PROWEBCE – ACCORD D’ENTREPRISE

Accord d’entreprise en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

2018 – 2020

Sommaire

Entre les soussignés 3

Préambule 4

Article 1. Définition d’un travailleur en situation de handicap 4

Article 2. Champ d’application de l’Accord d’Entreprise 5

Article 3. La mission handicap 5

Article 4. Plan d’embauche 6

a) Engagements d’embauche directe 6

b) Recrutement 6

Article 5. Plan de maintien dans l’emploi 7

a) La reconnaissance interne du handicap 7

b) La surveillance médicale renforcée « SMR » 8

c) L’intervention de la Mission Handicap au service des salariés 8

Article 6. Actions d’insertion et de formation 9

a) L’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi 9

b) L’aménagement et l’accessibilité du poste de travail 9

c) L’accessibilité à la formation 9

Article 7. Actions de communication et de sensibilisation 10

Article 8. Actions de partenariat avec le milieu protégé et adapté 10

Article 9. Financement de l’accord 11

Article 10. Durée et révision de l’accord 11

Article 11. Suivi de l’accord 12

Article 12. Dépôt pour agrément par l’Autorité Administrative et publicité 12

Annexe 1 : Liste des sociétés concernées par le présent Accord 13

Annexe 2 : Budget prévisionnel 2018 – 2020 14

Entre les soussignés

• l'ensemble des entreprises constituant l'unité économique et sociale (UES) ProwebCE, représentées par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoirs aux fins des présentes,

d'une part, et

• l'organisation syndicale UNSA, représentée par Madame X, désignée comme Déléguée Syndicale,

• l'organisation syndicale CGT, représentée par Madame X, désignée comme Déléguée Syndicale,

d'autre part, il a été convenu ce qui suit.

Préambule 

Consciente que l’emploi des travailleurs handicapés représente un enjeu majeur dans la responsabilité des entreprises, l’U.E.S de ProwebCE s’engage par le présent accord à privilégier les objectifs suivants :

• Développer l’effort de recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;

• Sensibiliser les salariés de l’entreprise et notamment les managers au handicap ;

• Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ;

• Participer à une meilleure formation professionnelle des personnes en situation de handicap ;

• Encourager et valoriser le recours contractuel aux entreprises du milieu protégé et adapté (Entreprise Adaptées « EA », Etablissements et Services d’Aide par le Travail « ESAT »).

Le présent accord est conclu en application de la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement en application de l’article 25 créant l’obligation de négocier sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 1. Définition d’un travailleur en situation de handicap

Pour la bonne compréhension de cet accord, les parties souhaitent rappeler la définition d’un travailleur en situation de handicap selon l’article 2 de la loi du 11 février 2005.

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Dans ce sens, sont reconnues comme étant en situation de handicap :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente ;

• Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ;

• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;

• Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte d’invalidité ;

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;

• Ainsi que d’autres situations spécifiques plus rares mentionnées dans la loi du 11 février 2005.

Article 2. Champ d’application de l’Accord d’Entreprise

Le présent accord s’applique à la date de signature, à l’ensemble des salariés en situation de handicap visés par les dispositions de la loi du 11 février 2005 et sous réserve de modifications législatives ultérieures, au sein de l’ensemble des établissements de l’U.E.S ProwebCE (liste jointe des établissements à la date de signature de l’accord en annexe 1).

La mise en œuvre du présent accord se fera avec l’implication des Instances Représentatives du Personnel aux niveaux concernés (DP, CHSCT, CE), dans le champ de leurs compétences respectives.

Article 3. La mission handicap

Dans le but de garantir l’application de cet accord, il a été décidé de mettre en place une mission handicap dont l’objectif est de veiller à l’application de la loi relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.

La mission handicap sera spécifiquement rattachée au Service Ressources Humaines avec comme membres principaux deux personnes du service, mais offrant également la possibilité de faire participer des membres de la commission CHSCT pour consultation et/ou appui dans la mise en place des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

La mission handicap aura pour rôle de gérer au quotidien les actions menées en faveur du handicap à savoir le recrutement, l’aménagement du poste ou du temps de travail, le développement des actions de formation et la mise en place des actions de communication et de sensibilisation auprès des collaborateurs de la société.

