Accord d'entreprise "Accord relatif à la mobilité ProwebCE" chez PROWEBCE - PROWEBCE. (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE

PROWEBCE

Le présent accord est conclu entre :

La société par actions simplifiée ProwebCE (B 421 011 875) immatriculée au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex, représentée par Madame , en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D’UNE PART,

Ci-après dénommé la Société,

Et :

• Le Syndicat Professionnel d’Etudes, de Conseil, d’Ingénierie, d’Informatique et de Services (SPECIS) affilié à l’UNSA - représenté par :

• Madame , Déléguée syndicale

• La Confédération Générale du Travail (CGT) – représentée par :

• Monsieur , Délégué syndical

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’accord conclu sur la Négociation Annuelle Obligatoire en date du 12 décembre 2022, les parties sont convenues d’engager une négociation complémentaire sur le thème de la mobilité au cours du 1er trimestre 2023.

C’est ainsi que des réunions de négociation se sont tenues les 22 février et 6 et 17 avril 2023.

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de ProwebCE, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Article 2 : Modalités de prise en charge des abonnements de transports intra urbains des collaborateurs

Dans la continuité des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’accord NAO, la Direction a confirmé sa volonté d’améliorer sa participation aux frais engagés par les collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail.

A cet effet, La Direction a décidé de porter sa prise en charge des abonnements de transports intra-urbains (type Navigo pour la région Parisienne) de 50% à 55%.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er mai 2023.

Un effet rétroactif au 1^er janvier 2023 sera mis en place pour les salariés encore présents dans les effectifs au 1^er mai 2023.

Article 3 : Mise en place d’un Forfait Mobilité Durable (FMD)

La direction avait au titre de 2022 mis en place une prime mobilité à hauteur de 140€.

Elle a décidé d’augmenter la participation de l’Entreprise aux frais engagés par les collaborateurs n’ayant pas habituellement recours à un abonnement intra-urbains ou ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction.

A cet effet, il est décidé au titre de l’année 2023 de créer un Forfait Mobilité Durable à hauteur de 200€ pour une année complète, en lieu et place de la prime mobilité.

Le versement sera effectué trimestriellement, proratisé en fonction de la date d’entrée et de sortie des effectifs.

Il n’y aura pas lieu à versement pour les périodes de suspension de contrat, supérieures ou égales à 3 mois.

Les présentes dispositions s’appliqueront sous réserve de l’évolution de la règlementation en vigueur.

Cette mesure sera effective à la date du déploiement de la plateforme Betterway, estimée au 3^ème trimestre 2023.

Un effet rétroactif au 1^er janvier 2023 sera mis en place pour les salariés encore présents dans les effectifs au moment de ce déploiement.

Article 4 : Durée et formalités de dépôt légal et publicité de l’accord

Article 4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.2 – Révision et dénonciation

Le présent accord est susceptible de faire l’objet d’une révision. A cet effet une négociation sera engagée avec l’ensemble des syndicats représentatifs à la date de la révision.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

Article 4.3 – Dépôt légal et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de ProwebCE.

En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de ProwebCE sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord sera publié sur le réseau partagé de ProwebCE.

Fait à Malakoff, le 28 avril 2023

Pour la société PROWEBCE

Madame , Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat Professionnel d’Etudes, de Conseil, d’Ingénierie, d’Informatique et de Services (SPECIS) affiliée à l’UNSA

Madame , Déléguée syndicale

Pour le syndicat CGT

Monsieur , délégué syndical