Accord d'entreprise "Acoord d'entreprise portant sur la "négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée"" chez EES - IDF - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

portant sur la « NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » LA SOCIETE

EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE

AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Entre :

La société EIFFAGE ENERGIE Ile de France, Société par Actions Simplifiée au capital de
8 379 396 €, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 420 540 643, dont le siège social est situé 2, rue Flora Tristan – 93200 LA PLAINE SAINT-DENIS représentée par………., Directeur Régional

Agissant en son nom

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau d’Eiffage Energie Ile de France,

d’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 22 janvier 2018, 9, 21 février, 9 et 23 mars 2018 au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

Au niveau de l’UES, il a été déterminé qu’en moyenne, à compter du 1er avril 2018, une augmentation de 2,2% de la masse salariale soit accordée au titre de l’année 2017. Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles et se décomposera comme suit.

Une enveloppe principale représentant une augmentation salariale de la masse salariale de 1,3%, pouvant être modulée à la hausse comme à la baisse dans la limite de +/-0,3% en fonction du niveau de rentabilité des structures, de l’évolution de celle-ci sur les dernières années ainsi que des équilibres salariaux. Dans le cas particulier des entités dont les résultats sont particulièrement dégradés, le taux pourra être inférieur.

S’ajoute à cette augmentation une enveloppe spécifique de la masse salariale qui sera consacrée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (étendus à l’ensemble de la population des moins de 35 ans), aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées, notamment dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15 € bruts mensuels.

Pour les ouvriers et les ETAM, dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle concomitante avec une revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié, la part de l’augmentation individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 10 € bruts mensuels, sans que la somme des deux ne soit inférieure à 15 € bruts mensuels.

En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie.

En ce qui concerne Eiffage Energie Ile de France, les parties s’entendent et prenant en compte les résultats des différents périmètres, déterminent une augmentation globale de 2%, de la masse salariale. Elle se décompose sous la forme d’une enveloppe principale représentant une augmentation salariale de la masse salariale en moyenne de 1,3% ainsi que les dispositions spécifiques évoquées ci-dessus. .

ARTICLE 2 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.

ARTICLE 3 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES

Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite ou de promotion professionnelle depuis 5 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives.

A cet effet la Direction des Ressources Humaines indiquera aux Directions locales la liste des salariés concernés afin qu’ils puissent être suivis de manière particulière et que leurs situations soient analysées au regard de ce qui précède.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX « SENIORS »

Les parties conviennent que si la campagne d’augmentation doit intégrer des dispositions permettant de fidéliser les jeunes, elle doit pouvoir profiter à tous, quel que soit son âge et son ancienneté, de manière équitable.

A cette fin, l’enveloppe dont bénéficieront les salariés de plus de 45 ans au 1er avril 2018 sera au moins égale à l’enveloppe principale visée à l’article 1 (à savoir 1,3%)

ARTICLE 5 : INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Ces indemnités revalorisées au 1^er Janvier 2018, fixées par la FNTP ou par l’accord d’harmonisation restent inchangées.

ARTICLE 6 : TICKETS RESTAURANT

La valeur faciale des tickets restaurant sera portée à 9,75 € à compter du 1^er Avril 2018 (avec une participation de l’employeur de 60 %).

ARTICLE 7 : PRIME D’HABILLAGE/DESHABILLAGE –

La prime d’habillage/déshabillage sera portée à 1.94 € à compter du 1^er Avril 2018.

ARTICLE 8 : MONTANT DE LA GRATIFICATION ALLOUEE LORS DE L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Le montant de cette gratification est revalorisé et porté à 36.50 € par année de présence.

ARTICLE 9 : ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE

Les parties conviennent de la reconduction pour 2018 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la fin la classe de 6^ème incluse, sous la réserve expresse que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

ARTICLE 10 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties conviennent que dans la mesure du possible et sous réserve de la compatibilité avec les dispositions en vigueur dans les accords relatifs à l’aménagement du temps de travail, la journée de solidarité s’effectuera par la retenue d’une journée de RTT.

ARTICLE 11 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Certaines revendications ont été exprimées par les organisations syndicales ayant trait à la thématique de la qualité de vie au travail.

La Direction s’engage à favoriser autant que possible le télétravail occasionnel en cas de besoin ponctuel et imprévu, (problème de garde d’enfant, grève ou conditions climatiques rendant impossible le déplacement sur le lieu de travail). Cette possibilité ne serait ouverte qu’après accord préalable du supérieur hiérarchique et essentiellement sur des fonctions support et d’encadrement.

ARTICLE 12 : FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties reconnaissent que le budget formation du plan 2018 représentant 2,74 % de la masse salariale est important. La Direction s’engage à allouer au plan 2019, un budget au moins équivalent et à être particulièrement attentive à favoriser les formations qualifiantes.

ARTICLE 13 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction rappelle que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Ainsi, un accord d’intéressement et un accord de participation sont en vigueur chez Eiffage Energie Ile de France, selon des trames élaborées par le Groupe Eiffage.

