Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SALAIRE/EMPLOI 2019 AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE" chez AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE SALAIRE / EMPLOI 2019

AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE

Entre :

La société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris 7ème, 6 rue Cognac Jay,

Représentée par – en sa qualité de ,

D’une part,

Et :

Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

, en sa qualité de

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

, en sa qualité de

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par :

, en sa qualité de

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

, en sa qualité de

D’autre part.

PREAMBULE

Considérant l’environnement économique incertain ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société AIR LIQUIDE GLOBAL E & C SOLUTIONS FRANCE,

Considérant que la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 a débuté le 18 décembre 2018, les discussions ayant porté sur les documents communiqués par la Direction aux Organisations Syndicales ;

Considérant que la négociation annuelle obligatoire s’est poursuivie au cours de trois réunions qui se sont tenues les 9 janvier, 16 janvier et 21 janvier 2019 ;

Considérant que dans ce cadre, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et celles-ci ont fait l’objet de réponses et débats avec la Direction ;

Considérant les échanges intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions susvisées ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- MONTANT MINIMAL DES APPOINTEMENTS ANNUELS

A compter du 1^er juin 2019, le montant minimal des appointements annuels bruts d’un salarié, occupant un emploi permanent au sein de la société AIR LIQUIDE GLOBAL E & C SOLUTIONS FRANCE, est porté à dix neuf mille sept cent cinquante euros (19.750 euros) bruts.

ARTICLE 2- PLAN D’AUGMENTATIONS

2.1. Application du plan d’augmentations

Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier, par tranche de salaires, équivalent à un pourcentage de la masse des salaires de base bruts, y compris ancienneté, du personnel présent au 31 décembre 2018 de la tranche de salaire considérée.

Le plan d’augmentation sera mis en œuvre sous forme d’augmentations individuelles, y compris effet lié à l’ancienneté.

Les augmentations de salaires seront réparties de la manière suivante :

1. Pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 50.000 euros bruts annuels au 31 décembre 2018, des augmentations individuelles pourront être attribuées dans le cadre d’une enveloppe représentant 2,3% des salaires de base du personnel, effet de l’ancienneté inclus, présent au 31 décembre 2018.

2. Pour les salaires de base compris entre 50.001 euros et 70.000 euros bruts annuels au 31 décembre 2018, des augmentations individuelles pourront être attribuées dans le cadre d’une enveloppe représentant 2,2% des salaires de base du personnel, effet de l’ancienneté inclus, présent au 31 décembre 2018.

3. Pour les salaires de base supérieurs à 70.000 euros bruts annuels au 31 décembre 2018, des augmentations individuelles pourront être attribuées dans le cadre d’une enveloppe représentant 1,9% des salaires de base du personnel, effet de l’ancienneté inclus, présent au 31 décembre 2018.

2.2. Calendrier de mise en œuvre

Le calendrier suivant est fixé : l’application des augmentations se fera à effet du 1^er juin 2019.

La Direction s’assurera de la cohérence de répartition des augmentations au regard de la politique de rémunération applicable au sein de la société, avec une attention apportée à la situation de pouvoir d'achat des collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle supérieure à 1% sur une période de 3 années. Une réunion de revue de ces situations sera réalisée au cours du mois de juillet 2019.

ARTICLE 3 - LA PROMOTION INTERNE - CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE

La Direction s’engage à poursuivre et accompagner la politique de promotion interne.

Dans ce cadre, elle prend l’engagement d’un minimum de 4 passages du statut technicien/agent de maîtrise au statut ingénieur/cadre au cours de l’année 2019.

ARTICLE 4 - CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE

La Direction maintient son effort pour l’accueil de contrats en alternance.

L'objectif visé au cours de l’année 2019, est de prévoir un nombre d’alternants de 18, notamment en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage en portant une attention particulière aux candidatures d’alternants en situation de handicap.

Un accompagnement spécifique sera mis en place à l’égard des apprentis/stagiaires suite à une appréciation positive relative à la période d’apprentissage/de stage, donnée par le manager et le RRH, via une intégration dans le programme Ressources Humaines Groupe “Parcours +” pour faciliter la visibilité Groupe en vue d’une potentielle embauche.

ARTICLE 5 - STAGES FABRICATION VITRY CTC

La Direction s’engage à valoriser l’accompagnement de jeunes de niveau <ou= bac+2 en intégrant 4 stagiaires au sein de l’équipe Fabrication au CTC.

ARTICLE 6 - OUVERTURE D’UNE NÉGOCIATION RELATIVE AU DON DE JOURS DE CONGES

Suite à la réussite de la mise en oeuvre sur l’année 2018 d’une initiative collective de dons de jours de congés, les parties s’engagent à ouvrir une négociation en 2019 portant sur le don de jours de congés.

ARTICLE 7 - EGALITE PROFESSIONNELLE

Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée en 2015 et a abouti à un accord collectif signé le 16 décembre 2015 pour une durée de trois années.

La politique de rémunération de la société AIR LIQUIDE E&C GLOBAL SOLUTIONS FRANCE est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre.

Cette politique de rémunération et sa mise en œuvre s’inscrivent directement dans le respect des dispositions légales relatives aux principes de non discrimination et d’égalité de traitement et de rémunération.

Les managers et les Ressources Humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens annuels individuels et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l’entreprise ainsi que de l’égalité de traitement.

Afin de s’assurer que cela est effectivement le cas, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par sexe, par catégorie socioprofessionnelle et par tranche de salaire de base lors de la première réunion de négociation.

Article 8 - REPRESENTANTS ELUS ET SALARIES MANDATES

La Direction rappelle que la disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.

Article 9 – DEPOT

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans la Société. Il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, soit en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Champigny, le 28 janvier 2019,

POUR AIR LIQUIDE GLOBAL E & C SOLUTIONS FRANCE

La C.F.D.T. La C.F.E.-C.G.C.

La C.F.T.C. La C.G.T.