Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SALAIRE/EMPLOI 2020 AIR LIQUIDE E&C SOLUTIONS FRANCE" chez AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE SALAIRE / EMPLOI 2020

AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE

Entre :

La société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay,

Représentée par XXX – en sa qualité de XXX,

D’une part,

Et :

Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

XXX, en sa qualité de XXX

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

XXX, en sa qualité de XXX

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par :

XXX, en sa qualité de XXX

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

XXX, en sa qualité de XXX

D’autre part.

PREAMBULE

Considérant l’environnement économique incertain ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société AIR LIQUIDE GLOBAL E & C SOLUTIONS FRANCE,

Considérant une hypothèse d’inflation de 1,3 % pour 2020,

Considérant que la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 a débuté le 16 décembre 2019, les discussions ayant porté sur les documents communiqués par la Direction aux Organisations Syndicales ;

Considérant que la négociation annuelle obligatoire s’est poursuivie au cours de deux réunions qui se sont tenues les 14 janvier et 20 janvier 2020 ;

Considérant que dans ce cadre, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et celles-ci ont fait l’objet de réponses et débats avec la Direction ;

Considérant les échanges intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions susvisées ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- MONTANT MINIMAL DES APPOINTEMENTS ANNUELS

A compter du 1^er juin 2020, le montant minimal des appointements annuels bruts d’un salarié, occupant un emploi permanent au sein de la société AIR LIQUIDE GLOBAL E & C SOLUTIONS FRANCE, est porté à dix neuf mille neuf cent cinquante euros (19.950 euros) bruts.

ARTICLE 2- PLAN D’AUGMENTATIONS

2.1. Application du plan d’augmentations

Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier, par tranche de salaires, équivalent à un pourcentage de la masse des salaires de base bruts, y compris ancienneté, du personnel présent au 31 décembre 2019 de la tranche de salaire considérée.

Le plan d’augmentation sera mis en œuvre sous forme d’augmentations individuelles, y compris effet lié à l’ancienneté.

Les augmentations de salaires seront réparties de la manière suivante :

1. Pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 50.000 euros bruts annuels au 31 décembre 2019, des augmentations individuelles pourront être attribuées dans le cadre d’une enveloppe représentant 2,1% des salaires de base du personnel, effet de l’ancienneté inclus, présent au 31 décembre 2019.

2. Pour les salaires de base compris entre 50.001 euros et 70.000 euros bruts annuels au 31 décembre 2019, des augmentations individuelles pourront être attribuées dans le cadre d’une enveloppe représentant 1,8% des salaires de base du personnel, effet de l’ancienneté inclus, présent au 31 décembre 2019.

3. Pour les salaires de base supérieurs à 70.000 euros bruts annuels au 31 décembre 2019, des augmentations individuelles pourront être attribuées dans le cadre d’une enveloppe représentant 1,7% des salaires de base du personnel, effet de l’ancienneté inclus, présent au 31 décembre 2019.

2.2. Calendrier de mise en œuvre

Le calendrier suivant est fixé : l’application des augmentations se fera à effet du 1^er juin 2020.

La politique de rémunération de la société AIR LIQUIDE E&C GLOBAL SOLUTIONS FRANCE est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé. En cohérence avec cette politique, et s’agissant plus spécifiquement des collaborateurs qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle dans le cadre du plan d’augmentation visé à l’article 2.1., il sera rappelé aux managers la nécessité d’avoir un échange avec les collaborateurs concernés.

ARTICLE 3 - PRIME DE VACANCES

Le montant brut de la prime de vacances est revalorisée comme suit, pour 2020 : le montant de la prime de vacances est portée de 750 € à 775 euros bruts par salarié.

La prime de vacances est payée à tous les salariés de la société quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Pour bénéficier de la prime de vacances, il est nécessaire :

• d'avoir été présent à l'effectif de la Société depuis le 1er janvier de l'année en cours, sans interruption ou suspension du contrat de travail (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, congé création d'entreprise) supérieure ou égale à 1(un) mois ;

• d'avoir figuré durant tout ou partie du mois de juin à l'effectif de la société.

