Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre des tests PCR Pilotes" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF

AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES TESTS PCR POUR LES PILOTES AIR FRANCE

Entre,

La société AIR France (42049517800014) située 45 rue de Paris-93290 TREMBLAY en France et représentée par

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes : SNPL France Alpha, SPAF, ALTER.

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la crise sanitaire « Covid-19 », certaines destinations desservies par des vols Air France exigent la production d’un test PCR pour l’ensemble des pilotes. Il apparait que d’autres pays envisagent de renforcer les restrictions et d’exiger des tests PCR pour les pilotes.

Au regard de ces nouvelles exigences et face à l’évolution rapide des différentes règles étatiques, il est apparu nécessaire de venir encadrer les modalités d’organisation des tests PCR des pilotes.

Ainsi, Air France a mis en œuvre un partenariat avec un laboratoire permettant aux pilotes entrant dans les modalités d’application des dispositions du présent accord, de pouvoir réaliser un test PCR, dans les locaux de l’entreprise, avec la production des résultats en moins d’une heure.

Dans ce cadre, Air France a réuni les organisations syndicales représentatives pilotes afin d’adapter les règles conventionnelles en vigueur et ainsi permettre la mise en œuvre de cette organisation

Les parties conviennent ce qui suit.

Article 1. Escale nécessitant la fourniture d’un test PCR négatif pour permettre une entrée du pilote sur le territoire

Les parties conviennent que sur les escales nécessitant la fourniture d’un test PCR négatif pour permettre au pilote l’entrée sur le territoire, l’entreprise décidera, afin de permettre au pilote de réaliser le test PCR, d’une des mesures suivantes visées aux articles 1.1 et 1.2.

Le pilote ne souhaitant pas se soumettre à ce test PCR devra en informer sa division au plus tard 3 jours avant le jour d’engagement de sa mission. Aucun retrait de 30^ème ne sera réalisé. De même, un pilote ne souhaitant pas se rendre dans un pays imposant un test PCR à l’arrivée devra en informer sa division au plus tard 3 jours avant le jour d’engagement de sa mission. Aucun retrait de 30ème ne sera réalisé. Dans les deux cas, la nouvelle programmation suite à l’annulation de la rotation pour le pilote sera effectuée conformément aux règles conventionnelles en vigueur relatives à la stabilité planning.

Par extension, un pilote programmé de réserve ne souhaitant pas se rendre dans un pays avec test nécessaire au départ ou à l’arrivée devra en informer sa division, idéalement au plus tard 3 jours avant la date de réserve programmée. Un pilote de réserve pourra exceptionnellement faire valoir son choix jusqu’au déclenchement de l’activité de réserve.

1. Anticipation de l’heure de présentation pour réaliser un test PCR dans les locaux de l’entreprise et rémunération afférente

En dérogation à la définition « Heure de présentation » de l’accord du 8 mars 1996 l’heure de présentation habituelle est anticipée d’une heure.

Dans ce cadre, les heures de présentation sont les suivantes :

• Service de vol au départ de la base Paris

	Avion Moyen-Courrier	Avion Long-Courrier
Vol en fonction	H-2h30	H-2h45
Vol en MEP	H-2h15	H-2h15

Les limitations de TSV en vigueur s’appliqueront telles que prévues dans le manex A ; l’heure de début de TSV débutera conformément aux dispositions de l’accord du 8 mars 1996 (soit 15 mn après l’heure de présentation telle que définie dans le tableau ci-dessus).

Le pilote ne souhaitant pas anticiper son heure de présentation pour réaliser ce test PCR devra en informer sa division qui lui fournira une ordonnance médicale afin de réaliser un test PCR dans le laboratoire de son choix. Toutefois, les heures de présentation et de début de TSV prises en compte pour l’application des limitations resteront celles définies ci-dessus et les dispositions du présent article relatives au versement d’une prime spécifique individuelle telle que définie ci-dessous lui seront appliquées.

En cas de déclenchement d’un pilote de réserve sur un vol pour lequel les dispositions de cet article s’appliquent, les dispositions du présent article lui seront appliquées, tant sur les heures de présentation et début de TSV que sur la prime spécifique individuelle.

Les parties conviennent que l’anticipation de l’heure de présentation pour la réalisation de ce test PCR, telle que définie dans le présent article, donnera lieu, indépendamment et en complément des primes de vol liées aux activités aériennes et non aériennes calculées selon les règles en vigueur (l’anticipation de l’heure de présentation étant sans effet), au versement d’une prime spécifique individuelle, dont le montant sera égal à 1 Prime de Vol Effective Individualisée du pilote concerné. Il est précisé que cette prime spécifique sera payée en supplément du minimum garanti dans le cas où le pilote aurait une rémunération réalisée inférieure ou égale à ce minimum garanti ; pour les instructeurs elle sera versée en supplément du forfait de primes de vol.

