Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD NAO 2022" chez CONDAT

04/10/2022

AVENANT ACCORD NAO 2022

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ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La Société CONDAT, société par action simplifiée, au capital de 37 826 746 Euros dont le siège social est situé 15, avenue Galilée – 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées :

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FILPAC CGT, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part,

Dans un climat social constructif, les dispositions suivantes, issues des négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales seront appliquées en cas de signature du protocole d’accord :

Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Comme le permet la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la Direction de Condat a décidé de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime est non soumise à cotisations et défiscalisée pour les salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois qui précèdent le versement, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

Pour les salariés non concernés par cette condition, la direction versera une prime exceptionnelle majorée afin de conserver le montant net.

Les salariés bénéficiaires sont ceux présents aux effectifs au moment du versement, c’est-à-dire dont le contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu au moment du versement, et entrés avant le 1^er septembre 2022.

Le personnel intérimaire est également concerné.

Le montant de la prime sera de 1200€ net et sera versée sur la paie d’octobre 2022.

Article 2 – Prime de production

La prime de production est intégrée au salaire de base au 1^er octobre 2022.

Article 3 – Dépôt

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait au Lardin Saint-Lazare, le 04 Octobre 2022 en six exemplaires.

Pour la Société CONDAT,

XXX

Pour les Organisations Syndicales,

CFE/CGC : XXX

XXX

FILPAC CGT : XXX

XXX

FO : XXX

XXX