Par dérogation aux conditions ci-dessus bénéficient également de la prime de vacances :

• les personnes entrées au sein d’AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année en cours, lorsqu'elles étaient présentes au 1^er janvier dans une société filiale du groupe ;

• les personnes employées par AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE présentes au 1^er janvier et partant à la retraite entre le 31 janvier et le 1er juin de l'année en cours ;

• les personnes employées par AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE, en longue maladie entre le 1^er janvier et le 30 juin de l'année en cours, qui continuent de figurer dans les effectifs de la Société.

La prime de vacances est versée intégralement à toutes les personnes remplissant les conditions fixées ci-dessus. Elle ne subit pas d’abattement prorata temporis en cas d’absence quelque cause que ce soit.

La prime de vacances est versée au prorata temporis du temps travaillés pour les salariés à temps partiel.

La prime de vacances est versée avec la paye du mois de juin, elle apparaît sur le bulletin incorporée dans le gain brut sous la rubrique “primes de vacances”.

ARTICLE 4 - PRIME VERTE

En cohérence avec la démarche de croissance responsable du Groupe visant notamment à limiter ses émissions de CO2 et afin d’encourager les collaborateurs d’E&C France à effectuer leur trajet domicile-lieu de travail à vélo, à pied, en trottinette ou en covoiturage, une revalorisation de la prime de transport est mise en place à l’attention des collaborateurs dans les conditions suivantes :

• revalorisation de la prime de transport de 23 € à 35 € bruts ;

• sur déclaration du salarié (attestation sur l’honneur) effectuée auprès de l’ADP ;

• à effet du 1^er juin 2020.

ARTICLE 5 - LA PROMOTION INTERNE - CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE

La Direction s’engage à poursuivre et accompagner la politique de promotion interne.

Dans ce cadre, elle prend l’engagement d’un minimum de 5 passages du statut technicien/agent de maîtrise au statut ingénieur/cadre au cours de l’année 2020.

ARTICLE 6 - CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE

La Direction maintient son effort pour l’accueil de contrats en alternance.

L'objectif visé au cours de l’année 2020, est de prévoir un nombre d’alternants de 15, notamment en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage en portant une attention particulière aux candidatures d’alternants en situation de handicap.

Un accompagnement spécifique sera mis en place à l’égard des apprentis/stagiaires suite à une appréciation positive relative à la période d’apprentissage/de stage, donnée par le manager et le RRH, via une intégration dans le programme Ressources Humaines Groupe “Parcours +” pour faciliter la visibilité Groupe en vue d’une potentielle embauche.

ARTICLE 7 - EGALITE PROFESSIONNELLE

Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en cours à la signature du présent accord, a été engagée en fin d’année 2019.

Dans le cadre du plan d'augmentation 2020 visé à l’article 2.1 et dans le prolongement de l’index Egalité professionnelle Femmes Hommes, une enveloppe d’augmentation spécifique “égalité femmes-hommes” sera mise en oeuvre à hauteur de 0,13% de la masse des salaires de base bruts, y compris ancienneté, du personnel présent au 31 décembre 2019 de la tranche de salaire considérée.

Cette politique de rémunération et sa mise en œuvre s’inscrivent directement dans le respect des dispositions légales relatives aux principes de non discrimination et d’égalité de traitement et de rémunération.

Les managers et les Ressources Humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens annuels individuels et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l’entreprise ainsi que de l’égalité de traitement.

Afin de s’assurer que cela est effectivement le cas, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par sexe, par catégorie socioprofessionnelle et par tranche de salaire de base lors de la première réunion de négociation.

Article 8 - REPRESENTANTS ELUS ET SALARIES MANDATES

La Direction rappelle que la disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.

Article 9 – DEPOT

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la Société. Il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, soit en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Champigny, le 27 janvier 2020,

POUR AIR LIQUIDE GLOBAL E & C SOLUTIONS FRANCE

XXX

La C.F.D.T. La C.F.E.-C.G.C.

XXX XXX

La C.F.T.C. La C.G.T.

XXX XXX