PLANS D’ACTION

Article 4. Plan d’embauche

L’embauche des personnes en situation de handicap au sein des différents établissements du groupe est l’un des objectifs prioritaires malgré les difficultés rencontrées pour identifier les candidats potentiels.

À ce titre, les parties signataires rappellent qu’aucun candidat ne peut être écarté du processus de recrutement en raison de son handicap.

Par ailleurs, l’ensemble des postes à pourvoir est accessible aux personnes en situation de handicap, et ce, quelle que soit l’origine du contrat de travail proposé (intérim, stage, alternance, CDD, CDI), sous réserve du respect des contre-indications médicales vis-à-vis de l’emploi à occuper.

La personne en situation de handicap n’est pas tenue de divulguer son état de santé ou son handicap à l’employeur. De plus, son recrutement est uniquement centré sur ses compétences et son adéquation avec l’offre de poste.

La mission handicap est en support dans la procédure de recrutement de l’entreprise afin de répondre aux objectifs fixés par le présent accord.

Engagements d’embauche directe

Le groupe ProwebCE s’engage à mettre en avant tous les moyens à sa disposition pour recruter prioritairement des personnes en situation de handicap durant la période de l’accord en privilégiant les CDI.

Ainsi, le groupe ProwebCE s’engage à réaliser sur la durée de l’accord (cf. article 8) un minimum de 4 embauches dont 2 en CDI. Ce qui revient à augmenter son taux d’emploi de personne en situation de handicap passant de 1%¹ à 2% sur la durée de l’accord.

Recrutement

Afin d’optimiser la recherche de candidat, différents moyens seront mis en œuvre :

• Annonces et recherches sur des sites spécialisés (Agefiph, Handipass, Handicv, Hanploi,…) ;

• Développement des relations avec le réseau CAP Emploi spécialisé dans l’emploi de personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, ProwebCE participera à des forums de recrutement spécialisés afin d’attirer de nouveaux candidats et communiquera largement sur son engagement en faveur des personnes en situation de handicap.

Le développement de cette politique sera accompagné en interne et en externe par :

• Une sensibilisation de l’encadrement et des salariés ;

• Une communication spécifique sur les sites intranet et internet de ProwebCE de l’engagement du groupe en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

• Indicateurs de suivi :

  • Nombre de recrutements de travailleurs handicapés en CDI/CDD/Alternance/Stage

  • Nombre de forums auxquels l’entreprise a participé

  • Nombre d’annonces déposées sur les sites spécialisés

Article 5. Plan de maintien dans l’emploi

Une situation de maintien dans l’emploi consiste à maintenir en emploi un salarié présentant une inaptitude ou un risque d’inaptitude à son poste de travail, pouvant relever :

• D’une situation de travail ;

• D’un accident de la vie courante ;

• D’un handicap ;

• Du vieillissement lié à l’allongement de la durée d’activité.

Selon la situation de santé de la personne et son poste de travail, diverses préconisations et interventions permettront un maintien dans l’emploi.

Dans le cas plus particulier d’un salarié en situation de handicap, la question du maintien dans l’emploi chez ProwebCE est étudiée le plus tôt possible.

La reconnaissance interne du handicap

Les parties prenantes rappellent qu’une personne peut faire l’objet d’une reconnaissance de sa situation de handicap à partir du moment où son état de santé a une incidence dans son environnement professionnel.

Toute personne qui souhaiterait bénéficier de conseils ou entamer une procédure pour se faire reconnaître en situation de handicap peut prendre contact avec :

• La personne en charge de la Mission Handicap ProwebCE ;

• Le service de médecine du travail ;

• La Maison Départementale des Personnes Handicapées « MDPH » de son département de résidence ;

• Le Centre Communal d’Action Social « CCAS » de sa commune de résidence.

La mission handicap s’engage à apporter tout son appui aux salariés dans l’accompagnement et l’élaboration de leur dossier de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé « RQTH » ou de tout dossier permettant d’accéder à la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de la loi du 11 février 2005, rappelée dans l’article 1 du présent accord.

