Accord d'entreprise "Accord relatif à l'équipe de lancement A220" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Accord relatif à l’équipe de lancement de l’A220

Entre

La Société AIR France sise 45 rue de Paris, 93290 TREMBLAY en France, représentée par, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des Pilotes : SNPL Air France, SPAF, ALTER, d’autre part,

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1 - Définitions

Dans le cadre de l’intégration de l’A220 dans la flotte Air France, une équipe d’instructeurs est constituée pour former les premiers pilotes et ainsi lancer ce nouvel avion. Cette équipe est appelée « équipe de lancement » et comporte à la fois les instructeurs du noyau dur et hors noyau dur.

Dans le cadre du projet, le noyau dur d’instructeurs est constitué et formé sur la machine en anticipation afin notamment de construire les programmes de formation des pilotes, construire les programmes de formation des instructeurs, accompagner la création des référentiels, réaliser l’acceptation technique des simulateurs pendant leur construction et à la livraison et aider à l’élaboration de l’étude de sécurité. Cette activité est concentrée essentiellement pendant la phase projet, entre M-18 et M-6, avant le début de la phase formation.

Par la suite, à partir de la phase formation, les instructeurs du noyau dur tout comme les instructeurs hors noyau dur dispensent les actes d’instructions sol et vol correspondant aux agréments qu’ils possèdent.

Article 2 - Contexte

Pour constituer l’équipe de lancement, une campagne exceptionnelle de volontariat « instructeurs de l’équipe de lancement A220 » sera lancée à partir du 19 octobre 2020, préalablement à la campagne générale de volontariat pour la saison S21.

Pour constituer le noyau dur, une première campagne de sélection avait été organisée du 26 mars au 15 avril 2020. Compte-tenu des contraintes du calendrier du projet, il n’a pas été possible de définir en amont de cette campagne les règles de carrière et de rémunération, qui sont l’objet du présent accord. Ainsi, ces informations n’ont pas pu être jointes à l’avis de sélection. Les Organisations Syndicales Représentatives des Pilotes ont alerté la Compagnie sur le fait que cela ait pu amener des pilotes intéressés à ne pas se porter candidat.

Pour résoudre cela et s’assurer qu’aucun pilote éligible n’ait été lésé, les parties signataires s’entendent pour que tous les pilotes qui sont éligibles puissent exprimer leur candidature pour le noyau dur dans le cadre de la campagne à venir, maintenant que l’ensemble de ces conditions sont précisées dans ce présent accord.

Le résultat de cette campagne annulera et remplacera celui de la campagne précédente.

Article 3 - Objet du présent accord

L’A220 possède une certification de type distincte des autres types avion exploités au sein d’Air France. Par conséquent, la mise en place de l’équipe de lancement nécessite la désignation d’instructeurs vers un autre type avion en maintenant leur qualité d’instructeur.

L’objet du présent accord est donc de définir les modalités de désignation et d’affectation d’instructeurs vers une autre division, en l’occurrence les instructeurs de l’équipe de lancement vers la division A220.

Compte tenu de la répartition actuelle des effectifs issus des suites des départs RCC et de la vocation de l’A220 de remplacer l’A320, l’équipe de lancement de l’A220 sera exclusivement constituée de pilotes issus du secteur de vol A320. Ces instructeurs seront affectés sur A220 selon les règles conventionnelles en vigueur relatives aux règles d’amortissement et d’incrément, ou en cas de manque de volontaires temporairement, selon les modalités ci-dessous (respectivement 4.1.1 et 4.1.2).

L’ensemble des instructeurs de l’équipe de lancement devra remplir les critères techniques et administratifs tels que définis en annexe.

Article 4 - Modalités de désignation et d’emploi des instructeurs de l’équipe de lancement

4.1 Désignation des instructeurs de l’équipe de lancement

Une campagne exceptionnelle de volontariat « instructeurs de l’équipe de lancement A220 » sera lancée, permettant à un instructeur volontaire vérifiant les critères techniques et administratifs définis par la compagnie, de porter sa candidature pour être instructeur de l’équipe de lancement A220. Cette campagne comportera une phase 1, complétée le cas échéant d’une phase 2 si la phase 1 n’a pas permis de gréer suffisamment de postes dans la limite de 40 instructeurs.

En fonction des besoins, le comité de suivi du présent accord pourra décider de renouveler le dispositif de désignation des instructeurs de l’équipe de lancement pour la saison Hiver 2021/2022.

Cette décision devra être validée par une ou plusieurs organisations syndicales pilotes représentatives signataires du présent accord et ayant recueilli au total plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

4.1.1 Phase 1 : Volontariat pour affectation dans le cadre d’un acte de carrière et des règles conventionnelles en vigueur relatives aux règles d’amortissement et d’incrément.

