Avenant n°2 à l’ACCORD CATEGORIEL PILOTES 2019

Entre :

La Société AIR France sis au 45 rue de Paris 95747 TREMBLAY EN France sous le RCS 420 495 178, représenté par, ,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

-Pour le SNPL France ALPA

-Pour le SPAF

-Pour ALTER

En vue de préciser la mise en place des dispositions relatives à l’arrivée de l’A350 et à la sortie de l’A340, les parties conviennent de réviser et compléter certaines dispositions du chapitre 3 de l’« Accord Catégoriel Pilote 2019 » du 22 février 2019 et de son avenant n°1 du 31 juillet 2019.

Les dispositions suivantes se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles de l’accord du 22 février 2019 ainsi révisées. Les autres dispositions de cet accord restent quant à elles inchangées et demeurent applicables pour leur durée d’application fixée par l’accord.

Les dispositions de l’avenant n°1 du 31 juillet 2019 ne sont quant à elles plus applicables, le présent avenant valant accord de substitution de cet avenant.

Article 1. Dispositions relatives à l’arrivée de l’A350 et à la sortie de l’A340

Les parties conviennent que le chapitre 3 de l’« Accord Catégoriel Pilote 2019 » est révisé et est désormais rédigé comme suit :

« Chapitre 3. Dispositions relatives à l’arrivée de l’A350 et à la sortie de l’A340

Les dispositions suivantes révisent, et se substituent à toutes les dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs relatives à la qualification A330 et A340 et à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.

L’A350 sera exploité dans le cadre d’une « SFF » (Single Fleet Flying) avec l’A330.

Le taux horaire de base de l’A350 sera calculé selon les règles prévues à l’article 3.1.1.1 du chapitre 6 « rémunération » de la convention d’entreprise du PNT, avec une vitesse exprimée en nombre de Mach égale à 0.85.

Les pilotes effectuant leur activité sur A330 et/ou A340 et/ou A350, seront affectés au sein d’une unique division de vol. Ils effectueront leur activité vol :

• soit uniquement sur A330, ou sur A340

• soit indifféremment sur A330 et A340,

• soit indifféremment sur A330 et A350,

• soit uniquement sur A350 à plus long terme.

Il est précisé que lors de phases de familiarisation et consolidation sur A350, les pilotes auront une activité vol uniquement sur 350.

En outre, compte tenu des besoins de formation importants liés à l’arrivée rapide des premiers A350, jusqu’à l’arrivée du 10^ème A350 chez AF et au plus tard le 31/03/2021, les pilotes formés sur A350 pourront avoir une période d’activité uniquement sur A350 avant d’effectuer leur activité vol indifféremment sur A330 et A350. Pour chaque pilote considéré, cette période d’activité uniquement sur A350 ne pourra excéder une période maximum de 6 mois à compter du 1^er vol effectué à l’issue de sa période de consolidation sur A350.

Dans ce cas, à partir de la phase de consolidation et pendant la période précisée ci-dessus, le système de DDA VOL applicable sera identique à celui en vigueur pour les pilotes mono-qualifiés A330 ou A340.

Pour les pilotes effectuant une activité vol indifféremment sur A330 et A350, un système de DDA VOL pour les pilotes qualifiés A330/350 sera mis en œuvre au plus tard trois mois après le premier vol commercial du 1^er A350 mis en ligne à Air France et sera identique à celui des pilotes qualifiés A330/340.

Quant au système de DDA repos pour les pilotes qualifiés et formés A350, il sera mis en œuvre dès le premier vol commercial du 1^er A350 mis en ligne à Air France, et sera accessible aux pilotes dès la fin de leur période de familiarisation sur A350. Le système sera identique à celui des pilotes qualifiés A330/340.

