Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD GPEC" chez CONDAT

AVENANT ACCORD de Gestion Previsionnelle des Emplois et des Competences (gpec) lié au projet de transformation du site

Conformément au cadre légal sur les accords GPEC, cet avenant devra être renégocié après le 31/12/2021.

CHAPITRE I – MOBILITE ET FORMATIONS

A- Mobilité :

Compte tenu de la modification de la ligne 8 et de la modification des organisations qui va en découler, compte tenu des évolutions informatiques et de la gestion du volume de départs à la retraite, chaque salarié pourra être amené à changer de poste sur le site. Chaque changement sera étudié et accompagné par un parcours de formation et d’intégration adapté.

Les changements de poste n’auront aucun impact sur les rémunérations sauf en cas de promotion.

Ce projet de transformation prévoit un effectif cible de 400 postes de travail. Il sera alors demandé aux salariés de se former à de nouveaux postes, qui seraient soit devenus libres par le départ en retraite d’un salarié, soit par des postes crées par les nouveaux besoins liés au fonctionnement de la nouvelle organisation.

Cet engagement est essentiel pour la réussite du projet.

B – Formations :

Chaque salarié s’engage à suivre les formations qui lui seront demandées.

En effet, le projet repose sur la volonté de chacun de réaliser les efforts nécessaires à sa réussite.

Par ailleurs, des formations sont prévues chez les constructeurs de machines ou sur d’autres usines du groupe nécessitant des déplacements en France et à l’étranger. Il est bien entendu que les salariés sollicités pour ces formations seront tous volontaires pour se déplacer.

Cette période de formation et d’adaptation devrait se faire sur la deuxième partie de l’année 2020 et la première partie de l’année 2021.

CHAPITRE II – L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIÈRE

Tous les salariés pouvant prendre leur retraite avant le 1^er avril 2021, pourront entrer dans un dispositif de départ anticipé reprenant les modalités déjà connues dans le précédent accord de mai 2017 du même type.

Tous les départs se feront avec un accord de la direction.

Les salariés seraient rémunérés durant 24 mois à 60% de leur rémunération brute. Le salarié travaillera à 100% de son temps pendant 12 mois et à 0% durant les 12 autres mois.

La rémunération mensuelle sera calculée sur la moyenne des 12 mois précédent l’entrée dans le dispositif (hors bourses d’études, intéressement et autres éléments exceptionnels).

La rémunération pourra être complétée par une avance sur l’indemnité de départ en retraite (IDR). Cet acompte représenterait chaque mois 1/24^ème du montant de l’IDR. Cette avance sera la même si le salarié ne reste pas 24 mois dans le dispositif, dans ce cas, le solde de l’indemnité lui sera versée sur son solde de tout compte.

L’ensemble de tous les congés et de tous les compteurs devra être pris avant l’entrée dans la période non travaillée.

Pendant toute la période du dispositif, les cotisations retraites seront maintenues sur la base du temps plein.

Tous les salariés voulant bénéficier de cet avantage devront se faire connaître dès que cet accord sera réputé valide. La clôture des inscriptions se terminera au 30 juin 2019. L’entrée dans le dispositif pourrait se faire dès le 1^er avril 2019. Une convention individuelle sera établie entre le salarié et l’entreprise. Celle-ci précisera la date de départ, la liquidation des congés et toutes les modalités pratiques de sortie.

Ce dispositif ne peut pas s’appliquer aux salariés qui souhaiteraient continuer à travailler au-delà de la date minimale possible à laquelle ils peuvent prétendre à la liquidation de leur pension de retraite.

Cette mesure fera l’objet d’un suivi et pourra être opportunément reconduite et rediscutée si l’objectif cible en matière d’effectif n’était pas atteint.

Durant la période travaillée de 12 mois du dispositif, les salariés seront, en cas de chômage partiel, mis au chômage en priorité.

Modalités de dépôt

Les exemplaires originaux seront répartis comme suit

• 2 exemplaires à la DIRECCTE dont 1 version électronique

• 1 au greffe du Conseil de Prud’hommes

• 1 à chaque organisation syndicale présente

• 1 à la Direction

Information du Comité d’Entreprise

Le Comité d’entreprise sera informé sur l’application du présent accord dès lors que celui-ci sera signé.

Date de signature de l’accord :

Pour la Société Condat – Lecta