Cette prime spécifique sera prise en compte pour le calcul du traitement de congé annuel ou exceptionnel dans la règle du salaire moyen, ainsi que pour le calcul de la Prime de Fin d’Année. 

En cas de résultat positif au test PCR, le TSV engagé et interrompu du pilote donnera lieu à décompte et rémunération selon le principe des heures créditées (Soit 4 HC pour un service de vol au départ de la base, au titre du TSV minimum en long-courrier, et au titre du jour d’engagement en moyen-courrier).

2. Programmer une activité sol en amont de la rotation pour réaliser un test PCR

Air France pourra programmer au pilote une activité sol d’une demi-journée, décomptée et rémunérée 2 heures créditées conformément aux règles conventionnelles en vigueur, en amont du premier jour de la rotation, pour réaliser un test PCR au sein du service médical d’Air France.

Dans ce cadre et pour permettre la réalisation du test, un pilote qui en ferait la demande pourra bénéficier d'une nuit d’hôtel le soir de la réalisation de ce test.

Article 2. Escale nécessitant un test PCR négatif pour éviter tout confinement

Le bénéfice des dispositions du présent article 2 s’entend comme un acte volontaire et facultatif. Ainsi, les dispositions relatives à la rémunération afférente à l’anticipation de l’heure de présentation (prime spécifique individuelle définie à l’article 1.1 du présent accord) ne sont pas applicables.

En tout état de cause, et indépendamment des dispositions qui suivent, les pilotes peuvent demander à la division la fourniture d’une ordonnance médicale pour faire un test PCR dans le laboratoire de leur choix.

2.1 Réalisation, par le laboratoire au sein des locaux de l’entreprise, des tests pour éviter tout confinement

Les parties conviennent que sur les destinations nécessitant la fourniture d’un test PCR négatif pour éviter tout confinement, le pilote pourra bénéficier du partenariat avec le laboratoire permettant de réaliser un test PCR dans les locaux de l’entreprise et dans la limite des capacités de réalisation du laboratoire.

Les capacités de réalisation du laboratoire sont déterminées par le nombre de destinations nécessitant la fourniture d’un test négatif pour entrer sur une territoire (article 1) ou pour éviter tout confinement (article 2) à la date de signature du présent accord (volume estimé 440 tests PN par semaine).

Les dispositions de l’article 1.1 du présent accord sont applicables au présent article 2.1 à l’exclusion de la prime spécifique individuelle.

2.2 Solution alternative à la réalisation des tests PCR nécessaires pour éviter tout confinement

Si les capacités de réalisation des tests PCR du laboratoire ne permettaient pas la réalisation de la totalité des tests PCR nécessaire pour entrer sur un territoire (article 1) et pour éviter tout confinement (article 2), il sera donné priorité à la réalisation des tests PCR nécessaire pour permettre l’entrée sur un territoire.

A l’issue de la période de montée en charge (3 semaines à compter de la signature du présent accord) et en cas d’insuffisance de capacités du laboratoire, le pilote en sera informé au plus tard 3 jours avant le jour d’engagement de sa mission. Il sera proposé au pilote souhaitant réaliser un test PCR nécessaire pour éviter tout confinement :

• une ordonnance médicale afin de pouvoir réaliser ce test dans le laboratoire de son choix

• d’effectuer ce test PCR au sein du service médical d’Air France en amont du premier jour de la rotation dans les conditions de l’article 1.2.

Article 3. Indemnité repas

Les parties conviennent que sur les destinations où une prescription « sanitaire » impose aux pilotes de rester dans l’hôtel (situation de confinement ou test PCR négatif nécessaire pour sortir de l’hôtel), l’adaptation du montant de l’indemnité repas se fera dans les mêmes conditions qu’en présence d’une prescription « sureté » imposant aux pilotes de demeurer dans l’enceinte de l’hôtel sans pouvoir être inférieur au montant de l’indemnité repas hors prescription « sanitaire ».

Article 4. Dispositions Générales

4.1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les Pilotes de la société Air France dont la base d’affectation est la région parisienne.

4.2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter du 1^er avril 2022 et prendra fin le 31 octobre 2022.

4.3 Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévu par le code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent

4.4. Révision

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

4.5. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.

4.6. Comité de Suivi

Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilote signataires du présent accord et la Direction.

Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura notamment pour fonction de suivre l’application de l’accord, de déterminer, le cas échéant, les raisons de l’incapacité du laboratoire à réaliser l’ensemble des tests PCR, de proposer les mesures d’adaptation nécessaires en cas d’évolution du nombre de destinations nécessitant la fourniture d’un test PCR ou en cas d’évolution des règles sanitaires permettant de s’affranchir de tests PCR et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir.

Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés.

Fait à Roissy, le 17mars 2022

Pour la Société Air France :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France ALPA

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