Lorsque la part du nombre de coques A350 sur l’ensemble de la flotte A330/A340/A350 sera supérieure ou égale à 40% :

- Le pilote déjà qualifié sur A330 ayant exprimé un volontariat recevable à une formation sur A350, répondant aux pré-requis et n’ayant pas accepté au moins une des mesures d’incitation décrite aux points 1.1 et 1.2 de l’article 1, débutera son stage de formation sur A350 dans un délai maximum de 9 mois ;

- Le pilote déjà qualifié sur A330 ayant exprimé un volontariat recevable à une formation sur A350, répondant aux pré-requis et ayant accepté au moins une des mesures d’incitation décrite aux points 1.1 et 1.2 de l’article 1, débutera son stage de formation sur A350 dans un délai maximum de 9 mois à l’issue de la période d’incitation ;

- Le pilote qui sera nouvellement qualifié sur A330 ayant exprimé un volontariat recevable à une formation sur A350 et répondant aux pré-requis, débutera son stage de formation sur A350 dans un délai maximum de 9 mois après sa date de lâcher sur A330.

En cas d’évolution de flotte impactant les capacités de formation ou autres contraintes ne permettant pas de respecter ce délai maximum de 9 mois, alors à compter de la fin du délai de 9 mois tel que précédemment défini, le taux horaire de base appliqué aux pilotes effectuant des vols uniquement sur A330 et non encore formés sur A350 sera celui de la prime de vol appliqué aux pilotes effectuant des vols sur A330 et A350 tel que défini dans les Article 1 et 2 du présent Chapitre. Par ailleurs le Comité de Suivi du présent accord pourra décider d’ajuster temporairement le délai de 9 mois tel que précédemment défini. 

Article 1. Dispositions applicables jusqu’à la sortie du dernier A340 de la flotte Air France :

Lors de l’entrée en flotte de l’A350 au sein d’Air France, les pilotes qui seront affectés au sein de cette division de vol A330/340/350 seront d’abord qualifiés A330, puis le cas échéant, en fonction des besoins et du nombre de volontaires acceptant les dispositions des articles 1.1 et 1.2 ci-dessous, qualifiés sur A340 ou formés sur A350.

Il ne sera compté qu’un seul incrément et amortissement au titre de l’affectation au sein de cette division de vol A330/340/350, que ce soit pour les pilotes déjà présents au sein de la division 330/340 à la date de signature du présent accord, ou pour ceux qui y seront affectés ultérieurement suite à un volontariat recevable.

Les pilotes de cette division A330/340/350 seront formés sur A350 en fonction des besoins déterminés par fonction (OPL/CDB) et spécialité (100%, instructeur), en formant prioritairement les pilotes volontaires répondant aux prérequis (la date de lâcher sur A330 ou A340 étant retenue en cas  de volontariat excédant les besoins, la priorité étant donné à la date de lâcher la plus ancienne).

Une formation sur A350 débutant au cours de la saison S suite à un volontariat, sera prioritaire à tout volontariat recevable pour un acte de carrière dans le cadre de la campagne de qualification de cette même saison S ; le désistement de ce fait du pilote pour cet acte de carrière n’entraînera pas de pénalités, en dérogation aux règles conventionnelles. Il est précisé que cette disposition ne fait pas obstacle à la formation sur A350 d’un pilote ayant exprimé un volontariat recevable à un acte de carrière sur un autre type avion sur la saison S, et ayant accepté de maintenir son affectation sur la division A330/A340/A350 selon les règles des annexes 1 et 2 de l’accord Plan de Partage de la Performance du 23/7/2007, et de leur avenant du 29/12/2008.

En cas de volontariats insuffisants au regard des besoins, les pilotes formés sur A350 en complément seront ceux répondant aux pré-requis, l’ordre inverse de la LCP étant alors retenu.

