PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

GIE AUXIA GESTION

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire et à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les représentants de la Direction de l'entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont réunis les 24 janvier, 3 février et 17 février 2022.

À l’issue des échanges le présent accord a été conclu entre les parties qui ont souhaité reconnaître l’implication et l’expertise de tous les salariés à la performance de l'entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GIE AUXIA GESTION.

TITRE 1 – MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS

Les parties signataires du présent accord sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2022, un ensemble de mesures salariales dont les conditions et modalités sont les suivantes :

ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE

Les parties au présent accord conviennent d’une augmentation générale des salaires réels bruts (salaire de base hors prime d’expérience CCN Société d’Assurances) de 0,8 %, au profit des collaborateurs des classes 1 à 7 présents au 1^er juin 2022 et dont le montant brut annuel ne peut être inférieur à 250 euros.

Pour illustration :

Cette augmentation est applicable à compter du 1^er Juin 2022 et sera versée sur la paie de juin 2022.

L’augmentation générale n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés placés en situation d’alternance, leur rémunération étant définie en référence au SMIC ou le minimum de la branche de la classe de l’emploi occupé.

Les « cadres de direction » qui bénéficient de modalités spécifiques, ne sont pas visés par cette mesure.

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES

3.1 – Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles

Au titre de l’année 2022, une enveloppe égale à 1,30 % de la masse salariale annuelle brute est consacrée aux augmentations individuelles.

Ces augmentations individuelles visent à reconnaitre :

• la contribution des collaborateurs dans la mise en œuvre de la transformation du Groupement Auxia;

• leur mobilisation sur la contribution à la qualité de la relation client/partenaire (de manière directe ou indirecte).

Les augmentations individuelles sont applicables à effet du 1^er juin 2022 et seront versées sur la paie de juin 2022.

Sur l’enveloppe d’1,30 % consacrée aux augmentations individuelles, un budget de 0,20 % est réservé pour :

• des augmentations destinées à assurer un traitement équitable des rémunérations. Cette appréciation s’opère à poste équivalent, ancienneté et métier comparables ; la comparaison tient compte de l’emploi et du profil au regard de l’ensemble des critères de non-discrimination.

3.2– Une enveloppe de primes individuelles

Au titre de l’année 2022, une enveloppe égale à 0,20 % de la masse salariale annuelle brute est par ailleurs consacrée à l’attribution de primes individuelles.

Ces primes individuelles visent à rétribuer la contribution particulière et significative des collaborateurs sur un projet, un investissement particulier, une prise de responsabilité additive ou le déploiement d’une priorité du projet d’entreprise.

L’attribution et le montant des primes individuelles seront décidés par la hiérarchie. Elles sont versées avec la paie du mois de juin 2022.

3.3– Mise en œuvre des mesures individuelles

Une attention sera portée à la répartition des augmentations individuelles de manière à garantir la cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération.

La direction s’engage à :

• une répartition homogène entre :

  • les employés ;

  • les cadres;

  • les hommes et les femmes.

• que ces mesures concernent au moins 50% des salariés, soit sous forme d’une augmentation, soit sous forme d’une prime.

• que l’augmentation individuelle ne soit pas inférieure à 2% du salaire réel brut de base pour un collaborateur.

• que la situation des collaborateurs qui n’auraient bénéficié d’aucune augmentation au cours des campagnes 2019 – 2020 – 2021 soit analysée avec la plus grande attention au cours de l’année 2022.

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

 4.1- Abondement de l’intéressement vers le PEE

Abondement de l’intéressement 2021 versé en 2022 vers le PEE à hauteur de 200% dans la limite de 500 euros et ceci pour les seuls versements réalisés en 2022.

L’abondement sera versé sur le mois de juin 2022.

ARTICLE 5 – DISPOSITIF « BUDGET ANIMATION D’ÉQUIPE »

Il est prévu un budget d’animation d’équipe de 15 € par an et par collaborateur, à disposition des managers afin d’organiser, en concertation avec leur équipe, des moments collectifs de convivialité en adéquation avec la situation sanitaire ;

Ce budget permet d’organiser des moments de convivialité collectifs et ainsi d’encourager et valoriser l’engagement de chacun dans la transformation d’Auxia et dans la recherche de performance collective au service des clients et des partenaires ;

Les modalités d’organisation des moments de convivialité sont définies en concertation avec l’équipe sous la responsabilité du manager ;

Ces frais seront remboursés aux managers par notes de frais sur justificatifs.

ARTICLE 6 – LE REPAS DE FIN D’ANNEE

Il est également prévu un budget de 26 € par an et par collègue collaborateur, pour un repas d’équipe de fin d’année ;

Ce budget est sous la responsabilité des managers ;

Ces frais seront remboursés aux managers par notes de frais sur justificatifs.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Afin de favoriser l’utilisation de modes alternatifs à la voiture personnelle concernant le trajet entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, les partenaires sociaux souhaitent mettre en place, au titre de l’année 2022, le Forfait Mobilité Durables crée par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

7.1 – Champ d’application : salariés, trajets et modes de transport concernés

Sont éligibles au Forfait Mobilités Durables les salariés en CDI, en CDD, les apprentis, les stagiaires pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le lieu de « résidence habituelle » s’entend de l’adresse du domicile communiquée à l’employeur.

Les modes alternatifs à la voiture personnelle visés au présent article sont :

• L’utilisation d’un vélo ou vélo électrique personnel ;

• L’utilisation de services de mobilités partagées au sein de l’article R. 3261-13-1 du Code du travail (à savoir : engins de déplacement personnel, motorisés ou non, en location ou en libre-service et accessibles sur la voie publique ou services d’autopartage) ;

• L’achat de titres de transport en commun (hors abonnement).

Ne peuvent prétendre au Forfait Mobilités Durables les salariés bénéficiant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou du versement d’indemnités kilométriques.

7.2 – Montant

La prise en charge du Forfait Mobilités Durables consiste en une allocation forfaitaire, à hauteur de 75€ maximum par an et par salarié, sous réserve de la production d’une déclaration sur l’honneur.

Le montant du Forfait Mobilités Durables est proratisé en fonction de la durée de présence sur l’année civile.

Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans les conditions réglementaires en vigueur.

7.3- Modalités de versement

Le versement intervient le mois suivant la déclaration.

7.4 – Justificatif

Le Forfait Mobilités Durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition de son exonération fiscale et sociale.

Le salarié bénéficiaire établit chaque année, une déclaration sur l’honneur au moyen d’un formulaire ad hoc attestant de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes alternatifs précités et détaillant le nombre de kilomètres parcourus par trajet entre le domicile et le lieu de travail à l’attention du service RH.

TITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 17 février 2022 (en 5 exemplaires)