Accord d'entreprise "AVENANT DE PROLONGATION DE L'ACCORD SUR LE DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez CONDAT

10 mars 2023

AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

_______________________________________________________________________________________

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La Société CONDAT, société par action simplifiée, au capital de de 37 826 746 € dont le siège social est situé 15, avenue Galilée – 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221, représentée par XXX,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées :

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FILPAC CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part,

Article 1 – Réduction de l’activité

Les salariés concernés verront leur horaire de travail réduit en fonction de l’activité du site.

Dans tous les cas cette réduction ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale, Cette réduction s’apprécie sur la durée totale de l’accord.

Il est à noter que toutes les personnes placées en activité partielle notamment durant les formations engagées par Condat pourront, du fait de la situation exceptionnelle du site, être concernées par une réduction de 50% de la durée légale.

Article 2 – Durée de l’accord

La durée de l’accord est prolongée d’une durée de 6 mois, la fin de l’accord est donc fixée au 31 octobre 2023.

Il peut être reconduit dans le respect des limites prévues par les dispositions légales.

Article 3 – Révision

Le présent avenant ne pourra être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des parties signataires. L’avenant de révision devra être conclu selon les mêmes formes que le présent accord et le CSE devra être consulté préalablement pour avis au moins 15 jours avant sa signature.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les 4 mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 – Dépôt

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait au Lardin Saint-Lazare, le 10 mars 2023 en six exemplaires.