Accord d'entreprise "Accord de méthode sur l'expérimentation preferential bidding system PNC" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR L’EXPERIMENTATION PREFERENTIAL BIDDING SYSTEM PNC CC/MC

SOMMAIRE

1. Sommaire

2. Préambule

I- GENERALITES

1. Champ d’application

2. Durée de l’accord

3. Révision

4. Adhésion

5. Diffusion, Publicité et Dépôt légal

II- COMITE PBS PNC

1. Objectifs/ Composition

2. Rôle

III- CADRAGE DE L’EXPERIMENTATION

1. Panel représentatif de PNC CC/MC retenu pour l’expérimentation

2. Règles d’élaboration retenues dans le cadre de l’expérimentation

3. Critères d’évaluation

4. Dispositif d’accompagnement

IV. RETOUR D’EXPERIENCE ET LANCEMENT DU PROJET

PREAMBULE

La volonté de la Compagnie Air France située 45 rue de PARIS-93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et des syndicats représentatifs des PNC (UNSA AERIEN PNC, SNPNC-FO, UNAC-CGC, SNGAF) est de satisfaire davantage les navigants sur leurs demandes planning en étudiant l’intérêt d’un recours à un outil PBS (Preferential Bidding System), tout en respectant l’équilibre économique de la compagnie.

Pour ce faire, dans la continuité de l’étude menée sur le LC, la Compagnie Air France et les syndicats représentatifs des PNC, signataires du présent texte, conviennent, pour ce qui concerne le PNC Court et Moyen-Courrier (basé ORY et CDG), de mettre en place une expérimentation en s’appuyant sur les prestations du fournisseur Jeppesen et de cadrer à travers cet accord les modalités de cette expérimentation.

Cette expérimentation fera l’objet d’un examen au sein du Comité PBS PNC . Le rôle du comité, sa composition et son fonctionnement sont définis au chapitre II du présent accord. Ce Comité sera particulièrement chargé de spécifier les modalités de mise en œuvre des évolutions du système de gestion des plannings PNC.

I – GENERALITES

1 - CHAMP d’application et définition

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux plannings des PNC court et moyen-courrier basés ORY ou CDG, tirés au sort et volontaires pour participer à cette expérimentation.

2 - Durée de l’accord

Cet accord prend effet à compter de sa date de signature.

Les dispositions du présent accord cesseront de produire tout effet à la fin de l’expérimentation, avec un objectif fixé au 31 juillet 2021 et ne sauraient en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à cette échéance.

3 – REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord ainsi modifié.

4 - ADHESION

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Une organisation syndicale représentative et non signataire pourra y adhérer.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

5 - DIFFUSION, PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives du PNC et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE UT 93 et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

II – COMITE PBS PNC

1- OBJECTIFS - COMPOSITION

Le Comité PBS PNC réunit des représentants de la DG.IS et des Organisations Syndicales signataires ou adhérentes au présent accord, représentatives dans l’établissement.

Les Organisations Syndicales représentatives s’engagent à désigner leurs représentants amenés à participer à ce Comité pour la durée du présent accord : quatre représentants par organisation syndicale représentative.

Ce comité se réunira a minima une fois par mois pendant la durée du présent accord.

2- RÔLE

Le Comité PBS PNC est chargé :

• De cadrer l’expérimentation (définition des règles simplifiées par rapport aux règles de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 en vigueur, panel représentatif PNC…)

• de valider les indicateurs retenus pour l’expérimentation

• d’évaluer à l’issue des tests la plus value du PBS ou moins value comparativement au système de gestion des plannings actuel

Pour étayer les travaux du Comité et sous réserve de confidentialité, toutes les informations utiles à ce dernier seront communiquées aux participants.

III – CADRAGE DE L’EXPERIMENTATION

1. PANEL REPRESENTATIF DE PNC MC RETENU POUR L’EXPERIMENTATION

Afin de s’assurer de la pertinence et de l’exactitude de l’expérimentation, il a été décidé de définir un panel représentatif de 330 PNC CC/MC pour une population totale d’environ 2300 PNC sur le court et moyen-courrier.

La détermination de la taille d’un échantillon représentatif a été établie à l’aide de la formule de Krejcie et Morgan.

Des critères de sélection ont également été choisis :

• spécialité

• tranche d’âge

• lieu de résidence

• parent de jeunes enfants bénéficiant du droit aux journées enfant malade

• genre

• base d’opération (ORY ou CDG)

L’identification de ce panel se fera par tirage au sort selon les criteres de sélection, puis volontariat du PNC de participer à l’expérimentation. Si le PNC n’est pas volontaire, un autre PNC sera tiré au sort.

Un retour d’expérience sera mis en place durant toute la période d’expérimentation au travers d’un questionnaire, élaboré conjointement avec les membres du comité PBS, adressé à chaque PNC participant à l’étude.

Les retours de l’ensemble des PNC interrogés seront partagés avec les membres du Comité.

