ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

, Directeur Général, représentant HENDRICKSON FRANCE, dont le siège social est situé Avenue des Forges - 90700 CHATENOIS LES FORGES

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT assisté de :

• , membre titulaire du Comité Social et Economique de l’établissement de Châtenois les Forges

• , Délégué Syndical CFDT de l’établissement de Douai

• L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT assisté de :

• , membre titulaire du Comité Social et Economique de l’établissement de Châtenois les Forges

• , membre suppléant du Comité Social et Economique de l’établissement de Douai,

De seconde part,

Préambule

Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire, étant ici précisé que, compte tenu de l’application de la Loi Rebsamen à effet au 1^er janvier 2016, en matière de négociation collective et de la volonté partagée des parties de dissocier la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, celles-ci ont décidé d’intégrer par voie d’accord séparé cette négociation dans le souci d’une démarche globale de négociation collective d’entreprise.

La négociation annuelle 2020 s'est déroulée conformément à la Loi.

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales CGT et CFDT de la société Hendrickson France S.A.S. ont ainsi engagé les négociations le 16 janvier 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La première réunion du 16 janvier 2020 s’est déroulée en visioconférence, l’objectif de cette réunion, dite « de méthode », étant de définir le calendrier de cette négociation, de définir la composition des délégations syndicales, le calendrier de négociation et de lister les documents que la Direction transmettrait aux délégations avant la réunion suivante.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 20 février 2020 : 1^ère réunion de négociation sur le site de Douai

• 5 mars 2020 : 2^ème réunion de négociation sur le site de Châtenois-les-Forges

A l’occasion de la réunion du 20 février 2020, la Direction a rappelé tous les thèmes à aborder lors de cette négociation, à savoir :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Toutes les informations relatives à ces thèmes ont été présentées lors de cette réunion et ont fait l’objet d’échanges avec les délégations syndicales. Les parties prenantes ont convenu avoir traité tous les thèmes.

La Direction a également fait le point lors de cette réunion sur la situation économique de la filiale française regroupant les 2 établissements de Châtenois-les-Forges et de Douai.

A cette occasion également, la Direction a sollicité les organisations syndicales afin qu’elles présentent et expliquent leurs revendications, déjà communiquées par tract, notamment en matière d’augmentations de salaire.

La Direction a écouté les arguments des deux organisations syndicales et, comme elle l’avait annoncé, n’a formulé aucune proposition lors de cette réunion, souhaitant plutôt préparer une proposition cohérente avec les revendications de chacune lors de la réunion suivante.

Par la suite et sur la base des négociations menées avec les organisations syndicales le 5 mars 2020, il a été convenu le présent accord.

Ainsi, le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a été conclu le 30 mars 2020.

1. Déroulé de la négociation

   1. Réunion du 16 janvier 2020

Cette première réunion s’est tenue en vidéo conférence. Lors de cette réunion, le calendrier des réunions de négociation suivant a été fixée :

• 20 février 2020 à 13h à Douai

• 5 mars 2020 à 10h à Châtenois-les-Forges

Il a également été convenu lors de cette réunion que :

• Les délégations seraient composées de 3 personnes maximum et que les deux sites seraient représentés dans chaque délégation ;

• Les documents habituels (situation de l’emploi au 31.12.2019, rapport de situation comparée H/F, liste des accords) seraient transmis quinze jours avant la réunion suivante.

  2. Réunion du 20 février 2020

Cette réunion s’est tenue à Douai.

La Direction a présenté les documents transmis aux organisations syndicales et a animé les différents échanges portant sur le temps de travail, la mutuelle, les rémunérations, répondant principalement aux questions des organisations syndicales.

La Direction a fait état des orientations stratégiques de chaque site et de ses enjeux, mettant en évidence des incertitudes pour l’année 2020 et les années suivantes pour les deux sites, dont les contrats client sont en cours de renouvellement avec une perspective de perte de marché.

La Direction a enfin souhaité laisser s’exprimer les organisations syndicales afin qu’elles fassent état de leurs revendications.

La CFDT a fait part des revendications suivantes :

• Augmentation générale de 2 % avec un minimum de 25 centimes de l’heure (38€ par mois)

• Augmentations individuelles pour 2/3 de l’effectif avec un effort important pour résorber les anomalies

• Prime d’ancienneté calculée sur la grille des salaires minimum de l’entreprise

• Augmentation de la prime de transport proportionnelle à l’augmentation du carburant

• Augmentation de l’indemnité kilométrique

• Poursuite de la démarche d’alignement des primes de médailles et primes de fidélité

