Entre,

La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, et la société TRANSVIA France d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives Pilotes au niveau du Groupe Air France Transavia France: le SNPL France ALPA, le SPAF d’autre part,

Il a été établi ce qui suit :

Dans le prolongement de la commission paritaire exceptionnelle du 6 décembre 2022 relative à l’équipe de lancement A320 TO et des résultats de cette dernière, il est apparu nécessaire de venir modifier les prérequis techniques associés aux campagnes relatives à l’équipe de lancement A320 TO.

Dans ce contexte, les Directions d’Air France et de Transavia France ont réuni les organisations syndicales représentatives pilotes le 4 janvier 2023 en vue de modifier les prérequis techniques prévus à l’annexe 1 du Titre II de l’avenant 16 à l’accord de Groupe Pilotes du 10 octobre 2022.

Ainsi, les parties conviennent ce qui suit.

Article 1 : Modification de l’annexe 1 du Titre II de l’avenant 16 à l’accord de Groupe Pilotes du 10 octobre 2022 intitulé « Critères administratifs et techniques associés à la campagne de l’équipe de lancement A320 TO »

L’annexe 1 « Critères administratifs et techniques associés à la campagne de l’équipe de lancement A320 TO » du Titre II « Intégration de l’A320 dans la flotte de Transavia France » de l’avenant 16 à l’accord de Groupe Pilotes est actuellement rédigée comme suit :

Annexe 1

Critères administratifs et techniques associés à la campagne de l’équipe de lancement A320 TO

En sus des critères administratifs définis dans l’accord, les critères suivants s’appliqueront dans le cadre de la campagne de sélection :

Instructeurs TRI CDB équipe de lancement :

• Instructeur TRI CDB A320 ou B737 en cours de mandat à la date de la commission

• Expérience en tant que TRI CDB hors « noyau dur » d’au moins 12 mois dans les 48 derniers mois à la date de la commission (expérience « noyau dur » précisée ci-dessous)

• Expérience sur A320 d’au moins 500heures de vol à la date de la commission

Instructeurs SFI / TRI OPL équipe de lancement

• Instructeur SFI OPL sur B737 ou TRI OPL A320 en cours de mandat à la date de la commission

Les critères supplémentaires suivants s’appliqueront pour les Instructeurs du noyau dur :

• Expérience en tant que TRI CDB « noyau dur » d’au moins 18 mois dans les 48 derniers mois à la date de la commission

• Niveau professionnel (pilote et instructeur) à intégrer le noyau dur de l’équipe de lancement validé par le RDFE TO ou son représentant

• Aptitudes à contribuer au projet et à participer à un lot de celui-ci, validées en entretien par le RDFE TO ou son représentant

• Validation de la candidature par l’OCV

Pilotes de l’équipe de lancement 100%

• Expérience sur A320 AF d’au moins 500heures de vol

Cette annexe est modifiée, les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras :

ANNEXE 1

Critères administratifs et techniques associés à la campagne de l’équipe de lancement A320 TO

En sus des critères administratifs définis dans l’accord, les critères suivants s’appliqueront dans le cadre de la campagne de sélection :

Instructeurs TRI CDB équipe de lancement :

• Instructeur TRI CDB A320 ou B737 en cours de mandat à la date de la commission et sans dépassement de plus de 3 mois de son maintien de compétences à la date de la commission

• Expérience en tant que TRI CDB hors « noyau dur » d’au moins 12 mois dans les 48 derniers mois (expérience « noyau dur » précisée ci-dessous) :

  • Pour les provenances A320 AF, l’expérience s’apprécie à la date de la commission en incluant dans le décompte la période jusqu’à la période prévisionnelle du stage OCC d’intégration à TO ; cette expérience se vérifie également avant la mise en stage.

  • Pour les provenances B737 TO, l’expérience s’apprécie à la date de la commission en incluant dans le décompte la période jusqu’au début de la période prévisionnelle de stage de qualification de type A320 ; cette expérience se vérifie également avant la mise en stage.

Les dates prévisionnelles, correspondant aux dates au plus tôt de mise en stage, seront indiquées lors de chaque campagne.

• Expérience sur A320 d’au moins 500heures de vol à la date de la commission

Note : les prérequis techniques ci-dessus pourront être adaptés en tenant compte de la constitution de l’équipe projet au moment considéré après réunion du comité de suivi et avec accord des organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant. En cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives signataires, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilote représentative signataire ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.

Dans ce cas, ces prérequis actualisés seront alors communiqués lors du lancement de la campagne exceptionnelle associée.

Instructeurs SFI / TRI OPL équipe de lancement

• Instructeur SFI OPL sur B737 ou TRI OPL A320 en cours de mandat à la date de la commission

Les critères supplémentaires suivants s’appliqueront pour les Instructeurs du noyau dur :

• Expérience en tant que TRI CDB « noyau dur » d’au moins 18 mois dans les 48 derniers mois à la date de la commission

• Niveau professionnel (pilote et instructeur) à intégrer le noyau dur de l’équipe de lancement validé par le RDFE TO ou son représentant

• Aptitudes à contribuer au projet et à participer à un lot de celui-ci, validées en entretien par le RDFE TO ou son représentant

• Validation de la candidature par l’OCV

Pilotes de l’équipe de lancement 100%

• Expérience sur A320 AF d’au moins 500heures de vol

Article 2 : Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter de sa date de signature.

Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.

Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérents peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.

FIN DU TEXTE DE L’AVENANT

Le présent avenant comporte DEUX (2) articles sur QUATRE (4) pages.

Fait à Roissy le 17 FEV.2023

Pour la Société Air France

Pour la Société Transavia France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes au niveau du Groupe Air France Transavia France

Pour le SNPL France Alpa