Jusqu’à la saison S au cours de laquelle le dernier A340 sortira de la flotte Air France (estimé être, à titre informatif, au cours de la saison hiver 2020/2021) un pilote formé sur A350 et exprimant un volontariat recevable pour un acte de carrière pourra être positionné sur le plan de stage après un autre pilote de la même division de vol A330/A340/A350 non formé sur A350 et moins senior sur la LCP, en dérogation aux règles et usages en vigueur.

Rémunération :

• Le taux horaire de base de la prime de vol appliquée aux pilotes effectuant des vols sur A330 et A340, sera celui de l’A340 affecté d’un coefficient de bi qualification égal à 1,02 (disposition applicable à compter du premier jour de la qualification sur A340).

• Le taux horaire de base de la prime de vol appliquée aux pilotes effectuant des vols sur A330 et A350, sera celui de l’A350 affecté d’un coefficient égal à 1,02 (disposition applicable à compter du premier jour de la formation sur le deuxième avion, soit l’A350).

• Le taux horaire de base de la prime de vol appliquée aux pilotes effectuant des vols uniquement sur A330, ou uniquement sur A340, sera celui de l’A340 jusqu’au retrait du dernier A340 de la flotte Air France et au plus tard le 31 mars 2021. Il leur sera ensuite appliqué le taux horaire de base de l’A350.

La sortie de l’A340 ainsi que l’arrivée de l’A350 soulèvent une problématique de besoins forts en formation. Pour répondre à cet enjeu et être en capacité d’assurer la croissance liée à l’arrivée de l’A350 et la montée en charge des routes PEQ3 A350, deux axes ont été identifiés :

• Inciter les pilotes de la division A330/A340/A350 à prolonger leur affectation sur cette division

• Inciter les pilotes qualifiés sur A340 à rester sur l’A340 jusqu’à sa sortie de flotte

  1. Afin d’inciter les pilotes de la division A330/A340/A350 éligibles à un acte de carrière sur un autre type avion, à prolonger leur affectation sur cette division :

• Il sera proposé le cas échéant aux pilotes de la division A330/A340/A350 ayant exprimé un volontariat recevable à un acte de carrière sur un autre avion, de maintenir leur affectation sur cette division jusqu’à la sortie du dernier A340 de la flotte Air France. Ils bénéficieront dans ce cas d’une qualification administrative selon les règles des annexes 1 et 2 de l’accord Plan de Partage de la Performance du 23/7/2007, et de leur avenant du 29/12/2008.

• Il sera proposé le cas échéant aux OPL de la division A330/A340/A350 ayant exprimé un volontariat recevable à une promotion CDB moyen-courrier Air France ou Transavia France  de maintenir leur affectation sur cette division jusqu’à la sortie du dernier A340 de la flotte Air France. Ils bénéficieront dans ce cas d’une qualification administrative CDB en application des règles des annexes 1 et 2 de l’accord Plan de Partage de la Performance du 23/7/2007(*) et de leur avenant du 29 décembre 2008.

(*) la garantie de rémunération associée étant calculée sur la base :

• du traitement fixe CDB et de la moyenne secteur^(**) CDB A320 valorisée à la PV CDB A320 5^ème classe pour les OPL éligibles à une promotion CDB A320,

• du traitement fixe CDB et de la moyenne secteur^(**) CDB B737, valorisée à la PV CDB B737 5^ème classe, pour les OPL éligibles à une promotion CDB B737.

Les propositions seront effectuées en fonction des besoins, par fonction (OPL ou CDB) et spécialité (100%, instructeur), et suivant l’ordre de la LCP.