• Embauche d’une partie des intérimaires

• Revalorisation du budget des CE

• Alignement de Douai sur Châtenois pour les Tickets Restaurant

• Prime d’intéressement à la hauteur d’avant la crise de 2009

• Nouvel accord d’aménagement du temps de travail pour les ouvriers de Châtenois remettant en cause le travail du lundi matin

• Ne plus travailler le jour de solidarité qui peut être pris sur les RTT

La CGT a fait part des revendications suivantes :

• Augmentation de l’ensemble des primes

• Augmentation générale de 1,8% (env. 27€)

• Augmentations individuelles

• Révision de l’ensemble des qualifications à Douai et Châtenois avec l’augmentation individuelle adéquate

• Suppression de la règle de pesée des postes à Châtenois

• Restitution des 2 jours de RTT manquant au personnel de Châtenois

• Augmentation de la prise en charge par l’employeur des tickets restaurant et augmentation de la valeur du ticket restaurant

• Passer la prime de vacances à 1000€

• Revalorisation du salaire des intérimaires

• Augmentation de l’ensemble des primes accessoires

  3. Réunion du 5 mars 2020

Cette réunion s’est tenue à Châtenois-les-Forges.

Lors de cette réunion, la Direction a présenté ses propositions aux organisations syndicales, soulignant sa volonté de présenter une proposition cohérente avec la politique salariale des années précédentes et avec les résultats économiques de 2019, mais également adaptée aux incertitudes pour les années à venir et qui tienne compte des exigences de nos clients et du Groupe en termes de compétitivité.

Les propositions ont donc été les suivantes :

Pour les salariés jusqu’au coefficient 285 :

• Augmentation générale : + 1,1% du salaire de base au 1^er avril 2020 (permettant de garantir une hausse des salaires équivalente à l’inflation)

• Augmentation individuelle : + 0,5% de la masse salariale au 1^er avril 2020

Pour les forfaités et cadres :

• Augmentation individuelle : +1,6% de la masse salariale au 1^er avril 2020

Autres mesures pour Châtenois les Forges :

• Ticket restaurant de 9,20€ à 9,25€, prise en charge entreprise à 60%

• Prime Paniers de 6,55€ à 6,65€ par poste travaillé

• Journée de solidarité systématiquement non travaillée et prise sur les RTT

• Négociations d’établissement :

  • Critères intéressement : date proposée le 13 mars 2020

  • Temps de travail : 1^ère réunion de travail proposée le 3 avril 2020

Autres mesures pour Douai :

• Ticket restaurant à 4,5€ mais prise en charge entreprise à 60% et maintien de la cantine

• Prime Paniers (jour et nuit) à 6,65€ par poste travaillé

• Négociations d’établissement :

  • Critères intéressement : date proposée le 17 mars 2020

Les organisations syndicales ont indiqué pouvoir négocier sereinement sur la base de cette première proposition.

La CFDT a immédiatement fait état des éléments qu’elle souhaitait absolument voir apparaitre dans la contre-proposition de la Direction, à savoir un geste important sur les salaires minimum, notamment aux niveaux P1 et P2 et un cumul augmentation générale + augmentation individuelle qui atteigne 2%.

Elle a également souhaité comprendre pourquoi aucune proposition n’était faite sur le transport.

De son côté, la CGT a également évoqué les transports et son souhait de voir la prime vacances augmentée à 1000€. Elle a rappelé sa revendication de 1,8% d’augmentation.

Prenant en compte les remarques des organisations syndicales, la Direction a fait la contre-proposition suivante :

Pour les salariés jusqu’au coefficient 285 :

• Augmentation générale : + 1,25% du salaire de base au 1^er avril 2020

• Augmentation individuelle : + 0,5% de la masse salariale au 1^er avril 2020

• Grille d’entreprise des salaires minimum de base réévaluée pour les coefficients 170 (+40€), 190 (+30€) et 215 (+25€).

• Prime vacances fixée à 500€

Pour les forfaités et cadres :

• Augmentation individuelle : +1,75% de la masse salariale au 1^er avril 2020

Pour tous les salariés éligibles et selon les modalités réglementaires : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 250€.

Autres mesures pour Châtenois les Forges :

• Ticket restaurant de 9,20€ à 9,25€, prise en charge entreprise à 60%

• Prime Paniers de 6,55€ à 6,65€ par poste travaillé

• Journée de solidarité systématiquement non travaillée et prise sur les RTT

• Négociations d’établissement :

  • Critères intéressement : date proposée le 13 mars 2020

  • Temps de travail : 1^ère réunion de travail proposée le 3 avril 2020

Autres mesures pour Douai :

• Ticket restaurant à 4,5€ mais prise en charge entreprise à 60% et maintien de la cantine

• Prime Paniers (jour et nuit) à 6,65€ par poste travaillé

• Négociations d’établissement :

  • Critères intéressement : date proposée le 17 mars 2020

Suite à cette nouvelle proposition de la Direction, les deux Organisations Syndicales ont, ensemble, demandé un nouvel effort sur les augmentations générales, finalement accordé par la Direction.

