Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 8 MARS 1996 SIGNE LE 17 FEVRIER 2022" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 8 MARS 1996

Entre,

La société AIR France (42049517800014) dont le siège est 45 rue de Paris 93290 TREMBLAY EN France et représentée par,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes : SNPL France Alpa, SPAF, ALTER

Il est convenu que :

Suite à la situation sanitaire actuelle liée à la crise COVID 19, l’exploitation de certaines lignes nécessite d’adapter temporairement la construction des rotations, afin d’éviter ou de limiter les temps de repos sur certaines escales, et ainsi éviter le risque pour les pilotes d’une mise en quarantaine ou d’un traitement selon des protocoles nationaux.

Par ailleurs, des circonstances particulières (situation géopolitique instable, évènements météorologiques ou sismiques …) peuvent également nécessiter des adaptations exceptionnelles de construction de rotations, ponctuellement ou pour une période donnée.

Les parties signataires conviennent en conséquence des dispositions suivantes qui

• dérogent pour l’article 1 du présent avenant, à durée déterminée, à l’accord du 8 mars 1996 et ses avenants successifs ;

• révisent, pour l’article 2 du présent avenant, à durée déterminée, l’accord du 8 mars 1996 et ses avenants successifs.

Article 1. Vols doublés (avion pax)

En dérogation à la limitation spécifique du vol doublé prévue en page L11 de l’accord du 8 mars 1996, il sera possible d’effectuer, pour les avions pax, deux étapes en équipage doublé avec un TSV maximum de 17h30, afin d’éviter un découcher dans une escale où les conditions sanitaires ne seraient pas satisfaisantes.

Il est convenu que les conditions sanitaires à l’origine de ces vols devront être validées par les organisations syndicales signataires du présent avenant avant la première occurrence de ce ou ces vol(s). En cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives signataires, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilote représentative signataire ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.

En cas d’évolution des conditions sanitaires permettant à nouveau de découcher dans cette escale, la Direction et les organisations syndicales pilotes signataires du présent avenant pourront demander la réunion sous 15 jours d’un comité de suivi portant sur l’application de cette dérogation. Après validation de ces conditions en comité de suivi par les organisations syndicales signataires, (en cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives signataires, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilote représentative signataire ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés aux dernières élections du CSE) les dispositions de l’accord du 8 mars 1996 s’appliqueront à nouveau sans dérogation.

Il est précisé que les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour des vols A/R et aux TSV dont l’escale de départ (début du TSV) et l’escale d’arrivée en fin de TSV du vol retour sont toutes deux situées en France métropolitaine (y compris si l’escale de départ et/ou d’arrivée est la base d’affectation).

Dans le cas d’un tel bi-tronçon au départ de la base, la protection avant vol à la base sera de 4 RNN :

• Peuvent être programmées entre 2 de ces 4 RNN, sauf s'ils font partie d'un RPC:

• une réserve terrain avec hébergement si cet hébergement est maintenu pendant ces 2 RNN,

• une réserve domicile.

• Un pilote de réserve pourra être déclenché sur un tel vol dès lors qu’il a une protection avant vol de 2 RNN.

• Dans tous les cas un seul pilote déclenché de réserve, et ayant une protection avant vol de 2 RNN, pourra faire partie de la composition équipage définie ci-dessus.

Si le vol bi-tronçon se fait sur le vol retour vers CDG, une chambre d’hôtel sera proposée à l’arrivée à CDG

Il sera envoyé mensuellement aux organisations syndicales représentatives les données (temps vol, TSV, nombre de Pilot report ….) relatives aux vols entrant dans le cadre de ce présent article.

Article 2. Circonstances exceptionnelles

Les parties signataires conviennent que le thème « définitions » de l’annexe 1 « Règles d’utilisation » de l’accord du 8 mars 1996 et ses avenants successifs est complété du point suivant :

« ♦ Circonstances exceptionnelles :

Lorsque des circonstances exceptionnelles (non exclusivement économique) le nécessitent pour 1 rotation spécifique datée, les organisations syndicales pilotes représentatives signataires du présent accord devront être sollicitées afin de donner leur accord pour déroger, dans les limites des règles IR OPS (*), aux limitations conventionnelles relatives aux règles d’utilisation.

En cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives signataires, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilotes représentative signataire ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.

Les termes de l’accord seront alors communiqués à toutes les organisations syndicales pilotes représentatives.

Il est précisé que sera annexé à la demande de dérogation l’avis motivé de la DGSV, que le SGRF sera notifié de ces vols dérogatoires.

Une information du caractère dérogatoire de la rotation sera incluse dans le dossier de vol pour informer l’équipage.

(*) Toute dérogation à celles-ci, en application de l’article 71 du règlement (EU) 2018/1139, devant être autorisée par la DGAC et notifiée à l’EASA »

Article 3. Dispositions Générales

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les Pilotes de la société Air France, à l’exception des Pilotes affectés aux Antilles.

Les dispositions du présent avenant s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales de révision.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 10 juillet 2022.

Il s’appliquera à compter du 1^er mars 2022 et cessera de produire tout effet au 10 juillet 2022.

Ainsi, les présentes dispositions se substituent pour les sujets dont elles disposent dès entrée en vigueur :

• aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs, traitant du même objet et qu’il modifie expressément,

• à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 17 FEV. 2022

Pour la Société Air France 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France ALPA