Les postes d’instructeurs de l’équipe de lancement seront gréés, lors d’une commission paritaire exceptionnelle « instructeurs de l’équipe de lancement A220 », selon les règles habituelles : priorité sera donnée, dans l’ordre de la LCP, à l’instructeur ayant effectué la durée minimale d’affectation due pour sa qualification actuelle, puis à l’instructeur ayant encore à effectuer une saison de durée minimale d'affectation due pour sa qualification actuelle et ainsi de suite jusqu'à la lecture complète de la liste des volontaires n'ayant pas amorti.

La durée minimale d’affectation restant à effectuer le cas échéant sera appréciée au 1 er Novembre 2020.

Dans l’hypothèse où cette Phase 1 ne permettrait pas de gréer l’ensemble des postes d’instructeurs de l’équipe de lancement, une deuxième phase sera ouverte.

La commission paritaire de la phase 1 constatera le nombre de volontaires, et le cas échéant, le nombre de postes restant à pourvoir.

4.1.2 Phase 2 : Volontariat pour affectation dans le cadre d’une mission temporaire de 18 mois

Dans l’hypothèse où des postes resteraient à pourvoir à l’issue de la phase 1, une campagne complémentaire de durée égale à celle de la phase 1 sera organisée pour recueillir les volontariats.

Les postes d’instructeur de l’équipe de lancement restant à pourvoir seront gréés, lors d’une seconde commission paritaire exceptionnelle « instructeurs de l’équipe de lancement A220 », dans l’ordre de la LCP.

4.2 Désignation des instructeurs du noyau dur

A l’occasion de la campagne de volontariat « instructeurs de l’équipe de lancement A220 » (Phase 1 comme Phase 2), l’instructeur volontaire vérifiant les critères techniques associés « noyau dur » requis définis par la compagnie et annexés au présent accord, pourra également exprimer lors de sa candidature sa volonté d’intégrer le « noyau dur ».

Conformément au protocole instructeur, les candidats éligibles pour le noyau dur dont la candidature aura été validée seront désignés dans l’ordre de la LCP.

4.3 Durée d’affectation et fin d’affectation des instructeurs de l’équipe de lancement

4.3.1 Instructeurs de l’équipe de lancement dans le cadre d’un acte de carrière recevable

Le volontariat d’un instructeur, lors de la campagne exceptionnelle définie ci-dessus, pour intégrer l’équipe de lancement, vaut volontariat recevable et retenu au titre d’un acte de carrière sur cet avion en application des règles conventionnelles en vigueur.

Le pilote se verra appliquer un incrément au titre de la QT A220. Sa durée minimale d’affectation sera décomptée à partir de la saison de début de sa QT A220, ou de la saison de la première commission paritaire de la phase 1 si la QT a déjà débuté. En cas de reliquat de durée d’affectation non effectuée au titre de la durée minimale d’affectation à effectuer sur A320, elle sera ajoutée à la durée minimale d’affectation due au titre de la qualification sur A220.

Ces instructeurs débuteront un nouveau cycle d’instruction dès le 1^er jour du mois de la journée d’accueil flotte A220.

Par dérogation, les instructeurs du noyau dur ayant débuté leur QT en ATO extérieur sur une saison antérieure à celle du module Air France (« stage d’adaptation après QT réalisée en ATO extérieur »), pourront continuer à effectuer des vols sur A320 entre le dernier jour du module ATO extérieur et le 1^er jour du module Air France.

4.3.2 Instructeurs de l’équipe de lancement dans le cadre d’une mission temporaire de 18 mois

4.3.2.1 Durée d’affectation

Les instructeurs de l’équipe de lancement en mission temporaire sur A220 seront affectés pour une durée de 18 mois à compter de la date de mise en ligne commerciale du premier appareil ou de leur lâcher en ligne si ce dernier est postérieur. Cette mission étant temporaire, les dispositions conventionnelles liées à la durée minimale d’affectation ne seront pas applicables. De même, ces pilotes ne se verront pas appliquer à leur décompte individuel d’incrément lié à la QT A220, indispensable à leur mission, dès lors qu’ils resteront affectés sur A220 pendant 18 mois à compter de la date de mise en ligne commerciale du premier appareil ou de leur lâcher en ligne si ce dernier est postérieur.

La durée d’affectation sur A220 sera prise en compte le cas échéant au titre de la durée minimale d’affectation à effectuer sur A320.

