Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF MISE EN PLACE OTT DIRECTION ACTIVITE RISQUE" chez LA BANQUE POSTALE

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

DIRECTION ACTIVITE RISQUES

Direction Middle Office

Centre financier de Bordeaux

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros – 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement du Centre financier de Bordeaux, représenté par la Directrice

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes

la Fédération, Communication, Conseil, Culture (CFDT-F3C)

la Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunication (FAPT-CGT)

la Fédération des syndicats PTT Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD)

la Fédération Force Ouvrière de la Communication Poste et Télécommunications (FO-COM)

D’autre part,

Préambule

La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive de la technologie du numérique dans tous les domaines de la vie.

Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.

Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.

Elle s’impose donc au sein des services financiers, et donc de notre établissement :

- Vis-à-vis de nos clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous

- Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur

- Vis-à-vis des collaborateurs et au premier chef vis-à-vis des femmes et des hommes qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Dans cette logique et conformément à l’accord relatif à l’ « Avenir des Métiers Bancaires des centres financiers et nationaux 2016-2020 » conclu le 17 décembre 2015, nos organisations du temps de travail (OTT) n’ont pas été réévaluées, tant d’un point de vue des attentes des clients que des collaborateurs eux-mêmes, depuis les années 2000.

Il s’avère nécessaire d’y procéder dans un souci :

- De simplification

- D’homogénéisation

- De partage des contraintes entre les agents

- D’adaptation et d’accompagnement qui garantissent aux collaborateurs l’équilibre vie

professionnelle/vie privée.

Cette réévaluation des OTT, dont la CDSP de lancement s’est déroulée en octobre 2017, est réalisée dans le cadre d’une démarche respectueuse des principes régissant le dialogue social.

Les parties, soucieuses de trouver un consensus sur les régimes de travail à venir, ont décidé d’y procéder par la voie de la négociation. C’est l’objet du présent accord qui s’inscrit dans les principes et garanties fixés par l’accord sur l’Avenir des Métiers Bancaires 2016-2020.

Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite pour les organisations syndicales signataires des projets d’évolution des services financiers de La Poste.

Article 1: Champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel, fonctionnaires et salariés, travaillant dans la Direction Activité Risques du Centre financier de Bordeaux.

Conformément à l’accord national, dit « AMB3 », tout collaborateur intégrant le service devra adopter le régime et les horaires de travail définis.

Il est par ailleurs convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé se substitue aux anciens régimes de travail, ainsi que tout usage portant sur les organisations et les aménagements de temps de travail, jusqu’alors en vigueur.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1 du présent accord a été définie en cohérence avec le cadre fixé par l’accord national signé.

Au regard des nécessités d’organisation du service pour répondre aux attendus fixés, la durée ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés sous réserve de respecter 14 jours calendaires au minimum.

En fonction du choix à opérer par les collaborateurs ou du régime qu’il sera décidé de leur appliquer :

• Soit de 35 heures hebdomadaires,

• Soit de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Il est rappelé dans le présent accord que les temps de trajet supplémentaires liés à l’exercice de leur activité professionnelle en dehors des temps de trajet domicile-travail, sont inclus dans le temps de travail des collaborateurs.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La répartition de la durée du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement. Ils sont en outre présentés en annexe de la présente.

Les parties conscientes que les changements liés aux durées hebdomadaires de travail peuvent avoir un impact sur l’équilibre vie privée/vie professionnelle des collaborateurs ont souhaité les fixer dans le cadre des présentes. Toutefois une période d’adaptation de 3 mois maximum pourra être accordée aux collaborateurs qui en feront la demande avant d’intégrer le régime de travail défini.

3.1) Pour les collaborateurs décidant d’opter pour un régime de travail de 35h hebdomadaires :

La durée du travail est répartie dans le cadre d’une période de référence d’une semaine. Sa répartition entre les jours de la semaine s’effectue du lundi au vendredi

3.2) Pour les collaborateurs décidant d’opter pour un régime de travail pluri-hebdomadaire :

La durée du travail est répartie dans le cadre d’une période de référence maximale de 4 semaines.

Dans le respect des dispositions de l’accord AMB3, la répartition entre les jours de la semaine s’effectue sur 5 jours du lundi au vendredi ce qui permettra au collaborateur de bénéficier de deux jours de repos minimum dans la semaine considérée, le dimanche étant inclus.