Dans l’objectif de soutenir les salariés qui souhaitent entamer une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé « RQTH », l’accord prévoit :

• 2 jours par an pour effectuer les démarches administratives ;

• 3 jours par an pour les différents rendez-vous médicaux.

L’ensemble de ces jours est entièrement financé par le budget de l’accord.

Les parties rappellent le caractère confidentiel des informations concernant l’état de santé des salariés.

• Indicateur de suivi : Suivi du nombre de reconnaissances internes de la qualité de travailleur handicapé portées à la connaissance de l’entreprise, nouvelles ou renouvelées (ex. : RQTH, carte d’invalidité…)

La surveillance médicale renforcée « SMR »

Les personnes reconnues en situation de handicap bénéficient d’une surveillance médicale renforcée « SMR » comprenant un examen médical au moins une fois tous les deux ans, effectué par le médecin du travail.

Dans le cadre de cette surveillance médicale, le médecin du travail peut formuler des avis relatifs à l’aménagement de poste ou à l’organisation du travail ; avis dont l’Entreprise prendra connaissance.

Cette surveillance a pour objectif de prévenir les situations de maintien dans l’emploi des salariés et une attention toute particulière sera accordée aux personnes en situation de handicap.

L’intervention de la Mission Handicap au service des salariés

Sur avis du médecin du travail, des aménagements ou des adaptations peuvent être faits sur le poste de travail d’un salarié, afin de lui en garantir l’accessibilité et donc lui permettre de conserver un emploi répondant à ses compétences.

La mission handicap et le service de médecine du travail collaborent ensemble pour la réalisation des aménagements de poste.

Différentes solutions, isolées ou cumulées peuvent être mises en œuvre et financées par la Mission Handicap :

• L’aménagement d’horaires individualisés ;

• L’adaptation matérielle.

L’ensemble des dépenses induites pour l’accès ou le maintien dans l’emploi d’un salarié reconnu en situation de handicap au titre de la loi du 11 février 2005 est imputable sur le budget du présent accord sur la base des justificatifs et après étude des aides externes existantes.

Il est entendu que chaque situation de handicap étant différente, la Mission Handicap évaluera pour les cas spécifiques les solutions qu’elle est en mesure de prendre à sa charge, et pourra s’appuyer, le cas échéant, sur l’avis de l’AGEFIPH et des Services d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés « SAMETH ».

Article 6. Actions d’insertion et de formation

Les actions d’insertion et de formation comprennent l’ensemble des mesures spécifiques permettant l’accueil, l’intégration, le recrutement, le développement des compétences et/ou le maintien dans l’emploi des individus reconnus en situation de handicap.

L’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Les salariés en situation de handicap disposent des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise en termes de formation. Il sera donc possible de planifier des formations spécifiques destinées uniquement aux personnes présentant un handicap.

Par conséquent, les surcoûts générés par la situation de handicap ainsi que l’organisation de formations spécifiques ou non inscrites au plan de formation de l’entreprise, peuvent être imputées sur le budget du présent accord.

• Indicateur de suivi : Coût des actions de formation en faveur des personnes en situation de handicap, à l’exclusion de la partie couverte par des financements externes.

L’aménagement et l’accessibilité du poste de travail

Dans le cadre du recrutement et du maintien dans l’emploi de travailleurs en situation de handicap, l’aménagement de poste de travail est une étape importante. Ce changement peut passer par l’aménagement matériel du poste, ou par l’organisation du temps de travail.

• Indicateur de suivi : Dépenses engagées en faveur de l’aménagement du poste du travail et des adaptations nécessaires à l’accessibilité du poste.

L’accessibilité à la formation

Afin de garantir à tous une égalité d’accès à la formation, les personnes en situation de handicap pourront bénéficier de mesures particulières telles que : individualisation de la formation, mise à disposition d’un interprète en langue des signes, etc.

• Indicateur de suivi : Coût d’adaptation et/ou d’accès des actions de formation en faveur des personnes en situation de handicap, à l’exclusion de la partie couverte par des financements externes.