Dans le cas où leur affectation sur A220 était interrompue à la demande du pilote, conformément à l’article 2.2.4 « cessation des fonctions ICPL ou TRI OPL » du protocole instructeur du 13 mai 2019 et avant cette période de 18 mois, il se verrait appliquer un incrément au titre de sa QT A 220.

Dans le cas où un instructeur de l’équipe de lancement effectuerait un acte de carrière recevable et serait retenu sur un plan de stage nominatif pendant la durée de son affectation temporaire, l’instructeur poursuivra son affectation sur A220, il bénéficiera automatiquement des mêmes dispositions que celle prévues en cas de prolongation d’affectation par les règles conventionnelles Air France précisées au point 5 « dispositions relatives aux ICPL ou SFI OPL acceptant de prolonger leur affectation dans une division de vol sur demande de la compagnie » de l’annexe 1 de l’accord plan de partage de la performance du 23/07/2007, modifié par l’avenant du 29/12/2008.

Par dérogation, les instructeurs du noyau dur ayant débuté leur QT en ATO extérieur sur une saison antérieure à celle du module Air France (« stage d’adaptation après QT réalisée en ATO extérieur »), pourront continuer à effectuer des vols sur A320 entre le dernier jour du module ATO extérieur et le 1^er jour du module Air France.

4.3.2.2 Fin d’affectation

Au terme de cette mission, les instructeurs de l’équipe de lancement dans le cadre d’une mission temporaire retourneront sur A320 sauf acte de carrière recevable^(*). Ils pourront poursuivre leurs activités d’instruction sur A320 le cas échéant, en tenant compte de la période d’instruction sur A220.

^(*) Dans le cas particulier où le pilote concerné aurait exprimé un volontariat recevable à un acte de carrière hors A220 et serait retenu sur le plan nominatif de qualification de la saison au cours de laquelle sa mission se termine, avec accord de l’intéressé, Air France pourra prolonger la mission du pilote concerné sur A220 au-delà de 18 mois, jusqu’à la date de son stage de qualification (au sein de la même saison).

Le pilote souhaitant rester sur A220 et éligible à un acte de carrière sur cet avion en application des règles conventionnelles en vigueur se verra appliquer un incrément au titre de la QT A220. Sa durée minimale d’affectation sera décomptée à partir de la saison au titre de laquelle son volontariat aura été exprimé et retenu conformément aux règles en vigueur (celui-ci pouvant l’être avant l’échéance des 18 mois prévus ci-dessus). Il pourra poursuivre son activité d’instruction sur A220, il ne lui sera pas décompté de cycle d’instruction à ce titre, la durée de son cycle d’instruction en cours tenant compte des périodes d’instruction sur A320 et A220.

Article 5 – Durée du cycle d’instruction des instructeurs de l’équipe de lancement

En dérogation aux dispositions du protocole instructeur du 13 mai 2019, l’exercice de la fonction d’ICPL sur A220, pour les instructeurs entrant dans le cadre du paragraphe 4.1.2 du présent accord, s’inscrit dans la continuité de leur cycle d’instruction, en cours, sur A320. Ainsi, un seul cycle d’instruction sera comptabilisé.

Dans le cas où la durée du cycle d’instruction en cours ne permettrait pas à un instructeur de l’équipe de lancement d’exercer en tant qu’ICPL sur A220 pendant la durée de 18 mois prévue ci-dessus, la durée de son cycle sera prolongée au-delà de 72 mois jusqu’à la date permettant le respect des 18 mois et dans la limite d’une mise en ligne commerciale du premier appareil sur la saison S22.

Article 6 – Clause de dédit formation

Une clause dédit formation s’appliquera au titre du stage de qualification sur A220 pour l’ensemble des instructeurs de l’équipe de lancement.

Les instructeurs entrant dans le cadre du paragraphe 4.3.1 du présent accord se verront appliquer la clause de dédit formation habituelle.

Les instructeurs entrant dans le cadre du paragraphe 4.3.2 du présent accord se verront appliquer une clause de dédit formation spécifique dont les modalités sont définies ci-après.

Cette clause de dédit formation sera définie comme étant une fonction linéaire entre le coût de la QT A220 et la durée de l’affectation temporaire soit 18 mois.

Les conditions et modalités d’application de cette clause de dédit seront précisées dans la convention de formation.

Article 7 - Rémunération de l’activité des instructeurs de l’équipe de lancement à compter du 1^er du mois de début de qualification de type sur A220 jusqu’à la fin du 18ème mois suivant la date de lâcher en ligne du dernier instructeur de l’équipe de lancement A220 (dans le cadre des 2 phases de cette campagne) à tous les instructeurs de l’équipe de lancement

En complément des règles de rémunération en vigueur, les instructeurs du noyau dur bénéficieront à titre exceptionnel, jusqu’au mois du 1 er vol commercial de l’A220, d’une prime de 250€ par journée de préparation PAI, le montant maximum de primes versées à ce titre étant de 1000 € par mois.