Les mesures présentées ci-après ont donc été adoptées :

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés d’HENDRICKSON, tous sites français confondus, sous réserve de ce qui suit.

Salaires effectifs

3.1 Augmentation générale

Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après :

• Pour le personnel ouvriers et ETAM jusqu’au coefficient 285 inclus :

L’augmentation générale sera de 1.3% sur le salaire de base, avec une date d’effet au 1^er avril 2020 portant sur les salaires d’avril 2020.

L’augmentation individuelle sera de 0,5% de la masse salariale, appliquée sur le salaire de base, avec une date d’effet au 1^er avril 2020.

Les commissions d’attribution des augmentations individuelles devraient avoir lieu au cours du mois d’avril 2020.

• Pour le personnel coefficienté au-delà du coefficient 285 intégrant le personnel « forfaité » et cadre :

Il sera appliqué une augmentation individuelle représentant 1,8 % de la masse salariale répartie entre les bénéficiaires dans les limites précitées avec une date d’effet au 1^er avril 2020 portant sur les salaires d’avril 2020.

3.2 Autres augmentations

• La prime de panier (jour et nuit) passe de 6,55 € à 6,65 € par poste travaillé à compter du 1er Avril 2020, visible sur la paie de mai 2020 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie.

• La valeur faciale du ticket restaurant pour le personnel de CHATENOIS-LES-FORGES passe de 9,20€ à 9,25€. La prise en charge de l’employeur reste de 60%. Cette modification sera visible sur la paie de mai 2020 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie.

• La part patronale des tickets restaurant passe de 59,4% à 60% de la valeur du ticket restaurant pour le personnel de DOUAI. La valeur faciale du ticket restaurant reste de 4,5€, la prise en charge de l’employeur passe à 2,7€.

3.3 Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale promulguée le 27 décembre 2019 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, au bénéfice des entreprises justifiant de l’existence d’un accord d’intéressement en vigueur au moment du versement de la prime.

Il est d’ores et déjà précisé que la société HENDRICKSON est couverte par un accord d’intéressement conclu le 30 mars 2018 pour une durée de 3 ans et dûment déposé à la DIRECCTE le 6 avril 2018.

Cet accord d’intéressement est donc mis en œuvre à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En considération des dispositions de la Loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après :

• Cette prime est fixée à 250 € et sera versée sur la paie d’avril 2020.

• Bénéficiaires : tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition à la date de versement de la prime (par voie de transmission du présent accord aux sociétés d’intérim concernées en vue du paiement de la prime dans le respect des conditions déterminées par l’accord).

Néanmoins, en sont exclus les salariés ayant perçu une rémunération soumise à cotisations sociales supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant son versement, étant précisé que :

• la rémunération prise en compte pour le comparatif est :

  • la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime,

  • déduction faite de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, et/ou des majorations associées, que ces heures soient effectuées dans le cadre ou au-delà de l’horaire contractuel,

  • rapportée à un horaire de 35 heures pour les salariés à temps partiel

• la rémunération ainsi calculée est comparée à 3 fois la valeur annuelle du SMIC en vigueur à la date de versement de la prime soit : 18 473 € (SMIC annuel) x 3 = 55 419 € bruts.

• Modulation en fonction du temps de présence :

Ainsi, les salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 mois précédents l’attribution de la prime, percevront le montant de la prime précitée proportionnellement à leur durée effective.

Ne sont pas considérées comme absences, pour l'application des présentes dispositions, les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés exceptionnels pour événements familiaux, le congé de maternité, le congé de paternité, les congés d'ancienneté, les absences pour congés payés, en fait, toute absence considérée telle au sens de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La prime ne sera pas proratisée en cas d’activité partielle, ou autre absence justifiée par le Covid-19 (garde d’enfant par exemple).

Le versement de cette prime est rendu possible en 2020 dans l’entreprise grâce à l’existence d’un accord d’intéressement en vigueur pour la période 2018-2020.

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

3.4 Mesures complémentaires

• Pour l’établissement de Châtenois-les-Forges :

  • La journée de solidarité est désormais systématiquement non travaillée. Un JRTT salarié sera automatiquement posé sur cette journée.

  • Les critères d’intéressement de l’établissement seront négociés le 12 mars 2020.

• Pour l’établissement de Douai :

  • Les critères d’intéressement de l’établissement seront négociés le 19 mars 2020.

