Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2023 PROWEBCE" chez PROWEBCE - PROWEBCE. (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2023

PROWEBCE

Le présent accord est conclu entre :

La société par actions simplifiée ProwebCE (B 421 011 875) immatriculées au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex, représentée par Madame , en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;

D’UNE PART,

Ci-après dénommé la Société,

Et :

• Le Syndicat Professionnel d’Etudes, de Conseil, d’Ingénierie, d’Informatique et de Services (SPECIS) affilié à l’UNSA - représenté par :

• Madame , Déléguée syndicale

• La Confédération Générale du Travail (CGT) – représentée par :

• Monsieur , Délégué syndical

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 7, 23 et 28 novembre 2022 ainsi que le 1^er décembre 2022.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, font l’objet d’un accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle des femmes et des hommes, signé le 29 janvier 2021.

Par ailleurs il est rappelé, que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques.

Ainsi, lors de la réunion du 7 novembre 2022, la direction a rappelé le cadre de la négociation et un calendrier a été défini.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs demandes relatives aux données sociales dont ils souhaitaient disposer dans le cadre de cette négociation. Ces éléments leur ont été communiqués le 15 novembre 2022.

Lors des réunions qui ont suivies, les Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs demandes conjointes dans le cadre de ces négociations.

Des échanges ont eu lieu avec la Direction, laquelle ayant entendu les revendications des organisations syndicales a formulé une contreproposition. Ces échanges se sont poursuivis dans le cadre d’une évolution des revendications et des propositions de la Direction.

Au terme de ces réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application :

La négociation annuelle concerne l’ensemble des salariés de ProwebCE, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Article 2 : Salaires effectifs et primes

Article 2.1 : Mesures d’augmentations salariales

Un accord a été trouvé entre les parties à hauteur d’une enveloppe de 4.75% d’augmentation de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2022.

Il convient de rappeler que pour pouvoir prétendre aux mesures salariales énoncées, le salarié doit compter au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022, être présent au sein de l’effectif au moment du versement et ne pas avoir bénéficié de revalorisation de salaire au cours du second semestre 2022.

A titre exceptionnel, et compte tenu du contexte, les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation avant le quatrième trimestre 2022, pourront prétendre à ces mesures d’augmentation salariale.

Les dispositions évoquées seront inscrites au sein des fiches de paie du mois de mars 2023, avec une application rétroactive au 1^er janvier 2023, et ce y compris pour les salariées en situation de congé maternité à la date de versement de ces mesures.

Cependant, les salariés dont le contrat de travail est suspendu par un congé parental d’éducation, un congé sabbatique ou une longue maladie (arrêt de travail supérieur à 90 jours consécutifs) à la date du versement, se verront appliquer ces mesures à la date de reprise effective de leur fonction, sans qu’il ne puisse y avoir d’effet rétroactif.

1. Mesures pour les salariés de statut ETAM

L’enveloppe d’augmentation de 4.75% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2022, sera répartie entre une augmentation générale et une enveloppe d’augmentations individuelles selon les modalités suivantes :

• Une augmentation générale de 3.75% sur le salaire brut de base.

• Une enveloppe de 1% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2022, versée sous la forme d’une augmentation individuelle sur le salaire brut de base, afin de récompenser particulièrement l’engagement et la performance de chacun.

La Direction rappelle que l’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par le manager en tenant compte d’une part, du positionnement salarial, et plus particulièrement de l’engagement, de la tenue du poste et de la performance obtenue lors de l’année précédente par le salarié.

2. Mesures pour les salariés de statut Cadre

L’enveloppe d’augmentation de 4.75% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2022, sera répartie entre une augmentation générale et une enveloppe d’augmentations individuelles selon les modalités suivantes :

• Une augmentation générale de 3% sur le salaire brut de base.

• Une enveloppe de 1,75% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2022, versée sous la forme d’une augmentation individuelle sur le salaire brut de base, afin de récompenser particulièrement l’engagement et la performance de chacun.

La Direction rappelle que l’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par le manager en tenant compte d’une part, du positionnement salarial, et plus particulièrement de l’engagement, de la tenue du poste et de la performance obtenue lors de l’année précédente par le salarié.

Article 2.2 : Application du dispositif exceptionnel gouvernemental de Prime de Partage de Valeur (PPV)

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont également souhaité agir en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs par la mise en place du dispositif de Prime de Partage de Valeur.

Ainsi, une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs ayant perçu entre le 1^er décembre 2021 et le 30 novembre 2022 une rémunération globale inférieure ou égale à 60 442 euros brut sur la base d’un temps plein, sous réserve d’une présence dans les effectifs au 30 novembre 2022 et à la date de versement, sur le bulletin de paie de décembre 2022.

Le montant de cette prime varie en fonction du salaire brut théorique annuel (fixe + prime théorique) des collaborateurs et selon les modalités ci-dessous convenues :

Salaire brut annuel de référence	Prime
Inférieur ou égal à 25 000 €	800 €
De 25 k€ à 30 k€	600 €
De 30 k€ à 35 k€	400 €
De 35 k€ à 40 k€	350 €
De 40 k€ à 45 k€	300 €
De 45 k€ à 50 k€	250 €
De 50 k€ à 55 k€	200 €
De 55 k€ à 60 442 €	150 €

Le montant de prime indiqué ci-dessus s’entend pour un collaborateur à temps complet et présent pendant toute l’année 2022. Ce montant sera proratisé notamment dans les hypothèses suivantes :

• Arrivée en cours d’année

• Temps partiel

• Absences, autre que maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet et mi-temps thérapeutique, dès le 1^er jour d’absence.

Article 3 : Egalité entre les hommes et les femmes

Dans le cadre des échanges, la Direction a réaffirmé sa volonté d’agir en vue de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Il a été rappelé que les analyses effectuées devaient prendre en considération des postes et métiers identiques.

Il a été convenu de dédier une enveloppe de 0.1% de la masse salariale brute théorique, à des actions correctives en ce sens.

Article 4 : Mesures complémentaires

Dans le cadre des mesures mises en place en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs, il a été convenu de faire évoluer les modalités liées au Ticket Restaurant et au CESU.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023 :

• Concernant le Ticket restaurant :

  • La valeur faciale du ticket restaurant serait portée à 10,83 €, sous réserve de la promulgation par l’Assemblée nationale du décret venant augmenter le plafond d’exonération de charges.

  • La participation de l’entreprise sera maintenue à 60%.

• Concernant le CESU :

  • La valeur faciale du CESU est portée de 80 à 100€

  • La participation employeur est portée de 75% à 80%.

Par ailleurs, les parties sont convenues d’une négociation complémentaire sur le thème de la mobilité au cours du 1^er trimestre 2023.

De même, suite à la demande des organisations syndicales afin de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) dans l’entreprise, la Direction s’est engagée à étudier ce point et organiser au cours de l’année 2023 une réunion sur le sujet.

Article 5. Durée et formalités de dépôt légal et publicité de l’accord

Article 5.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Au terme de ces douze (12) mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 5.2 – Dépôt légal et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de ProwebCE.

En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de ProwebCE sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord sera publié sur le réseau partagé de ProwebCE.

Fait à Malakoff, le 12 décembre 2022

Pour la société PROWEBCE

Madame , Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat Professionnel d’Etudes, de Conseil, d’Ingénierie, d’Informatique et de Services (SPECIS) affiliée à l’UNSA

Madame , Déléguée syndicale

Pour le syndicat CGT

Monsieur , délégué syndical