Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination d'un établissement unique" chez PROWEBCE - PROWEBCE.

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA DETERMINATION D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE

Entre les soussignés :

Les sociétés membres de l’unité économique et sociale (UES) PROWEBCE dans son périmètre défini par l’accord de reconnaissance en date du 21 octobre 2015,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentées par :

• CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

• UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

• C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXXXXXX, mandatée et assistée de XXXXXXXXXXXXXX

d’autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et la loi de ratification du 29 mars 2018, modifient en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel en créant notamment une instance unique, le Comité social et économique (CSE).

Dans la perspective d’organiser la mise en place du CSE, les parties ont convenu lors de la réunion de négociation du 26 septembre 2019, de déterminer des établissements.

Article 1 – Mise en place d’un CSE unique

L’U.E.S ProwebCE est composé des sites suivants :

• Levallois-Perret (2 sites)

• Malakoff

• Saint Martin d’Hères

• Saint Herblain

• Rennes

• Meyreuil

• Lyon

• Nice

• Toulouse

• Clermont-Ferrand

• Montpellier

• Amiens

• Bordeaux

• Lille

• Strasbourg

Compte tenu notamment de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, les parties conviennent qu’ils caractérisent un seul établissement au sens des institutions représentatives du personnel et qu’en conséquence un CSE unique sera mis en place, au niveau de la société.

Article 2 - Durée de l'accord collectif – révision et dépôt

• Durée et entrée en vigueur
  

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat de 4 ans. Cet accord prendra donc fin à la fin des mandats des membres du CSE de la société qui seront élus en 2019.

• Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales (articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail).

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée de propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet d’une demande de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

• Dépôt

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Levallois, le 30/09/2019