Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l’Accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Entre,

La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF ? ALTERd’autre part,

Il a été établi ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’intégration de l’A320 dans la flotte de Transavia France, une équipe de lancement est constituée afin de préparer l’arrivée de ce nouvel avion et de lancer son exploitation. Afin de permettre la formation des instructeurs de l’équipe de lancement A320 Transavia France sur A320 Air France, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Article 1 - Formation des instructeurs de l’équipe de lancement A320 Transavia France sur A320 Air France

L’accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020 prévoit dans son article 5 « Garantie d’activité au sein du Groupe Air France pour des avions de plus de 110 sièges » que :

“Air France s’engage à ce qu’aucune compagnie du Groupe Air France autre qu’Air France ou Transavia France n’exploite d’avion de plus de 110 sièges. Tout avion de plus de 110 sièges du Groupe Air France, hors Transavia France, sera inscrit sur la liste de flotte Air France et piloté par des pilotes Air France à des conditions d’emploi et de rémunération identiques à celles appliquées aux pilotes Air France ef-fectuant la production Air France en moyen propre Air France.”

A titre exceptionnel et dérogatoire à l’article précité, il sera possible de procéder à la formation, ainsi qu’ à la consolidation dans la limite de 50 étapes, d’instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO (pilotes Air France détachés Transavia France et pilotes Transavia France) sur A320 Air France dans les conditions suivantes :

- le nombre d’instructeurs pouvant être formés sur A320 Air France sera limité à 30 pilotes en équivalents temps plein ;

- ces formations ainsi que la période de consolidation associée ne pourront avoir lieu qu’à compter du 1^er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 : Dispositions générales

Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de produire tout effet le 1^er Janvier 2024.

Il s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 10 OCT. 2022

Pour la Société Air France :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France ALPA