2. Afin d’inciter momentanément les pilotes qualifiés A330/A340 à prolonger leur activité sur A330/A340 en renonçant à la formation A350 :

• Il sera proposé le cas échéant aux pilotes qualifiés A330/A340 et ayant exprimé un volontariat recevable à une formation A350 de maintenir leur activité sur A330/A340 en renonçant à la formation A350 jusqu’à la sortie du dernier A340 de la flotte Air France et au plus tard jusqu’au 31 mars 2021. Ils bénéficieront dans ce cas jusqu’à la sortie de flotte du dernier A340 :

  • d’une garantie de rémunération correspondant à la moyenne secteur^(**) des pilotes de même fonction (OPL/CDB) et spécialité (100%, instructeur) de la division 330/340/350,

  • ainsi que d’une prime mensuelle d’incitation. Cette prime d’incitation sera d’un montant de 20 PVEI (valorisées au taux horaire de base de l’A340 et hors KSP). Elle s’appliquera prorata temporis sur le mois en cas de période incomplète d’activité (les congés annuels ou exceptionnels étant assimilés à de l’activité et ne donnant pas lieu à prorata), et sera prise en compte pour le calcul de la moyenne des primes de vol pour la Prime de Fin d’Année.

Les propositions seront effectuées en fonction des besoins, par fonction (OPL/CDB) et spécialité (100%, instructeur) et suivant l’ordre de la date de lâcher sur A330 ou A340, la priorité étant donné à la date de lâcher la plus ancienne. Pour le pilote acceptant, à compter d’une saison donnée, de renoncer à la formation A350 jusqu’à la sortie de flotte du dernier A340, la garantie de rémunération ainsi que la prime d’incitation s’appliqueront à compter du 1^er du mois au cours duquel sa formation A350 aurait débuté.

Les dispositions du présent article 1.2 peuvent également s’appliquer le cas échéant à un pilote bénéficiant des dispositions de l’article 1.1 ci-dessus.

^(**) Moyenne secteur calculée selon les dispositions prévues à l’article 5.2 « règle du salaire théorique » du chapitre 6 - Rémunération de la Convention d’Entreprise du PNT pour tous les pilotes concernés par l’article 1.1, ainsi que pour les pilotes 100% concernés par l’article 1.2. (Moyenne secteur CDB B737 calculée selon les dispositions de l’article III.B.1.8.2 «  règle du salaire théorique » de l’annexe 1 de l’accord de groupe du 13 septembre 2019 pour le cas particulier des OPL éligibles à une promotion CDB B737 au sein de Transavia France).

Pour les instructeurs concernés par l’article 1.2, la garantie mensuelle de rémunération sera calculée en référence à l’activité moyenne des instructeurs de même fonction (OPL, CDB) de la division A330/340/350.

Dans tous les cas, ces garanties de rémunération s’appliquent prorata temporis sur le mois en cas de période d’activité incomplète.

Article 2. Dispositions applicables après la sortie du dernier A340 de la flotte Air France :

Il ne sera compté qu’un seul incrément et amortissement au titre de l’affectation au sein de la division de vol A330/A350.

Rémunération :

• Le taux horaire de base de la prime de vol appliqué aux pilotes effectuant des vols uniquement sur A330 ou A350, sera celui de l’A350 (disposition applicable à compter du premier jour de la qualification sur A330 ou A350).

• Le taux horaire de base de la prime de vol appliqué aux pilotes effectuant des vols sur A330 et A350, sera celui de l’A350 affecté d’un coefficient d’activité sur les deux avions 330 et 350 égal à 1,02 (disposition applicable à compter du premier jour de la formation sur le deuxième avion).

Les parties signataires conviennent qu’à plus long terme, les pilotes nouvellement affectés à la division A330/350 pourront être qualifiés directement sur A350 après que tous les pilotes qualifiés sur A330 aient été formés sur A350 (ou que la date de leur formation sur A350 soit prévue, tenant compte des pré-requis de formation).

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pour étudier les modalités de mise en œuvre (calendrier, les conditions d’une éventuelle formation sur A330,….). »

Article 2. Durée d’application

Le présent avenant s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions générales de révision de l’« Accord Catégoriel Pilote 2019 » du 22 février 2019, que le présent avenant modifie.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de sa date de signature.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à Roissy, le 22 octobre 2019

Pour la société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes

Pour le SNPL France ALPA