De même, la Société Eiffage Energie Ile de France a adhéré au Plan d’Epargne Groupe permettant ainsi aux salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Comme en 2013, 2014,2015, 2016 et 2017, EIFFAGE réalisera en 2018 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. La Direction d’Eiffage Energie Ile de France pourra proposer ce dispositif à ses salariés.

La Direction s’engage à proposer la mise en place du PERCO EIFFAGE et réitère sa volonté d’ouvrir des négociations avec les IRP sur la mise en place d’un compte épargne temps, si ne rien ne s’y oppose dans le Groupe Eiffage.

ARTICLE 14 : DEPARTS ANTICIPES A LA RETRAITE

Les salariés éligibles à un départ en retraite de manière anticipée, au titre de tout dispositif légal permettant un tel départ, pourront être reçus à leur demande par la filière Ressources Humaines (RRH ou DRH Régional), dans l’année précédant la date prévisible de départ.

Cet entretien aura notamment pour but d’accompagner le salarié dans ses démarches et de préparer au mieux le salarié à son départ de l’entreprise.

ARTICLE 15 : LE TUTORAT

L’évolution des métiers au sein d’Eiffage Energie ile de France, fait de la transmission du savoir-faire l’une des conditions de son développement dans la durée. En particulier, la transmission des savoirs qui est au cœur des dispositifs d’alternance auxquels nous recourrons. Les parties considèrent le tutorat des alternants comme essentiel pour répondre à des enjeux actuels tels que l’évolution démographique et la perte de savoir-faire que celle-ci pourrait entraîner, ou encore la fidélisation, l’adaptabilité et la professionnalisation des salariés.

Aussi, à titre expérimental, la Direction décide dès la rentrée de septembre 2018, de l’attribution d’une prime de tuteur d’un montant total annuel de 200 (deux cents) euros bruts révisable à chaque NAO, et qui serait versée en 2 fois (novembre et mai) selon les conditions suivantes :

• Versement exclusif aux tuteurs identifiés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

• Versement au titre des nouveaux contrats d’alternance conclus à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 soit à compter de septembre 2018 ainsi que ceux en cours qui se poursuivraient pour une nouvelle période à compter de septembre 2018.

• Chaque tuteur ne pourra suivre au maximum que 2 jeunes à la fois.

De manière générale, la prime ne pourra être perçue que sous réserve de l’implication sérieuse du tuteur dans la réussite du tutoré.

Le rôle du tuteur :

• favoriser les conditions d’apprentissage du jeune en alternance en l’aidant à assimiler la compréhension du métier, de l’entreprise et en le guidant dans l’exécution du travail,

• permettre au jeune en alternance de tirer au maximum profit de sa formation, en faisant un suivi et une analyse régulière de ses acquis et de ses pratiques,

• accompagner le jeune en alternance dans la découverte des aspects techniques, relationnels et organisationnels du métier, en développant ses aptitudes et sa motivation,

• s’assurer de l’acquisition progressive d’autonomie par le jeune dans la réalisation pratique des actes du métier ; cette acquisition est un préalable à la montée en puissance progressive du plan de charge,

• Mesurer les progrès accomplis par le jeune en alternance, en participant aux contrôles nécessaires à l’obtention d’un diplôme,

• Participer aux réunions avec les professeurs et contribuer activement à la bonne préparation de la soutenance à l’examen.

Identifié sur la base du volontariat, le tuteur devra avoir idéalement une expérience d’au moins 5 ans dans une activité professionnelle (sans pouvoir être inférieure à 3 ans) et au sein d’une qualification en relation avec l’objectif de professionnalisation visé.

Une réunion entre le tuteur, son responsable hiérarchique et un représentant de la fonction RH pourra être organisée. Elle aura pour but de définir les conditions d’exercice de la fonction tutorale par rapport à l’exercice des missions habituelles.

ARTICLE 16 : OUVERTURE DE NEGOCIATIONS EN 2018

Par ailleurs, la Direction souhaite également engager des négociations, avant le dernier trimestre 2018, sur :

• Le travail de nuit.

Enfin, les parties expriment par ailleurs, une vraie volonté d’aboutir sur une négociation sur le télétravail.

La Direction s’engage à ce que l’ile de France soit couverte par un Accord portant sur ce thème au cours de l’année 2018 dans le prolongement de l’article 12 de l’Accord NAO au niveau de l’UES et abordant ainsi notamment la question des transports et des modes de mobilités urbaines ou extra-urbaines, ou encore celle des salariés occupant des fonctions support et ne pouvant se rendre sur le lieu de travail pour des raisons exceptionnelles (intempéries par exemple).

ARTICLE 16 : DURÉE DE L'ACCORD - PUBLICITÉ

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’an an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Seine Saint-Denis et au Conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Saint-Denis, le 04/04/2018

Pour EIFFAGE ENERGIE IDF

Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• CGT :

Représentée par

• CFE-CGC :

Représentée par

• CFDT :

Représentée par

• SUD :

Représentée par