Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour 2021" chez AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE SALAIRE / EMPLOI 2021

AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE

Entre :

La société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay,

Représentée par XXXXXXXXX– en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

M. XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central adjoint

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

M. XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par :

M. XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

M. XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part.

PREAMBULE

Considérant l’environnement économique incertain ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société AIR LIQUIDE GLOBAL E & C SOLUTIONS FRANCE,

Considérant une hypothèse d’inflation de 0,3 % pour 2021,

Considérant que la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 a débuté le 28 janvier 2021, les discussions ayant porté sur les documents communiqués par la Direction aux Organisations Syndicales ;

Considérant que la négociation annuelle obligatoire s’est poursuivie au cours de trois réunions qui se sont tenues les 28 janvier, 05 février, 10 février et 22 mars 2021 ;

Considérant que dans ce cadre, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et celles-ci ont fait l’objet de réponses et débats avec la Direction ;

Considérant les échanges intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions susvisées ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- MONTANT MINIMAL DES APPOINTEMENTS ANNUELS

A compter du 1^er juin 2021, le montant minimal des appointements annuels bruts d’un salarié, occupant un emploi permanent au sein de la société AIR LIQUIDE GLOBAL E & C SOLUTIONS FRANCE, est porté à vingt mille cent cinquante euros (20.150 euros) bruts.

ARTICLE 2- PLAN D’AUGMENTATIONS

2.1. Application du plan d’augmentations

Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier, par tranche de salaires, équivalent à un pourcentage de la masse des salaires de base bruts, y compris ancienneté, du personnel présent au 31 décembre 2020 de la tranche de salaire considérée.

Le plan d’augmentation sera mis en œuvre sous forme d’augmentations individuelles, y compris effet lié à l’ancienneté.

Les augmentations de salaires seront réparties de la manière suivante :

• Pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 55.000 euros bruts annuels au 31 décembre 2020, des augmentations individuelles pourront être attribuées dans le cadre d’une enveloppe représentant 1,75 % des salaires de base du personnel, effet de l’ancienneté inclus, présent au 31 décembre 2020.

• Pour les salaires de base supérieurs à 55.000 euros bruts annuels au 31 décembre 2020, des augmentations individuelles pourront être attribuées dans le cadre d’une enveloppe représentant 1,3 % des salaires de base du personnel, effet de l’ancienneté inclus, présent au 31 décembre 2020.

La Direction s’engage à ce qu’au moins 50% du personnel présent au 31 décembre 2020 bénéficie d’une augmentation.

2.2. Calendrier de mise en œuvre

Le calendrier suivant est fixé : l’application des augmentations se fera à effet du 1^er juin 2021.

La politique de rémunération de la société AIR LIQUIDE E&C GLOBAL SOLUTIONS FRANCE est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé. En cohérence avec cette politique, et s’agissant plus spécifiquement des collaborateurs qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle dans le cadre du plan d’augmentation visé à l’article 2.1, il sera rappelé aux managers la nécessité d’avoir un échange avec les collaborateurs concernés.

ARTICLE 3 -PRIME DE VACANCES

Le montant brut de la prime de vacances est revalorisé comme suit, pour 2021 : le montant de la prime de vacances est porté à 800 euros bruts par salarié.

La prime de vacances est payée à tous les salariés de la société quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Pour bénéficier de la prime de vacances, il est nécessaire :

• d'avoir été présent à l'effectif de la Société depuis le 1er janvier de l'année en cours, sans interruption ou suspension du contrat de travail (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, congé création d'entreprise) supérieure ou égale à 1(un) mois ;
• d'avoir figuré durant tout ou partie du mois de juin à l'effectif de la société.

Par dérogation aux conditions ci-dessus bénéficient également de la prime de vacances :

• les personnes entrées au sein d’AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année en cours, lorsqu'elles étaient présentes au 1^er janvier dans une société filiale du groupe ;
• les personnes employées par AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE présentes au 1^er janvier et partant à la retraite entre le 31 janvier et le 1er juin de l'année en cours ;
• les personnes employées par AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE, en longue maladie entre le 1^er janvier et le 30 juin de l'année en cours, qui continuent de figurer dans les effectifs de la Société.

La prime de vacances est versée intégralement à toutes les personnes remplissant les conditions fixées ci-dessus. Elle ne subit pas d’abattement prorata temporis en cas d’absence quelque cause que ce soit.

La prime de vacances est versée au prorata temporis du temps travaillés pour les salariés à temps partiel.

La prime de vacances est versée avec la paye du mois de juin, elle apparaît sur le bulletin et est incorporée dans le gain brut sous la rubrique “primes de vacances”.

ARTICLE 4 - PRIME DE VACANCES ENFANT

Le montant brut de la prime de vacances enfants est revalorisé comme suit, pour 2021 : le montant de la prime de vacances enfants est porté à 70€ bruts par enfant à charge, selon les modalités d’attribution existantes.

ARTICLE 5 - BOURSE D'ÉTUDE

Le montant brut de la bourse d’étude est revalorisé comme suit, pour 2021 : le montant de la bourse d'étude est porté de 50€ euros bruts par mois selon les modalités d’attribution existantes.

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ARTICLE 6 - LA PROMOTION INTERNE - CHANGEMENT DE CATÉGORIE PROFESSIONNELLE

La Direction s’engage à poursuivre et accompagner la politique de promotion interne.

Dans ce cadre, elle prend l’engagement d’un minimum de 5 passages du statut technicien/agent de maîtrise au statut ingénieur/cadre au cours de l’année 2021.

ARTICLE 7 - CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE

La Direction maintient son effort pour l’accueil de contrats en alternance.

L'objectif visé au cours de l’année 2021, est de prévoir un nombre d’alternants de 12 au 31 décembre 2021, notamment en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage en portant une attention particulière aux candidatures d’alternants en situation de handicap.

Un accompagnement spécifique sera mis en place à l’égard des apprentis/stagiaires suite à une appréciation positive relative à la période d’apprentissage/de stage, donnée par le manager et le RRH, via une intégration dans le programme Ressources Humaines Groupe “Parcours +” pour faciliter la visibilité Groupe en vue d’une potentielle embauche.

ARTICLE 7 - PRIME VERTE

En cohérence avec la démarche de croissance responsable du Groupe visant notamment à limiter ses émissions de CO2 et afin d’encourager les collaborateurs d’E&C France à effectuer leur trajet domicile-lieu de travail à vélo, à pied, en trottinette ou en covoiturage, une revalorisation de la prime de verte est mise en place à l’attention des collaborateurs dans les conditions suivantes :

• la prime de verte est revalorisée à 35 € net ;
• sur déclaration du salarié (attestation sur l’honneur) effectuée auprès de l’ADP ;
• à effet du 1^er juin 2021.

ARTICLE 8 - CONGÉ PATERNITÉ

La durée du maintien de salaire par l'employeur pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongée pour couvrir la durée légale de 25 jours conformément aux dispositions de la Loi de finance de la sécurité sociale 2021.

Ces dispositions devront s’appliquer aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021 et aux

enfants nés avant cette date dont la naissance présumée était postérieure au 30 juin 2021.

Article 9 - REPRÉSENTANTS ÉLUS ET SALARIÉS MANDATÉS

La Direction rappelle que la disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.

Article 10 – DEPOT

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la Société. Il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, soit en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Champigny, le 06 Avril 2021,

En 6 exemplaires originaux, dont l’un remis à chacune des Parties.

Pour la Société Air Liquide Global E&C Solutions France

Monsieur M. XXXXXXXXX – en sa qualité de Directeur Général,

Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

La CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

La CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central.