Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE GIE AUXIA GESTION EN APPLCICATION DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 2018 PORTANT MESURES D'URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES" chez GIE AUXIA GESTION

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

PRIME EXCEPTIONNELLE GIE AUXIA GESTION EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 2018 PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

PRÉAMBULE

La Direction de l'entreprise, l’Organisation syndicale et la secrétaire adjointe du CSE se sont réunis les 13 février, 21 février et le 5 mars 2019.

À l’issue des discussions et échanges, les partenaires sociaux ont souhaité reconnaitre la contribution de l’ensemble des collaborateurs du GIE AUXIA GESTION à la transformation du groupement AUXIA et sont convenus du versement d’une prime exceptionnelle dénommée « Prime exceptionnelle AUXIA  », en application de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Par la conclusion du présent accord, les parties ont entendu préciser les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle prévue par les dispositions légales précitées.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GIE AUXIA GESTION.

ARTICLE 2 – SALARIÉS ÉLIGIBLES

• Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle AUXIA les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et sans considération du niveau de salaire.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à :

• 500 € pour les salariés justifiant de plus de 6 mois de présence effective, appréciée de façon continue ou discontinue sur l’année 2018 et toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2018.

• 250 € pour les salariés justifiant de moins de 6 mois de présence effective, appréciée de façon continue ou discontinue sur l’année 2018 et toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2018.

Sont pris en compte au titre de la présence effective :

• Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congé maternité, congé paternité, congé d’accueil pour adoption, congé parental d’éducation…) ;

• Les absences au titre d’un accident du travail.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle AUXIA est versée sur la paie du mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, elle est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année 2018 n’a pas excédée 3 fois la valeur annuelle du SMIC (calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail).

Au-delà de ce seuil, la prime est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 5 – NON-SUBSTITUTION

Il est constaté que la prime exceptionnelle AUXIA versée en application du présent accord a, par nature, un caractère exceptionnel. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération d’origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d’un usage.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 5 mars 2019 (en 6 exemplaires).