Chaque organisation syndicale représentative signataire pourra désigner 7 membres qui participeront à l’expérimentation en parallèle aux 330 PNC volontaires. Néanmoins, les résultats et analyses de l’étude ne prendront pas en compte ces membres participants afin de respecter la représentativité statistique.

2 - REGLES D’ELABORATION RETENUES DANS LE CADRE DE L’EXPERIMENTATION

Afin de rester dans le cadre d’une expérimentation, seules les règles d’élaboration des tableaux de services issues de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 les plus structurantes sur la satisfaction PNC seront intégrées et simplifiées (cf ci –dessous).

IR-OPS complet

Respect des compositions équipages

Respect des prérequis qualifications

Respect des hors bases

Respect des rythmes

Accord Collectif Global simplifié :

Limitation en temps de vol mensuels AF,

Limitation en TSV sur 7 jours glissants,

Limitation sur les enchainements de TSV

Règles des chevauchements d’activités simplifiées,

Contrôle sur les blocs réserves (taille, nombre et espacement),

Contrôle du nombre de repos mensuels posés (incl. consécutifs et dépassement sur M-1 et M+1),

Environnement 57h autour des repos S2

Contrôle de l’accolement des repos périodiques aux congés annuels.

3 - CRITERES D’EVALUATION

L’expérimentation portera sur 4 mois de plannings dans le passé, où les préférences des PNC seront exprimées à la fois à travers les outils Jeppesen et Air France : Mai 2019, Août 2019, Septembre 2019 et Avril 2020 (pour ce dernier mois, données figées avant Crise Covid).

Les différents résultats de l’expérimentation seront analysés à travers l’analyse de 3 critères non dissociables :

1. Un « % de jours à la main du PN », comparé au système actuel défini par le nombre de jours calendaires dans le mois publié sur lequel au moins un souhait émanant du PN a été pris en compte divisé par le nombre de jours d’engagement + jours repos.

2. Un « % de vœux à priorité haute satisfaits » défini par le nombre de vœux exprimés par le PN avec une priorité haute (ou équivalent) qui a pu être au moins une fois satisfait sur la période demandée divisé par le nombre de vœux exprimés par le PN avec une priorité haute dont la programmation est réaliste

3. Un « % de PN satisfaits parmi le panel représentatif » défini par le total de PN ayant participé à l’étude et ayant déclaré une forme de satisfaction vis-à-vis des résultats obtenus par les outils PBS divisé par le nombre de PN ayant exprimé une opinion à travers les différentes camapgnes de sondages.

Ces critères seront complétés :

• d’indicateurs de mesures liés au dimensionnement et à l’économie générale afin de s’assurer que les résultats sont obtenus dans un cadre de productivité similaire à aujourd’hui.

• de tous autres indicateurs éventuels que le Comité PBS PNC jugera utile d’ajouter

4 – DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT

Afin d’accompagner les PNC tirés au sort et volontaires du panel représentatif, un dispositif d’accompagnement sera mis en place intégrant au moins :

• 1 espace communautaire digital de type « Yammer » à travers lequel sera proposé un espace d’échange et de discussion entre les PNC du panel, un forum d’entraide et de Questions / Réponses et de la mise en ligne d’information. Les informations importantes seront également communiquées par mail.

• 1 session/PN de familiarisation avec l’approche et les interfaces PBS, d’accompagnement et de support au dépôt des vœux

• 1 session/PN de retour d’expérience et de conseils sur le dépôt des voeux

• 1 session/PN de clôture et de restitution des résultats

Ces sessions seront programmées dans les TDS des PNC du panel en préplanification, et seront effectuées en présentiel ou en visio conférence en fonction de la situation sanitaire. Le nombre de sessions pourrait être modifié en fonction des indicateurs prévisionnels de dimensionnement.

Les membres du Comité PBS seront invités à participer à ces sessions, à titre d’observateurs.

IV- RETOUR D’EXPERIENCE

A l’issue de l’expérimentation, en concertation avec les membres du comité, un comparatif des résultats issus de l’outil Jeppesen et du système de gestion planning actuel sera présenté.

Les retours des représentants des organisations syndicales représentatives ne seront toutefois pas compilés avec les retours du panel des 330 PNC pour ne pas fausser les résultats compte tenu de leurs jours de déprogrammation.

Une synthèse de l’expérimentation sera présentée au comité PBS PNC.

Si les conclusions retenues par le comité PBS PNC sur le MC sont positives, à l’instar des résultats de l’étude LC, le comité PBS définira les modalités de la phase de cadrage d’un projet de refonte du système d’information d’élaboration des plannings PNC par un système Bidding. Cette phase devra permettre de définir les modalités d’intégration d’un tel système dans les processus et séquencements de construction des plannings, ainsi que d’une feuille de route pour son implémentation. Les règles prises en compte dans l’outil seront les règles en vigueur lors de cette implémentation.

Fait à Roissy, le 12 MARS 2021

Pour la Société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Personnel Navigant Commercial

UNSA AERIEN PNC

SNPNC-FO

UNAC-CGC

SNGAF