Article 7. Actions de communication et de sensibilisation

Dans l’objectif de garantir l’application des dispositions visées par le présent accord, la communication et la sensibilisation des salariés sur le sujet du handicap reste un axe de développement majeur pour ProwebCE.

Ainsi la signature du présent accord et son contenu feront l’objet de communication écrite dans différents supports d’information de l’entreprise, destinés à la sensibilisation de l’ensemble des salariés et des Institutions Représentatives du Personnel.

En interne

Des actions de communication seront réalisées afin de maintenir la motivation de tous les acteurs de la démarche. Pour ce faire différents supports pourront être utilisés :

• Une plaquette d’information sur la portée de l’accord sera mise à disposition de l’ensemble des salariés du groupe ;

• L’engagement du groupe en faveur de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap sera renseigné dans le livret d’accueil distribué à chaque nouvel embauché ;

• Le présent accord sera consultable sur l’intranet du groupe.

En externe

Une spécification de l’engagement du groupe ProwebCE sur l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap sera diffusée sur le site internet de la société.

Ces actions de communication et de sensibilisation porteront notamment sur l’engagement de l’entreprise, les dispositions du présent accord et la diffusion d’une image plus juste des personnes en situation de handicap.

Elles auront aussi pour effet la sensibilisation de l’ensemble des salariés sur les principes suivants :

• Garantir l’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs en situation de handicap ;

• Garantir l’égalité de traitement pour les personnes en situation de handicap sur le lieu de travail.

• Indicateur de suivi : Liste des actions de sensibilisation effectuées.

Article 8. Actions de partenariat avec le milieu protégé et adapté

Dans le cadre, de la valorisation de l’emploi de personnes en situation de handicap, ProwebCE s’engage à développer les partenariats avec des entreprises du milieu protégé et adapté (Entreprises Adaptées « EA », Etablissements et Services d’Aide par le Travail « ESAT »). La mise en place de ce type de contrat permet d’encourager et de valoriser le recours contractuel avec ce type de structure, agissant ainsi concrètement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

• Indicateur de suivi : Nombre de contrats passés avec des entreprises du milieu protégé et adapté (Entreprise Adaptées « EA », Etablissements et Services d’Aide par le Travail « ESAT »).

Article 9. Financement de l’accord

ProwebCE s’engage à attribuer aux actions développées en faveur du handicap, un budget annuel correspondant à minima aux contributions qui auraient dû être versées par le groupe à l’Association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, « AGEFIPH ».

Pour mener à bien ce plan d’action, le budget prévisionnel est établi lors de la mise en place du présent accord et validé par la DIRECCTE (annexe 2).

Il est évalué sur la base de la contribution issue de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés « DOETH » de l’exercice 2017. Ce budget est ajusté pour les années suivantes au titre des DOETH 2018, 2019 et 2020.

Le budget ainsi que les dépenses réalisées sont présentés chaque année à la commission de suivi de l’accord (cf. article 11).

• Indicateur de suivi : Suivi du budget de l’accord

Article 10. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2018, sous réserve d’agrément par la DIRECCTE du département des Hauts de Seine.

Les parties s’engagent à valider, par avenant de mise en conformité, les modifications exigées par l’administration, et ce, dans la mesure où elles ne remettent pas en cause l’économie et les fondements du présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail.

Dans les six mois qui précéderont la fin de la période d’exécution du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront afin d’entamer les échanges concernant le renouvellement de l’accord et ses modalités.

Article 11. Suivi de l’accord

Une Commission de suivi de l’accord sera déterminée lors de la réunion plénière de comité d’entreprise suivant la date de signature de cet accord. Une fois constituée, cette commission se réunira au moins une fois par an pendant la durée d’application de celui-ci afin de faire une rétrospective de l’année passée et un point sur l’année en cours.

Cette commission de suivi sera composée de six personnes comme suit :

• 3 représentants employeurs ;

• 1 représentant CGT ;

• 1 représentant UNSA ;

• 1 membre de la commission CHSCT.

