues à l’article 5.1 du présent avenant. Il prendra fin le 31 décembre 2022.

A cette date, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Les mesures visées par le présent avenant ont été élaborées au regard de la législation applicable à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre ou l’environnement juridiques du présent avenant ou rendrait nécessaire la modification de certaines de ses dispositions, les Parties se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant.

Si des modifications des dispositions du présent avenant apparaissaient nécessaires, une négociation pour cette révision sera ouverte avec les organisations syndicales représentatives pilotes au niveau du Groupe.

Article 10.3 Adhésion

Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle. Par conséquent, elle concernera nécessairement l’ensemble des termes du présent avenant.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée, aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 10.4 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par les dispositions légales.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail.

La DIRECCTE compétente en sera informée.

Article 10.5 Diffusion, Publicité et Dépôt Légal

Après signature par les Parties, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pilotes au niveau du Groupe pilotes Air France et Transavia France.

Il sera transmis pour validation, à la DIRECCTE compétente.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

FIN DU TEXTE DE L’AVENANT

Le présent avenant comporte dix (10) articles sur douze (12) pages.

Fait à Roissy, le 27 JAN. 2021

Pour la Société Air France

Pour la Société Transavia France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le SNPL France Alpa