La détermination de la journée non travaillée fera l’objet d’un échange entre le collaborateur et le manager et devra prendre en compte les besoins du service.

Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

3.3) Pour les managers de proximité, adcc et autres fonctions d’encadrement

L’OTT des cadres est définie par les deux articles en supra : 3.1 et 3.2.

3.4) Dispositions communes à toutes les périodes de référence

Une facilité de service accordée à un agent pour lui permettre d’honorer un rendez-vous médical avec un médecin spécialiste, pour lui-même ou toute personne dont il a la charge, ne peut être remise en cause sans son accord.

Concernant la phase de consultation des collaborateurs visant à connaître leur(s) préférence(s) vis-à-vis des régimes horaires proposés :

• Deux documents seront remis par le manager à l’occasion d’une bilatérale afin d’expliquer les modalités de consultation (bulletin et fiche d’information)

• Lors de la commission d’affectation, tous les choix 1 sont examinés quel que soit le nombre de choix émis

• L’équipe pluri disciplinaire sera représentée à cette commission

• Une communication sera faite aux représentants du personnel à l’issue de cette commission

Article 4 : Heures supplémentaires

Le paiement, ou la compensation, de ces heures et des majorations afférentes sera effectué conformément aux textes légaux et règlementaires internes en vigueur à la signature du présent accord.

Pour information, à la signature de la présente, il convient de se référer notamment pour les salariés aux dispositions du code du travail et au BRH CORP DRHRS – 2013 -0031 du 12 février 2013 et pour les fonctionnaires, aux circulaires internes du 21 décembre 2007 (BRH 2007 RH 135 et RH136).

Durant la mise en œuvre du présent accord, si les textes précités venaient à être modifiés, les nouvelles dispositions s’appliqueront en lieu et place de celles susmentionnées.

Article 5 : Rémunération

Pour les régimes de travail pluri-hebdomadaires, afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont en revanche comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’établissement.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

• la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

• les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Agents à temps partiel

Les horaires inscrits dans l’avenant au contrat de travail, ou la décision administrative prise en conséquence, priment sur l’application du présent accord et ce, jusqu’à renouvellement ou choix exprimé par l’agent.

A chaque renouvellement, les modalités d’exercices du temps partiel sont révisables conformément aux BRH et horaires de service en vigueur.

Par la suite, les collaborateurs à temps partiel sont éligibles aux dispositions du présent accord. Dans un tel cas, la répartition de la durée du travail sur la période définie dans les articles précédents ainsi que les horaires journaliers de travail seront communiqués à ces agents, individuellement.

Article 8: Télétravail

Le Centre financier de Bordeaux soutient ce dispositif et s’engage à le promouvoir et à le développer tout au long de la durée de vie du présent accord et dans le respect des consignes de la Direction de métier nationale.

Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 02/09/2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire notifié par LRAR dans les 8 jours à compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Les parties conviennent d’une application à durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales applicables.

A la date de signature du présent accord, il s’agit des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail tout en sachant qu’en cas de modification, les nouvelles dispositions s’appliqueront en lieu et place.

Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.

A la date de la signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail sachant que si les textes précités venaient à être modifiés, les nouvelles dispositions s’appliqueront en lieu et place de celles susmentionnées.

Article 10 : Publicité et dépôt

A l’expiration du délai d’opposition légalement prévu, le présent accord sera déposé par la Direction du Centre Financier de Bordeaux auprès de la DIRECCTE territorialement compétente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 11 : Suivi de l’accord

Les parties signataires ont prévu de mettre en place une commission de suivi de l’accord.

Cette commission sera composée du Directeur du Centre financier, ou de son représentant, et les organisations syndicales représentatives signataires.

Elle se réunira 6 mois après la signature de l’accord à l’initiative de la Direction et ensuite 2 fois par an.

Un bilan sera réalisé à 6 mois à compter de la mise en place de l’organisation du temps de travail pour l’ensemble des collaborateurs et pourra permettre d’ajuster ou de modifier les régimes en accord avec les besoins métier.

Fait à Bordeaux le 04 juin 2019

Pour la Poste :

La Directrice du Centre financier de Bordeaux,

Pour les organisations syndicales :

Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT – F3C) Fédération nationale des salariés du secteur des activités Postales et de Télécommunication (FAPT-CGT)

Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Poste et Télécommunications (FO-COM) Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)

ANNEXE BIBLIOTHEQUES HORAIRES