accord relatif aux activités de CRM TRAINER

La réglementation européenne en matière de formation relative à la gestion des ressources des équipages (crew ressources management) exige la mise en place de formateurs spécialisés.

L'exercice des activités de CRM Trainer au sein de la Compagnie n’est possible qu’après avoir suivi une formation conforme au règlement.

Des CRM Trainer Pilotes ont ainsi été nommés depuis pour assurer l’animation des différents modules de formation CRM dispensés auprès des équipages de la compagnie ou de tout autre personnel opérationnel.

Une négociation a été ouverte en vue de contractualiser les règles applicables à ces formateurs spécifiques. Le présent accord définit ainsi les conditions de travail et de rémunération spécifiques des CRM Trainers Pilotes en fonction.

Il a en outre été décidé que ce type de formation CRM sera à l’avenir assuré par des pilotes instructeurs pour lesquels les dispositions du protocole instructeur-contrôleur Pilote du 18 juin 2001, ou de tout accord ultérieur s’y substituant, s’appliquent.

Article 1. Cessation anticipée de l’activité

Les dispositions du présent article sont à durée déterminée. Elles s’appliqueront à compter de la signature du présent accord et cesseront de produire tout effet au 31 décembre 2018.

1. A l’initiative du pilote 

Le pilote exerçant une activité de CRM Trainer peut se démettre de ladite fonction sous réserve que sa demande soit présentée avec un préavis de 3 mois, sauf cas de force majeure.

2. A l’initiative de la Compagnie

La Compagnie peut mettre fin à l’activité d’un CRM Trainer dans les cas suivants :

Changement de fonction, changement de qualification de type avion, changement de base d’affectation, bilan professionnel non satisfaisant, inaptitude professionnelle, faute grave.

Article 2. Conditions de travail

Les dispositions du présent article sont à durée déterminée. Elles s’appliqueront à compter de la signature du présent accord et cesseront de produire tout effet au 31 décembre 2018.

Les CRM Trainers Pilotes bénéficient des mêmes règles d’utilisation que les pilotes en ligne (notamment les limitations en heures de vol et temps de travail, la limitation du nombre de jours d’activité, et la répartition des jours d’inactivité).

Le nombre de journées d’activité sol liées à la formation dispensée par les CRM Trainer Pilotes est dimensionné à 6 par mois, avec la possibilité pour la Direction de la formation de dépasser ponctuellement cet objectif avec l’accord de l’intéressé. Les activités de formateur CRM sont positionnées sur les plannings à M-2.

Les CRM Trainers Pilotes, qui en font la demande, peuvent bénéficier d’un hébergement pour les activités de formation CRM débutant avant 11 heures ou se terminant après 19 heures ou en cas de chaînage d’activités CRMT.

Article 3. Décompte de l'activité et rémunération

Les dispositions du présent article sont à durée déterminée. Elles s’appliqueront à compter de la signature du présent accord et cesseront de produire tout effet au 31 décembre 2018.

Les différentes activités susceptibles d'être programmées à un CRM Trainer Pilote font l'objet d'un décompte dans le cadre du mois, pour la détermination de la rémunération d'une part, pour le décompte de l'activité et des heures supplémentaires d'autre part, conformément au tableau ci-après :

Activités	DECOMPTE (en HC) Moyen et Long- courrier	REMUNERATION (en PVEI) Moyen et Long-courrier
Vol en ligne 100 % / de formateur CRM	Idem 100%	Idem 100%
Une journée sol CRM Trainer (cours, réunion, maintien de compétences)	4,4 HC	6,6 PVEI

Le CRM Trainer Pilote perçoit en outre une prime mensuelle liée à son activité de CRM Trainer dès lors qu’il a effectué au moins une journée sol liée à cette activité sur un mois considéré. Le montant mensuel de cette prime est égal à 60% de la prime mensuelle d’instruction.

Garantie mensuelle de rémunération : le CRM Trainer Pilote bénéficie par ailleurs dans les conditions définies ci-après, d’un complément de rémunération établi mensuellement par référence à l’activité moyenne des Pilotes en ligne de même fonction (CDB ou OPL) affectés sur le ou les mêmes types d’avion, dès lors qu’il a effectué au moins une journée sol liée à son activité de CRM Trainer.

La rémunération de cette activité de référence est établie sur la base des coefficients de classe et d’ancienneté du CRM Trainer, conformément aux dispositions de l’article 5.2. du chapitre 6 rémunération de la convention d’entreprise PNT (à l’exclusion des dispositions relatives au calcul spécifique de la période d’été, l’activité moyenne étant bien calculée pour chacun des 12 mois de l’année).

La rémunération du CRM Trainer Pilote entrant dans la comparaison est celle perçue au titre des périodes d’activité, à l’exception du montant correspondant à sa prime mensuelle CRM Trainer, et des indemnités de déplacement et de transport.

Lorsque cette rémunération du CRM Trainer Pilote est inférieure à la rémunération de référence définie au deuxième alinéa du présent paragraphe, elle est complétée à due concurrence.

Article 4. Situation des CRM Trainer pilotes nommés avant le 1^er octobre 2017

Les dispositions du présent article sont à durée déterminée. Elles s’appliqueront à compter de la signature du présent accord et cesseront de produire tout effet au 31 décembre 2018.

Les CRM Trainers Pilotes en fonction avant le 1^er octobre 2017, pourront postuler à la fonction d’Instructeur dans les conditions et règles prévues par le protocole instructeur-contrôleur pilote du 18 juin 2001, ou de tout accord ultérieur s’y substituant.

Un CRM Trainer pilote en fonction avant le 1^er octobre 2017 perd le bénéfice de cet accord dès sa nomination Instructeur ou dès qu’il cesse ses fonctions de CRM Trainer.

Les CRM Trainers Pilotes en fonction avant le 1^er octobre 2017 cesseront leurs activités de CRM Trainer au plus tard au 31 décembre 2018 s’ils n’ont pas été désignés instructeur à cette date.

Article 5. Formation CRM à compter de la signature du présent accord

A compter de la signature du présent accord, la formation CRM sera assurée :

- soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018 par des CRM Trainers Pilotes nommés avant le 1^er octobre 2017,

- soit par des instructeurs.

Article 6. Dispositions générales

6.1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les Pilotes de la Compagnie Air France exerçant l'activité de CRM Trainer avant le 1^er octobre 2017.

6.2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une durée déterminée.

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature.

6.3 Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.

6.4 Révision

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

- le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte.

Les dispositions conventionnelles dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

6.5 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des parties signataires.

La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Elle fait l’objet de formalités de dépôt légal.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.

Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

6.6 Diffusion, Publicité et Dépôt Légal

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.

6.7 Comité de Suivi

Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les Organisations Syndicales représentatives Pilotes signataires du présent accord et la Direction.

Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir.

Fait à Roissy, le

Pour la société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes

Pour le SNPL Air France

Pour le SPAF