Chaque année, la direction communiquera un bilan aux signataires de la présente, au CE et à la commission CHSCT.

Article 12. Dépôt pour agrément par l’Autorité Administrative et publicité

Conformément à l’article L.3323-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du département des Hauts de Seine et en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi « DIRECCTE » du département des Hauts de Seine , dont une version papier et l’autre sur support électronique.

Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

L’information relative au présent accord, ainsi qu’à tout avenant modificatif, sera effectué par note d’information et mise en ligne sur l’intranet. Par ailleurs, il est tenu à la disposition des salariés pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Levallois Perret, le 04/12/2017

Pour l’UES ProwebCE Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur X Madame X

Pour l’organisation syndicale UNSA

Madame X

Annexe 1 : Liste des sociétés concernées par le présent Accord

Siret	Établissement	Adresse	Code postal	Ville
421 011 875 00141	PROWEBCE RENNES	Immeuble Le Salomon 8 rue du sapeur Michel Jouan	35000	RENNES
421 011 875 00109	PROWEBCE SMH	2 rue du Tour de l'Eau	38400	SAINT MARTIN D'HÈRES
421 011 875 00117	PROWEBCE LILLE	7 bis rue des Augustins	59000	LILLE
421 011 875 00166	PROWEBCE CLERMONT FERRAND	8 rue Jacques Magnier	63000	CLERMONT-FERRAND
421 011 875 00190	PROWEBCE LEVALLOIS PERRET	14 rue Chaptal	92300	LEVALLOIS PERRET
421 011 875 00208	PROWEBCE LYON	40-42 avenue Georges Pompidou 2ème étage	69003	LYON
421 011 875 00216	PROWEBCE SAINT HERBLAIN	1903 avenue Jacques Cartier ZAC du Moulin Neuf Immeuble La Frégate Bâtiment B - 1er étage	44800	SAINT-HERBLAIN
421 011 875 00240	PROWEBCE PESSAC	2 rue Gustave Hertz	33600	PESSAC
421 011 875 00299	PROWEBCE STRASBOURG	Excel Park - Bâtiment C 2 rue Bartisch	67100	STRASBOURG
421 011 875 00257	PROWEBCE NICE	5 avenue Ernest Lairolle	06000	NICE
421 011 875 00265	PROWEBCE SURESNES	2 allée Haute du Village Anglais	92150	SURESNES
421 011 875 00273	PROWEBCE MEYREUIL	Europarc Sainte-Victoire Le Canet Route Valbrillant	13590	MEYREUIL
421 011 875 00281	PROWEBCE TOULOUSE	8 esplanade Compans Caffarelli Mercure Atria	31000	TOULOUSE
421 011 875 00307	PROWEBCE MONTPELLIER	Le Centre de vie, Bâtiment 5 1350 Avenue Albert Einstein	34000	MONTPELLIER
421 011 875 00315	PROWEBCE MALAKOFF	166-180 boulevard Gabriel Péri	92240	MALAKOFF
810 315 606 00014	PWCE PARTICIPATIONS	166-180 boulevard Gabriel Péri	92240	MALAKOFF

Annexe 2 : Budget prévisionnel 2018 – 2020

Budget Prévisionnel Accord 2018 - 2020
Postes de dépenses	Répartition en %	Montant
Recrutement	34 %	68 840 €
Action de suivi et de pilotage	20%	40 494 €
Formation	16 %	32 395 €
Communication	18 %	36 445 €
Maintien	12 %	24 296 €
TOTAL	100 %	202 470 €

Financement

Le budget affecté à la réalisation du plan d'action doit être au moins équivalent à la contribution qu'aurait dû verser l'employeur à l'Agefiph en absence d'accord.

• Méthode de calcul du budget prévisionnel de l’accord 2018 - 2020

Au titre de l’année 2017, la contribution prévisionnelle devrait s’élever à 67 490.40 €

Soit 67 490 x 3 = 202 470 €

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1. En date de la présente, le groupe ProwebCE totalise 3 salariés bénéficiaires de la reconnaissance de travailleurs handicapés↩