Accord d'entreprise "AVENANT DE PROLONGATION DE L'ACCORD SUR LE DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE" chez CONDAT

AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

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ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La Société CONDAT, société par action simplifiée, au capital de de 37 826 746 € dont le siège social est situé rue de la Boursidière – 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées :

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FILPAC CGT, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part,

Article 1 – Durée de l’accord

La durée de l’accord est prolongée pour une durée de 20 mois, la fin de l’accord est donc fixée au 30 juin 2025.

Il peut être reconduit dans le respect des limites prévues par les dispositions légales.

Article 2 – Réduction de l’activité

Il est à noter que toutes les personnes placées en activité partielle notamment durant les formations engagées par Condat pourront, du fait de la situation exceptionnelle du site, être concernées par une réduction de 50% de la durée légale.

Article 3 – Règles d’indemnisation

Pour mémoire, les règles d’indemnisation sont celles fixées dans l’avenant du 20 août 2021 à savoir :

Exceptionnellement, l’indemnisation de l’activité partielle sera à hauteur de 100%, sans don de jours, pour la période du 1^er novembre 2023 au 31 janvier 2024.

Article 4 – Périmètre

Sont concernés par l’activité partielle, les services Ligne 8, Bobines ainsi que tous les services supports (Services Technique, Qualité, Supply Chain, Administratifs…).

Article 5 – Révision

Le présent avenant ne pourra être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des parties signataires. L’avenant de révision devra être conclu selon les mêmes formes que le présent accord et le CSE devra être consulté préalablement pour avis au moins 15 jours avant sa signature.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les 4 mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Dépôt

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait au Lardin Saint-Lazare, le 20 octobre 2023 en six exemplaires.

Pour la Société CONDAT,

xxx

Pour les Organisations Syndicales,

CFE/CGC : xxx

FILPAC CGT : xxx

FO : xxx