3.5 Frais de transport

Pour mémoire, au sein de la société HENDRICKSON, bénéficient de la prise en charge de ces frais de carburant, voire d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, le personnel ouvrier et ETAM jusqu’au coefficient 285 :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile de France et d’un périmètre de transport urbain,

• Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particulier, ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Dès lors, les parties ont convenu par le passé que la Société HENDRICKSON prenait en charge les frais inhérents aux trajets domicile / lieu de travail du personnel ouvrier et ETAM jusqu’au coefficient 285 utilisant son véhicule personnel en lui versant notamment :

• Une indemnité kilométrique : versée au salarié justifiant d’une distance entre son domicile et le lieu de travail d’un minimum de 2 km et d’au plus 40 km ; le montant de cette indemnité est de 0,257 €/km (aller-retour),

• Une prime transport dont le montant est de 0,90 €/jour.

Ces indemnités n’évoluent pas en 2020 et ne sont versées qu’aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile/lieu de travail.

Pour prétendre à la prise en charge de ces frais dans les conditions ci-avant mentionnées, chaque salarié concerné est tenu de communiquer à l’employeur :

• La photocopie de la carte grise de son véhicule,

• Une attestation sur l’honneur attestant qu’il ne transporte aucun salarié de l’entreprise (situation de co-voiturage).

Il est souligné que le montant total versé au salarié concerné (indemnité kilométrique + prime de transport) ne saurait excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ces trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Les parties conviennent qu’à défaut de production par les salariés concernés des éléments justificatifs ci-avant mentionnés, ils ne pourront prétendre à la prise en charge des frais de transport.

3.6 Grille d’entreprise des salaires de base minimum

GRILLE DES SALAIRES MINIMUMS au 1^er avril 2020 (en euros)

La grille d’entreprise des salaires de base minimum par catégorie (base 35h) est réévaluée à compter du 1^er avril 2020 comme suit :

Coef	TMC, ouvriers	ETAM
285	2100	2000
270	2030	1950
255	1950	1900
240	1920	1850
225		1800
215	1845	1800
190	1750
170	1660

4 Durée du travail / Organisation du temps de travail

L’accord sur la réduction du temps de travail en place reste en vigueur.

L’organisation du temps de travail demeure inchangée également.

Les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre des accords en vigueur pour les deux sites français sur la réduction collective et l’organisation du temps de travail (accord d’entreprise et d’établissement du 7 septembre 2000 et avenants s’y référant).

Il est rappelé qu’un avenant a été négocié pour l’établissement de Douai à l’automne 2019. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 2020.

Pour l’établissement de Châtenois-les-Forges, les partenaires sociaux ont convenu qu’une réunion de travail soit organisée en avril 2020 afin d’étudier la possibilité de revoir l’avenant d’établissement actuellement en vigueur.

5 Epargne salariale

5.1 Accord de participation

Un accord de participation est en place.

Il n’y a pas eu de réserve de participation constituée au titre de l’exercice 2019.

5.2 Plan d’Épargne Entreprise

Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.

5.3 Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement en place porte sur les exercices 2018-2019-2020.

En application de l’accord d’intéressement en place, les avenants d’objectifs 2020 seront négociés par établissement dans le respect des délais légaux pour l’exercice 2020.

6 Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière

La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a abouti en 2017 à un accord triennal permettant de veiller à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les mesures déjà appliquées dans le cadre de cet accord, en concertation avec les organisations syndicales, leur ont permis de constater, dans le cadre des négociations obligatoires, que les écarts s’étaient réduits.

Des écarts de rémunération peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient mais ils ne sont pas nécessairement révélateurs d’une différence de traitement. En effet, ces écarts résultent souvent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas toujours de valeur égale. Les élus précisent que les informations qui leur sont communiquées ne sont pas assez individualisées et ne permettent pas d’apprécier complètement la situation.

Par ailleurs, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

Une attention particulière sera également portée au respect de l’égalité professionnelle lors de l’attribution des augmentations individuelles.

Par ailleurs, l’index égalité H/F instauré par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a bien été calculé avant le 1^er mars 2020. Il n’a pas été publié, étant considéré comme incalculable mais les indicateurs ont été transmis aux CSE et à la Direccte. Les CSE pourront disposer d’informations complémentaires sur les calculs s’ils le souhaitent. D’une manière générale, les élus considèrent que ces indicateurs ne permettent pas de s’assurer du respect de l’égalité H/F.

7 Durée et publicité de l’accord

7.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

7.2 Information du Comité Social et Economique Central – Information du personnel

Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique Central d’HENDRICKSON.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

7.3 Publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société HENDRICKSON.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Belfort.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Chatenois Les Forges,

en 7 exemplaires originaux

Le 30 mars 2020

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour HENDRICKSON France :

¹ Le Directeur Général

²

Pour l’organisation syndicale CGT :

¹

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1. ¹ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