Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord relatif à la mise en oeuvre des tests PCR Pilotes" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF

AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES TESTS PCR POUR LES PILOTES AIR FRANCE

Entre,

La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER d’autre part

Il a été établi ce qui suit :

Dans le cadre de la crise sanitaire et des différentes règles étatiques relatives à la fourniture d’un test PCR négatif pour entrer sur le territoire ou pour éviter tout confinement, Air France avait mis en œuvre un partenariat avec un laboratoire permettant aux pilotes, de pouvoir réaliser un test PCR, dans les locaux de l’entreprise, avec la production des résultats en moins d’une heure.

Face au faible volume de tests PCR réalisés dans les locaux de l’entreprise, le laboratoire a dénoncé le contrat de partenariat avec Air France. Ce dernier a donc pris fin le 31 décembre 2022.

Afin de palier à cette situation, Air France a créé un partenariat avec le laboratoire de l’aéroport de CDG afin de permettre aux pilotes de bénéficier d’une prise en charge prioritaire pour effectuer un test PCR.

Face à cette situation, il est apparu nécessaire de faire évoluer les dispositions de l’accord relatif aux modalités de mise en œuvre des tests PCR du 17 mars 2022 prolongé jusqu’à la fin de la saison Eté 2023 par l’accord portant sur les mesures pilotes visant à sécuriser la croissance d'Air France du 10 octobre 2022.

C’est dans ce cadre qu’Air France a réuni les organisations syndicales représentatives pilotes.

Les parties conviennent ce qui suit.

Article 1. Escale nécessitant la fourniture d’un test PCR négatif pour permettre une entrée du pilote sur le territoire

Les parties conviennent de réviser et modifier l’article 1 « Escale nécessitant la fourniture d’un test PCR négatif pour permettre une entrée du pilote sur le territoire » de l’accord relatif aux modalités de mise en œuvre des tests PCR du 17 mars 2022 comme suit :

« Article 1. Escale nécessitant la fourniture d’un test PCR négatif pour permettre une entrée du pilote sur le territoire

1.1 « Anticipation de l’heure de présentation pour réaliser un test PCR au sein du laboratoire de l’aéroport de CDG et rémunération afférente

En dérogation à la définition « Heure de présentation » de l’accord du 8 mars 1996 l’heure de présentation habituelle est anticipée d’une heure.

Dans ce cadre, les heures de présentation sont les suivantes :

• Service de vol au départ de la base Paris

4 mois après la signature du présent avenant un retour d’expérience sera communiqué aux organisations syndicales signataires du présent avenant afin de s’assurer de la cohérence de cette heure de présentation anticipée et d’identifier, le cas échéant, les évolutions à apporter.

Les limitations de TSV en vigueur s’appliqueront telles que prévues dans le manex A ; l’heure de début de TSV débutera conformément aux dispositions de l’accord du 8 mars 1996 (soit 15 mn après l’heure de présentation telle que définie dans le tableau ci-dessus).

Le pilote ne souhaitant pas anticiper son heure de présentation pour réaliser ce test PCR devra en informer sa division qui lui fournira une ordonnance médicale afin de réaliser un test PCR dans le laboratoire de son choix. Toutefois, les heures de présentation et de début de TSV prises en compte pour l’application des limitations resteront celles définies ci-dessus et les dispositions du présent article relatives au versement d’une prime spécifique individuelle telle que définie ci-dessous lui seront appliquées.

En cas de déclenchement d’un pilote de réserve sur un vol pour lequel les dispositions de cet article s’appliquent, les dispositions du présent article lui seront appliquées, tant sur les heures de présentation et début de TSV que sur la prime spécifique individuelle.

Les parties conviennent que l’anticipation de l’heure de présentation pour la réalisation de ce test PCR, telle que définie dans le présent article, donnera lieu, indépendamment et en complément des primes de vol liées aux activités aériennes et non aériennes calculées selon les règles en vigueur (l’anticipation de l’heure de présentation étant sans effet), au versement d’une prime spécifique individuelle, dont le montant sera égal à 1 Prime de Vol Effective Individualisée du pilote concerné. Il est précisé que cette prime spécifique sera payée en supplément du minimum garanti dans le cas où le pilote aurait une rémunération réalisée inférieure ou égale à ce minimum garanti ; pour les instructeurs elle sera versée en supplément du forfait de primes de vol.

Cette prime spécifique sera prise en compte pour le calcul du traitement de congé annuel ou exceptionnel dans la règle du salaire moyen, ainsi que pour le calcul de la Prime de Fin d’Année. 

En cas de résultat positif au test PCR, le TSV engagé et interrompu du pilote donnera lieu à décompte et rémunération selon le principe des heures créditées (Soit 4 HC pour un service de vol au départ de la base, au titre du TSV minimum en long-courrier, et au titre du jour d’engagement en moyen-courrier). »

Article 2. Escale nécessitant un test PCR négatif pour éviter tout confinement

Les parties conviennent de réviser et modifier l’article 2 « Escale nécessitant un test PCR négatif pour éviter tout confinement » de l’accord relatif aux modalités de mise en œuvre des tests PCR du 17 mars comme suit :

« Article 2. Escale nécessitant un test PCR négatif pour éviter tout confinement 

Le bénéfice des dispositions du présent article 2 s’entend comme un acte volontaire et facultatif. Ainsi, les dispositions relatives à la rémunération afférente à l’anticipation de l’heure de présentation (prime spécifique individuelle définie à l’article 1.1 du présent accord) ne sont pas applicables.

En tout état de cause, et indépendamment des dispositions qui suivent, les pilotes peuvent demander à la division la fourniture d’une ordonnance médicale pour faire un test PCR dans le laboratoire de leur choix.

2.1 Réalisation, au sein du laboratoire de l’aéroport de CDG, des tests pour éviter tout confinement

Les parties conviennent que sur les destinations nécessitant la fourniture d’un test PCR négatif pour éviter tout confinement, le pilote pourra bénéficier du partenariat avec le laboratoire de l’aéroport de CDG.

En présence d’un vol dont l’heure de présentation ne serait pas compatible avec les horaires d’ouverture du laboratoire, les services de production pilotes devront proposer toutes solutions garantissant au pilote de ne pas rester confiné à l’hôtel au-delà du repos minimum réglementaire. En l'absence de solution proposée au pilote par le service production pilotes permettant d'éviter un confinement à l’hôtel au-delà du repos minimum réglementaire, il pourra refuser d’effectuer le vol.

Les dispositions de l’article 1.1 du présent accord sont applicables au présent article 2.1 à l’exclusion de la prime spécifique individuelle. »

Article 3. Indemnité repas

Les parties conviennent que sur les destinations où une prescription « sanitaire » impose aux pilotes de rester dans l’hôtel (situation de confinement ou test PCR négatif nécessaire pour sortir de l’hôtel), l’adaptation du montant de l’indemnité repas se fera dans les mêmes conditions qu’en présence d’une prescription « sureté » imposant aux pilotes de demeurer dans l’enceinte de l’hôtel sans pouvoir être inférieur au montant de l’indemnité repas hors prescription « sanitaire ».

Article 4. Dispositions Générales

Le présent avenant s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord relatif aux modalités de mise en œuvre des tests PCR du 17 mars 2022 prolongé par l’accord portant sur les mesures pilotes visant à sécuriser la croissance d'Air France du 10 octobre 2022.

Il est conclu à durée déterminée. Il prendra effet à sa date de signature et prendre fin au plus tard le 31 octobre 2023.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 14 AVR. 2023

Pour la Société Air France :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France ALPA