Accord d'entreprise "Avenant 7 au Protocole Instructeur" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

AVENANT 7 RELATIF AU PROTOCOLE INSTRUCTEUR PILOTE, LINE TRAINING CAPTAIN, CRM TRAINER PILOTES, LANGUAGE PROFICIENCY EXAMINER, STAGIAIRE EN STAGE DE QUALIFICATION ET HORS STAGE DE QUALIFICATION

Entre,

La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER d’autre part,

Il a été établi ce qui suit :

Dans le cadre du plan de QT relatif à la saison Eté 2023, de son nombre important de QT et notamment de QT hors base, il est apparu nécessaires de venir adapter certaines règles du protocole instructeur.

La Direction a ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives pilotes.

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1. Ordonnancement

Les parties conviennent de réviser et modifier, à compter du 1^er juin 2023 et à durée indéterminée, le paragraphe 4 de l’article 7.2 « ordonnancement » du chapitre 7 « Règles d’utilisation des stagiaires lors des stages de qualification hors base » du protocole instructeur du 13 mai 2019 comme suit :

« Le cahier des charges fourni par l’ATO Air France lors des appels d’offres pour des stages à l’extérieur reprendra l’intégralité des éléments suivants :

• Il ne sera pas programmé plus de 5 jours consécutifs d’activité.

• En programmation, un bloc de formation de 5 jours maximum ne comprendra pas plus de 3 FFS

• En programmation il y aura un maximum de 3 séances de FFS consécutives.

• Il ne sera pas programmé de séance de simulateur dont le créneau simulateur empiète sur tout ou partie de la période 02h01/5h59.

• il ne sera pas programmé plus de 3 séances de simulateur par QT dont tout ou partie du créneau simulateur se situe dans la tranche horaire 22h01-02h00.

• Il ne sera pas programmé de skill test (EPA ou équivalent) dont le créneau simulateur se termine après 0h00.

• Après 3 créneaux simulateur consécutifs se terminant après 0h00 il sera programmé un minimum de 2 JI.

• il ne sera programmé aucune activité (hors séances de FFS) dont tout ou partie de l’activité serait compris dans la tranche horaire 20h01- 7h59 (22h01-5h59 pour une activité avec utilisation du FTD ou équivalent).

• Après chaque journée de formation, le repos est de 12 heures, porté à 14 heures si tout ou partie de l’activité programmée s’effectue dans la période 22h01/05h59.

• Pour les stages effectués dans un ATO proche, après 20 jours calendaires passés hors base, une période de 5 JI (hors acheminement) sera programmée au pilote. »

Le reste de l’article est inchangé.

Article 2. Transport hors base Paris

Les parties conviennent de réviser et modifier, à compter du 1^er juin 2023 et à durée indéterminée, les paragraphes 4 et 5 de l’article 7.4.1 « Transport hors base Paris » du chapitre 7 « Règles d’utilisation des stagiaires lors des stages de qualification hors base » du protocole instructeur du 13 mai 2019 comme suit :

« - Pour les ATO proches (trajet depuis Paris correspondant à un Moyen Trajet de type 1 ou type 2 tel que défini dans le Manex A), après 20 jours calendaires passés hors base, une période de 5 JI (hors acheminement) sera programmée au pilote lui permettant ainsi de rentrer à la base Paris. Il bénéficie pour cela d’un aller/retour en S1. L’acheminement vers la base se fera à l’issue de la dernière activité hors base (y compris sur la même journée). L’acheminement vers l’ATO se fera la veille de la première activité hors base (réservation dans l’après-midi). Si le pilote le souhaite et si l’horaire est compatible, l’acheminement pourra cependant être effectué le jour même de l’activité.

La demande devra être formulée avec une anticipation d’au moins cinq jours ouvrables avant le début de la période de repos.

Le pilote ne souhaitant pas renter à la base durant cette période de 5 JI bénéficie de billets réservés en classe Eco pour son conjoint (billet S1) et ses enfants à charge (billet S2). Ces billets obéiront aux mêmes règles de surclassement que lors de l’accompagnement de l’ouvrant droit en mise en place. La demande devra être formulée avec une anticipation d’au moins 5 jours ouvrables avant le début de la période de repos.

- Pour les ATO éloignés (trajet depuis Paris correspondant à un Long Trajet tel que défini dans le Manex A) lorsque la durée du stage dépasse 21 jours, le pilote bénéficie d’un billet réservé en classe Eco pour son conjoint et ses enfants à charge (utilisable à la date de son choix pendant le stage). Ces billets obéiront aux mêmes règles de surclassement que lors de l’accompagnement de l’ouvrant droit en mise en place ».

Le reste de l’article est inchangé.

Article 3. Cycle de formation

Les parties conviennent de réviser et compléter, à compter de la signature du présent avenant et à durée déterminée jusqu’à la fin de la saison Eté 23, le paragraphes 6 de l’article 6.2.6 « Cycle de formation » du chapitre 6 « règles d’utilisation des stagiaires lors des stages de qualification à la base Paris et lors des VSS effectués à l’issue d’une QT » du protocole instructeur du 13 mai 2019 comme suit :

« La séance de simulateur pourra est prolongée au-delà de 0h00 afin de permettre, uniquement, la réalisation d’un module de 30 min de « pilotage manuel ».

Le reste de l’article est inchangé.

Article 4. Nomination

Les parties conviennent de réviser et modifier, à compter de la signature du présent avenant et à durée déterminée jusqu’à la fin de la saison Eté 23, sous réserve de besoins impérieux de production de formation, le paragraphes 1 de l’article 2.1.3.5 « Nomination » du chapitre 2 « instructeur pilote » du protocole instructeur du 13 mai 2019 comme suit :

« Les pilotes ayant réussi la sélection et la formation sont nommés Instructeurs indépendamment de l’ordre du classement de la liste présentée en commission paritaire sauf impossibilité manifeste (maladie, maternité, …). Ces derniers cas seront présentés lors de la commission paritaire suivante. La séniorité devra être respectée en fin de saison. »

Le reste de l’article est inchangé.

Article 5. Dispositions générales

Le présent avenant est applicable pour une durée indéterminée à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa date de signature à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une date spécifique de mise en œuvre.

Le présent avenant s’inscrit dans les autres dispositions générales du protocole instructeur du 13 mai 2019.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 16 MARS 2023

Pour la Société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes 

Pour le SNPL France ALPA

Pour Alter