Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les mesures salariales" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Protocole d’accord sur les mesures salariales

Novembre 2019

 

En application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction Générale d’Air France sis au 45 rue de PARIS 93290 TREMBLAY EN France au RCS 420 495 178

et

les Syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise, ALTER , CFDT, CFE-CGC, FO, SNPL France ALPA, SPAF, UNSA Aériens, dûment mandatés, se sont réunis les 31 octobre, 8 et 15 novembre 2019.

Conformément à l’accord salarial d’octobre 2018, les parties ont engagé la négociation sur les mesures salariales à venir sur la base d’un partage sur :

• l’environnement économique global,

• la situation du groupe Air France KLM,

• la performance économique de la compagnie.

Les parties ont tenu les négociations selon les valeurs mutuellement partagées d’amélioration du dialogue social : Respect, Confidentialité, Transparence et Confiance.

A l’issue des réunions de négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes applicables aux personnels d’Air France, sol, navigants commerciaux et pilotes, en France métropolitaine et dans les D.O.M.

TITRE 1 – MESURES SALARIALES  

 

Le présent accord comporte des mesures communes à l’ensemble des salarié(e)s (PS, PNC, Pilotes) dont les modalités de mise en œuvre peuvent être adaptées en raison des différences relatives à la détermination et aux éléments de la rémunération.  

Il comporte également des mesures spécifiques à certaines de ces catégories.   

 

SOUS-TITRE 1 – MESURES COLLECTIVES INTERCATEGORIELLES 

 

Chapitre 1. Mesure d’augmentations générales des salaires 

 

Une mesure d’augmentation générale de 1% sera versée au 1^er avril 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour les Personnels au Sol dont la rémunération est exprimée en points et les PNC.

Conformément aux dispositions de l’accord Pilotes du 19 septembre 2019, cette mesure d’augmentation générale ne s’appliquera pas aux Pilotes.

Cette augmentation prendra la forme d’une augmentation des barèmes pour les Personnels Navigants Commerciaux.

Pour les Personnels au Sol dont la rémunération est exprimée en points, elle prendra la forme d’une augmentation de la valeur du point. L’impact cumulé de cette augmentation générale et de l’augmentation individuelle de performance sera communiquée par le manager à l’issue de la revue salariale.

Afin de garantir une politique salariale contractuelle favorable aux premiers niveaux de salaire, les augmentations générales seront accompagnées d’un plancher minimum de 50€* par mois d’augmentation du salaire de base pour le PS dont la rémunération est exprimée en points, et du salaire minimum garanti pour les Personnels Navigants Commerciaux (soit l’équivalent de 650€* pour une année complète).

*valeur proratisée par le temps partiel

Pour les Personnels au sol au forfait, l’enveloppe globale d’augmentations individuelles de performance sera augmentée de 1%. Une prime de l’équivalent de 1% de leur forfait de janvier à mars 2020 sera également versée au titre de cette période.

Chapitre 2 – Rémunération brute minimale annuelle 

 

La rémunération brute minimale annuelle garantie pour 2020 est portée à 24 000 € pour un(e) salarié(e) temps plein justifiant d’une présence rémunérée continue sur toute l’année 2020.

 

Sont concernés les salarié(e)s rémunéré(e)s selon la grille PS, les barèmes PNC et barèmes Pilotes.

La rémunération brute prise en compte intègre le salaire global annuel (PUA et PFA comprises) ainsi que toutes primes, indemnités, majorations horaires à l’exception des indemnités de transport ou correspondant à des remboursements de frais. Les éléments de rémunération liés aux IJSS sont réintégrés dans la rémunération prise en compte pour la comparaison. 

 

Les éventuelles primes individuelles versées au titre de la garantie de l’année 2020 seront calculées au 31 décembre et versées en début d’année 2021.  

 

La rémunération brute annuelle est garantie au prorata du taux d’activité pour les salarié(e)s Personnel au Sol en temps partiel justifiant d’une présence rémunérée continue sur toute l’année concernée, et pour les salarié(e)s Personnel Navigant à temps alterné présent(e)s et rémunéré(e)s toute l’année en dehors des périodes de temps alterné. 

Chapitre 3 - Provision au titre de l’égalité professionnelle Femme / Homme 

 

Dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 mars 2018, le principe d’une provision destinée à financer des mesures visant à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes est renouvelé pour 2020.  Cette provision est distincte des enveloppes d’augmentations générales et individuelles. 

 

 

Chapitre 4 - Prime Uniforme Annuelle  

 

Pour les salariés percevant une PUA, celle-ci sera partiellement intégrée dans le traitement mensuel fixe à hauteur de 300€ en année pleine pour un temps plein. Cette mesure prendra effet exceptionnellement au 1^er octobre 2019.

Le montant de la PUA pour 2020 sera donc de 1200 euros.

La PUA sera versée par anticipation au 15 juin, y compris pour les alternant(e)s PS et PNC¹ .

Pour les cadres au forfait ne percevant pas de PUA, la prime annuelle de 100€ correspondant à l’augmentation de la PUA suite à l’accord du 19 octobre 2018, sera intégrée à leur salaire annuel.

Concernant les Pilotes, une discussion spécifique avec les organisations représentatives Pilotes sera engagée au plus tard avant la fin du premier trimestre 2020 afin de définir le devenir de l’équivalent de cette prime de 100€. Les dispositions qui seront prises seront communiquées aux signataires de cet accord.

Chapitre 5 - Rappel niveau des IKV/IKS

Pour rappel, les indemnités kilométriques domicile-lieu de travail s’élèvent à 0,2401 €/km et les indemnités kilométriques service à 0,3553 €/km.

Chapitre 6 – Ouverture de négociations sur la mobilité

Les parties conviennent d’entamer des négociations sur les dispositifs dédiés à l’amélioration de la mobilité dès lors que le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) aura été adopté définitivement.

SOUS-TITRE 2 – PROCHAINES NEGOCIATIONS SALARIALES

Les prochaines négociations salariales s’établiront sur la base des trois éléments suivants :

• l'environnement économique global,

• la situation du groupe Air France-KLM,

• la performance économique de la compagnie.

Il est convenu que des discussions auront lieu en vue d’aligner le calendrier des prochaines négociations salariales avec le calendrier de l’année civile 2021 au plus tard avant la fin du premier semestre.

TITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES 

 

Article 1.  Champ d’application 

 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise sous contrat de droit français, les dispositions spécifiques conclues s’appliquant à chaque catégorie concernée. 

 

Article 2. Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

 

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

 

Article 3. Révision de l’accord 

 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. 

 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

 

Article 4. Dépôt légal 

 

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 

Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. 

Roissy, le 25/11/2019

Pour la société Air France :

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT
CFE CGC
FO
UNSA Aérien

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1. Au prorata de leur temps de service effectif prévu sur l’année 2020↩