A titre exceptionnel au titre de leur mission, les instructeurs de l’équipe de lancement bénéficieront en outre en complément à la garantie mensuelle de rémunération prévue à l’article 2.3.3.7. du Protocole Instructeur du 13 mai 2019 (basée sur l’activité des pilotes A320), d’une garantie mensuelle  de rémunération variable calculée en référence à l’activité moyenne des instructeurs A320 de même fonction. La rémunération de cette activité de référence sera établie sur la base du coefficient de classe de l’instructeur et s’appliquera au prorata des trentièmes d’activité. La rémunération variable de l’instructeur entrant dans la comparaison sera celle perçue au titre des périodes d’activité en position d’instructeur (forfait de primes de vol + prime d’activité supplémentaire + primes versées au titre des journées PAI+ garantie mensuelle §2.3.3.7 du Protocole Instructeur). La moyenne de la rémunération variable des instructeurs A320 sera calculée en prenant en compte ces mêmes éléments de rémunération.

NB : Précisions relatives au calcul de la garantie de rémunération en période d’activité partielle.

Le montant de la garantie de rémunération est calculé hors effets de l’activité partielle, ainsi :

• La rémunération de l’activité moyenne des instructeurs A320 est calculée comme si l’activité partielle n’était pas mise en œuvre

• La rémunération de l’instructeur servant à la comparaison également

• L’activité partielle ne donne pas lieu à prorata pour l’application de la garantie

Ainsi la rémunération de l’instructeur, incluant l’indemnité d’activité partielle permettant de garantir la même rémunération nette que si l’instructeur n’avait pas été en activité partielle, et complétée le cas échéant par la garantie de rémunération, assure une rémunération nette équivalente à celle qu’aurait perçue l’instructeur, garantie comprise, si l’activité partielle n’avait pas été mise en œuvre.

Article 8 - Dispositions générales

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux instructeurs de l’équipe de lancement de l’A220.

Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue pour les sujets dont il dispose dès son entrée en vigueur à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.

Durée

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de produire tout effet 18 mois après la date de mise en ligne commerciale du premier A220 ou 18 mois après la date de lâcher en ligne du dernier instructeur de l’équipe de lancement si cette date est postérieure, sans préjudice des dispositions du point « fin d’affectation » du présent accord qui continueront de s’appliquer, aux pilotes concernés, jusqu’à leur terme dans les conditions et modalités prévues par le présent accord.

Comité de suivi 

Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord et la Direction.

Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir.

Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés.

Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu au code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.

Révision

Dans le cas où le planning de mise en ligne de l’avion serait modifié, notamment en raison des conséquences de la crise liée à la Covid-19, les parties conviennent de se revoir pour adapter, si besoin, les dispositions du présent accord.

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes:

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

Diffusion, Publicité et Dépôt Légal

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.

Fait à Roissy, le 19 OCTOBRE 2020

Pour la Société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes

Pour le SNPL France ALPA

Pour Alter

ANNEXE

Critères administratifs et techniques associés à la campagne, objet du présent accord, de l’équipe de lancement A220

En sus des critères administratifs définis dans l’accord, les critères suivants s’appliqueront dans le cadre de la campagne de sélection :

Instructeurs CDB équipe de lancement :

• Instructeur TRI CDB LIFUS A320 en cours de mandat au 1^er décembre 2020

• Expérience en tant que TRI CDB LIFUS d’au moins 12 mois au 1^er décembre 2020 (donc date d’agrément « Bleu Foncé » antérieure au 1^er décembre 2019)

Les critères supplémentaires suivants s’appliqueront pour les Instructeurs CDB du noyau dur :

• Expérience en tant que TRI CDB LIFUS d’au moins 30 mois (pouvant être cumulés sur plusieurs mandats sur A320) au 1^er décembre 2020

• Aptitudes à contribuer au projet et à participer à un lot de celui-ci, validées en entretien par l’équipe projet

• Niveau professionnel (pilote et instructeur) à intégrer l’équipe de lancement validé par le RDFE

• Validation de la candidature par l’OCV

Instructeurs OPL équipe de lancement :

• TRI OPL A320 en cours de mandat au 1^er décembre 2020

• Expérience en tant que TRI OPL d’au moins 12 mois au 1^er décembre 2020 (donc date d’agrément « vert clair » antérieure au 1^er décembre 2019)