Accord d'entreprise "Avenant à l'accord Collectif PNC 2017/2022 relatif à l'adaptation des mesures de selection dans le cadre de la sélection CC042" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Avenant à l'Accord Collectif PNC 2017/2022 relatif à l’adaptation des mesures de sélection dans le cadre de la sélection CC042

Entre

La société AIR France dont le siège est au 45 rue de PARIS, 93209 REMBLAY-en-France, représenté par ,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives du PNC : UNSA AERIEN PNC, SNPNC-FO , UNAC-CGC, SNGAF

Il a été convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

La sélection Chef de Cabine n°42 a été dimensionnée puis lancée en amont de la crise Covid19. Suite à la forte adhésion de la population Chef de Cabine à la RCC il est apparu la nécessité de venir compléter cette dernière pour permettre le gréement de l’intégralité des besoins de Chef de Cabine d’Air France en particulier dans le cadre d’une reprise d’activité plus rapide qu’escomptée.

Dans ce cadre, le présent avenant a pour objet de définir l’adaptation exceptionnelle des mesures de sélection applicables à la sélection CC042.

Il est conclu en application des dispositions relatives à la révision de l’Accord collectif Personnel Navigant Commercial 2017-2022.

Il révise ainsi les dispositions suivantes de l’accord collectif afin de les adapter pour la seule sélection CC042 :

- L’article 2.1.6 « Etablissement de la liste des candidats retenus en stage de formation » du chapitre A « Carrière PNC » de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 ;

- L’article 2.1.8.2 « Traitement des listes » du chapitre A « Carrière PNC » de l’Accord Collectif PNC 2017-2022

- L’article 2.1.9 « Promotions » du chapitre A « Carrière PNC » de l’Accord Collectif PNC 2017-2022

En conséquence, les présentes dispositions se substituent aux dispositions expressément citées de l’Accord Collectif Personnel Navigant Commercial 2017-2022 exclusivement pour leur application à la sélection CC042. Les sélections Chef de Cabine ultérieures non concernées ainsi par le présent avenant se verront bien appliquer les dispositions de l’Accord Collectif Personnel Navigant Commercial 2017-2022 non révisées par le présent avenant.

Article 1. Etablissement des listes des candidats retenus en stage de formation au titre de la sélection CC042

L’article 2.1.6 « Etablissement de la liste des candidats retenus en stage de formation » du chapitre A « Carrière PNC » de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 est révisé et remplacé, pour la durée du présent avenant au titre de la sélection CCO42, comme suit :

« Un avis hiérarchique « réservé défavorable » couplé à un avis de sélection « défavorable » aux épreuves complémentaires de sélection interrompt le processus de sélection.

Afin d’être traités de façon homogène, ces cas seront présentés par le Responsable de Division à une commission paritaire présidée par le DRH PNC.

1. Phase 1 de la sélection CC042 :

La liste des candidats retenus lors de la phase 1 de la sélection CC042 a été établie, lors du comité du 16/01/2020, comme suit :

• 50 % des postes offerts par ordre décroissant d’ancienneté PNC

• 50 % des postes offerts selon le choix de la hiérarchie,

Cette liste constitue la liste des candidats retenus en stage de formation au titre de la phase 1 de la sélection CC042.

La liste des candidats retenus au grade Chef de Cabine au titre de la phase 1 de la sélection CC042 est diffusée aux divisions de vols puis aux organisations syndicales représentatives du PNC.

A l’issue de l’établissement de la liste des candidats retenus en stage de formation au titre de la phase 1 de la sélection CC042, une phase 2 se tiendra pour compléter la sélection CC042.

2. Phase 2 de la sélection CC042

La liste des candidats retenus lors de la phase 2 de la sélection CC042 sera établie, lors d’un 2nd comité, en complément de celle établie lors de la phase 1 en garantissant au global des postes ouverts à la sélection CCO42 le respect des pourcentages suivants :

• 50 % des postes offerts par ordre décroissant d’ancienneté PNC

• 50 % des postes offerts selon le choix de la hiérarchie,

Cette liste constituera la liste des candidats retenus en stage de formation au titre de la phase 2 de la sélection CC042.

Un candidat non retenu au choix lors de la phase 1 pourra être retenu au choix lors de la phase 2 si la qualité de sa sélection s’avère supérieure à celle des dossiers restant à étudier en phase 2.

La liste des candidats retenus au grade Chef de Cabine au titre de la phase 2 de la sélection CC042 est diffusée aux divisions de vols puis aux organisations syndicales représentatives du PNC.

La liste des candidats retenus lors de la phase 1 et la liste des candidats retenus lors de la phase 2 sont deux listes distinctes.

Le candidat n’ayant pas été retenu lors de la phase 1 et finalement retenu lors de la phase 2 est intégré sur la liste de la phase 2. »

Article 2. Traitements des listes

L’article 2.1.8.2 « Traitement des listes » du chapitre A « Carrière PNC » de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 est révisé et remplacé, pour la durée du présent avenant au titre de la sélection CCO42, comme suit :

« Les mises en ligne sont réalisées suivant une liste établie pour la sélection CC042 spécifiquement, par ordre de phase, puis par ordre décroissant d'ancienneté PNC puis d'ancienneté Compagnie. A anciennetés PNC et Compagnie égales, les PNC seront départagés par ordre d'âge décroissant.

Il est rappelé que le candidat n’ayant pas été retenu lors de la phase 1 de la sélection CC042 mais finalement retenu lors de la phase 2 de la sélection CC042 est intégré sur la liste établie avec les candidats retenus au titre de la phase 2 de la sélection CC042.

Les CCT seront mis en ligne en fonction de leur rang, respectivement phase 1 puis phase 2 et des besoins sur les différentes unités de vol.

Un refus de mise en ligne entraîne la perte du bénéfice de la sélection. »

Article 3. Promotion

L’article 2.1.9 « Promotion » du chapitre A « Carrière PNC » de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 est révisé et remplacé, pour la durée du présent avenant et au titre de la sélection CCO42, comme suit :

« Les promotions sont subordonnées à la réalisation de la totalité du stage de formation et à l’existence de besoins permanents définis par l’entreprise. Elles ont lieu entre le 1er novembre et le 31 mars ; elles peuvent également intervenir exceptionnellement entre le 1er avril et le 31 octobre.

Ces promotions ne peuvent intervenir qu’à la condition que les CCT soient détenteurs d’un CCA en cours de validité.

La promotion dans le grade chef de Cabine interrompt le maintien de l’affectation.

Les promotions sont prononcées dans l’ordre chronologique de la phase 1 puis phase 2 de la sélection 042.

Les besoins de l’entreprise impliquant, le cas échéant, une mobilité.

Un refus de promotion entraîne la perte du bénéfice de la sélection. »

Article 4. Dispositions générales

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions d’application, de révision et de durée de l’Accord collectif Personnel navigant Commercial 2017-2022.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature, s’appliquera exclusivement à la sélection CC042 et prendra fin dès lors que tous les candidats retenus en phase 1 et phase 2 de cette sélection seront promus.

Les dispositions du présent avenant cesseront de produire tout effet à cette échéance et ne sauraient en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy,

Le 06 novembre 2020

Pour la société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives du PNC

UNSA AERIEN PNC

SNPNC-FO

UNAC-CGC