PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

GIE AUXIA GESTION

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction de l'entreprise, l’organisation syndicale représentative se sont réunis les 26 janvier, 5 mars, 24 mars et le 2 avril 2021.

À l’issue des échanges le présent accord a été conclu entre les parties qui ont souhaité reconnaître l’implication et l’expertise de tous les salariés à la performance de l'entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GIE AUXIA GESTION.

TITRE 1 – MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS

Les parties signataires du présent accord sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2021, un ensemble de mesures salariales dont les conditions et modalités sont les suivantes :

ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE

Les parties au présent accord conviennent d’une augmentation générale des salaires réels bruts (salaire de base hors prime d’expérience CCN Société d’Assurances) de 0,3 %, au profit des collaborateurs des classes 1 à 7 présents au 1^er juin 2021 et dont le montant brut annuel ne peut être inférieur à 200 euros.

Pour illustration :

Cette augmentation est applicable à compter du 1^er Juin 2021 et sera versée sur la paie de juin 2021.

L’augmentation générale n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés placés en situation d’alternance, leur rémunération étant définie en référence au SMIC ou le minimum de la branche de la classe de l’emploi occupé.

Les « cadres de direction » qui bénéficient de modalités spécifiques, ne sont pas visés par cette mesure.

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES

3.1 – Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles

Au titre de l’année 2021, une enveloppe égale à 1,30 % de la masse salariale annuelle brute est consacrée aux augmentations individuelles.

Ces augmentations individuelles visent à reconnaitre :

• la contribution des collaborateurs dans la mise en œuvre de la transformation du Groupement Auxia;

• leur mobilisation sur la contribution à la qualité de la relation client/partenaire (de manière directe ou indirecte).

Les augmentations individuelles sont applicables à effet du 1^er juin 2021 et seront versées sur la paie de juin 2021.

Sur l’enveloppe d’1,30 % consacrée aux augmentations individuelles, un budget de 0,20 % est réservé pour :

• des augmentations destinées à assurer un traitement équitable des rémunérations. Cette appréciation s’opère à poste équivalent, ancienneté et métier comparables ; la comparaison tient compte de l’emploi et du profil au regard de l’ensemble des critères prévus par la politique de diversité,

3.2– Une enveloppe de primes individuelles

Au titre de l’année 2021, une enveloppe égale à 0,20 % de la masse salariale annuelle brute est par ailleurs consacrée à l’attribution de primes individuelles.

Ces primes individuelles visent à rétribuer la contribution particulière et significative des collaborateurs sur un projet, un investissement particulier, une prise de responsabilité additive ou le déploiement d’une priorité du projet d’entreprise.

L’attribution et le montant des primes individuelles seront décidés par la hiérarchie. Elles sont versées avec la paie du mois de juin 2021.

3.3– Mise en œuvre des mesures individuelles

Une attention sera portée à la répartition des augmentations individuelles de manière à garantir la cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération.

La direction s’engage à :

• une répartition homogène entre :

  • les employés ;

  • les cadres;

  • les hommes et les femmes.

• que ces mesures concernent au moins 50% des salariés, soit sous forme d’une augmentation, soit sous forme d’une prime.

• que l’augmentation individuelle ne soit pas inférieure à 2% du salaire réel brut de base pour un collaborateur.

• que la situation des collaborateurs qui n’auraient bénéficié d’aucune augmentation au cours des campagnes 2018 – 2019 – 2020 soit analysée avec la plus grande attention au cours de l’année 2021.

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

 4.1- Abondement de l’intéressement vers le PEE

Abondement de l’intéressement 2020 versé en 2021 vers le PEE à hauteur de 200% dans la limite de 500 euros et ceci pour les seuls versements réalisés en 2021.

L’abondement sera versé sur le mois de juin 2021.

ARTICLE 5 – DISPOSITIF « BUDGET ANIMATION D’ÉQUIPE »

Il est prévu un budget d’animation d’équipe de 15 € par an et par collaborateur, à disposition des managers afin d’organiser, en concertation avec leur équipe, des moments collectifs de convivialité en adéquation avec la situation sanitaire ;

Ce budget permet d’organiser des moments de convivialité collectifs et ainsi d’encourager et valoriser l’engagement de chacun dans la transformation d’Auxia et dans la recherche de performance collective au service des clients et des partenaires ;

Les modalités d’organisation des moments de convivialité sont définies en concertation avec l’équipe sous la responsabilité du manager ;

Ces frais seront remboursés aux managers par notes de frais sur justificatifs.

ARTICLE 6 – LE REPAS DE FIN D’ANNEE

Il est également prévu un budget de 26 € par an et par collègue collaborateur, pour un repas d’équipe de fin d’année ;

Ce budget est à la main des managers ;

Ces frais seront remboursés aux managers par notes de frais sur justificatifs.

ARTICLE 7 – PROPOSITIONS EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL

7.1 – Pour le personnel aux horaires

A effet du 1er/01/2022, dans le cadre de la mise en place du nouvel outil de gestion des temps, il est prévu une évolution du règlement des horaires concernant les crédits débits horaires et le nombre de congés pris sur crédits horaires.

Crédits et débit horaires :

Le nombre d’heures de travail effectuées en plus ou en moins de la durée hebdomadaire de travail du collaborateur se cumule d’une semaine sur l’autre.

Ce cumul devra respecter les limites maximales de :

• 20 heures de crédit dans la limite des durées de travail maximales,

• 5 heures de débit,

pour le personnel travaillant à temps complet (au prorata pour les salariés à temps partiel).

Le dépassement des limites supérieures susvisées du crédit et débit horaire autorisé ne pourra être qu’exceptionnel et devra faire l’objet d’un suivi régulier par le manager. Les dépassements du débit ou du crédit horaire devront être régularisés dans les meilleurs délais. La RH veillera à la régularisation de la situation.

Il est précisé qu’à la fin de chaque fin de mois, aucun débit ne sera permis.

Congés pris sur crédits horaires :

Sous réserve d’en avoir informé préalablement son manager, tout collaborateur pourra utiliser un crédit horaire préalablement constitué pour justifier d’une absence d’une journée ou deux demi-journée par mois, dans la limite de 8 jours par an.

Ce congé pourra prolonger ou anticiper une fraction de congés payés , RTT, ou congé exceptionnel, une absence pour jour férié, un week-end.

Toutefois le manager pourra opposer un refus motivé par la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement du service.

Les collaborateurs à temps partiel bénéficieront de ces dispositions dans les mêmes limites que les collaborateurs à temps plein.

Ces dispositions remplaceront les mesures actuellement en vigueur dans le règlement des horaires.

Dans l’hypothèse d’un décalage du planning de migration vers le nouvel outil de gestion des temps et de la paie, les parties se réuniront, avant la fin de l’année, pour convenir des modalités à mettre en œuvre.

7.2- Gestion du temps de travail pour l’ensemble du personnel

Un engagement est également pris, par la direction, d’ouvrir une concertation avant l’été 2021 visant à identifier les points devant être réexaminés ou modifiés sur l’accord sur le temps de travail et sur le règlement des horaires (notamment concernant les forfaits jours). Les parties conviendront d’ouvrir dans un second temps une négociation.

TITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 2 avril 2021 (en 5 exemplaires)