Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation du temps de travail pour l'Agence des Majeurs Protégés au sein du Centre Financier de Rouen" chez LA BANQUE POSTALE

Engagement unilatéral portant sur l’organisation des horaires variables au sein du Centre Financier De Rouen

Préambule

Afin de répondre au mieux aux impératifs opérationnels et d’offrir aux postiers la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail, les parties ont convenu de poursuivre une organisation du travail sur une période supérieure à la semaine et de permettre aux postiers de travailler, dans ce cadre, selon des horaires individualisés.

Les parties ont été amenées à échanger en ce sens et ont convenu que la souplesse individuelle qu’induit la mise en place d’horaires variables doit nécessairement être conciliée avec l’impératif d’assurer le bon fonctionnement du service, conformément aux missions de service public dont La Poste a la charge.

Article 1 – Champ d’application

Le présent engagement est applicable au personnel à temps complet, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au sein du Centre Financier de Rouen, hors les personnels sous horaires collectifs.

Les cadres au forfait annuel en jours sont exclus du champ d’application du présent engagement.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent est strictement liée au Centre Financier de Rouen.

Article 2 – Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément aux articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent engagement.

Les modalités d’aménagement du temps de travail ne pourront conduire les postiers à travailler plus de 10 heures par jour et plus de 48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines).

Chaque postier devra en outre bénéficier d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum.

Les horaires individualisés ne doivent pas conduire les agents à dépasser l’amplitude maximale de travail de 11 heures prévue à l’article 5 du Règlement Intérieur en vigueur à La Poste.

Article 3 – Aménagement du temps de travail sur une période de référence

La durée de travail définie à l’article 2 du présent engagement est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.

Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de 4 semaines.

Article 3.1 Principes de fonctionnement des horaires individualisés

Les agents du Centre Financier de Rouen ont sollicité auprès de la Direction le maintien du bénéfice d’horaires individualisés.

Désireux d’offrir aux agents une souplesse dans l’organisation de leur travail, la Direction du Centre Financier de Rouen a entendu faire droit à leur demande et c’est ainsi que le présent engagement a pour objet de poursuivre le dispositif d’horaires individualisés déjà existant sur le Centre Financier de Rouen en modifiant uniquement les plages variables et fixes au regard de la modification des horaires d’ouverture et de fermeture des services.

Dans ce cadre, les parties ont acté d’un commun accord que la souplesse individuelle permise par le dispositif d’horaires individualisés doit nécessairement s’inscrire dans les impératifs liés au bon fonctionnement du service.

Article 3.2 – Horaires de travail de base

Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire du travail en vigueur dans le Centre Financier de Rouen.

Ainsi, c’est la répartition du travail au sein de chaque période de référence, communiquée en amont aux postiers par affichage, qui permettra de déterminer la durée hebdomadaire de travail.

Sur une semaine donnée, l’horaire théorique journalier de travail sera donc fonction de cette durée hebdomadaire.

Article 3.3 - Plages fixes et plages variables

L’organisation du travail prévue par le présent engagement repose sur la mise en place de plages horaires dites « fixes » ou « variables », en application des articles L.3121-48 et R.3121-29 du Code du travail :

• Le postier devra impérativement être à son poste de travail au cours des plages horaires fixes.

• Le postier déterminera librement ses heures d’arrivée et de départ de l’entreprise au cours des plages horaires variables hormis 1 journée par semaine : définie en lien avec le manager : de fin de service à 18h05.

L’organisation des horaires variables doit permettre d’assurer les nécessités de service durant les horaires d’ouverture du Centre Financier de Rouen.

Les plages d’horaires variables sont fixées afin de concilier cet impératif avec la souplesse d’organisation du temps de travail offerte aux personnels visés dans le champ d’application prévu à l’article 1 du présent engagement.

Article 3.4 - Organisation de la journée de travail

Dans le respect des durées maximales de travail, de l’amplitude journalière de travail et des durées minimales de repos, la journée de travail est découpée selon des plages fixes et variables.

Ces plages ont été établies selon les besoins Métier et la prise en compte des besoins clients.

Elles sont fixées comme suit, étant précisé que ces plages fixes ou variables pourront faire l’objet de modifications, en fonction des nécessités de l’organisation, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours. Les parties conviennent expressément de la possibilité de ces éventuelles modifications par La Poste.

Pour l’ensemble des collaborateurs en Horaires Variables du Centre Financier la durée des plages fixes et variables :

Heure d’arrivée (plage variable) : entre 8h15 et 9h15

Plage fixe : 9h15-11h30

Plage variable : entre 11h30 et 13h30 (dont 45 minutes de pause obligatoire)

Plage fixe : 13h30-16h15

Heure de départ (plage variable) : entre 16h15-18h05

Une fois par semaine une fin de service à 18h05 doit être réalisée sous 2 options d’organisation du temps de travail possibles (Choix définitif de l’option à la mise en place des horaires) :

• Option 1 : selon les plages définies précédemment :

Heure d’arrivée (plage variable) : entre 8h15 et 9h15

Plage fixe : 9h15-11h30

Plage variable : entre 11h30 et 13h30 (dont 45 minutes de pause obligatoire)

Plage fixe : 13h30 - 18h05

Heure de départ : 18h05

• Option 2 : une plage fixe de 12h- 18h05 :

Heure d’arrivée (plage fixe) : 12 h

Heure de départ (plage fixe) : 18h05

Les postiers seront informés en amont des plages fixes et variables applicables au sein de l’établissement par affichage.

Article 4 – Gestion des crédits, débits et reports

L’application de l’horaire individualisé peut conduire à une variation de l’horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé. Il s’agit en effet d’offrir aux postiers une réelle souplesse dans l’organisation de leur temps de travail.

Aussi, il est rappelé que les heures effectuées au-delà de l’horaire normal décidées librement par le salarié dans le cadre de l’organisation de son temps de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et viennent créditer son compteur individuel.

Dans ce cadre, les postiers pourront librement faire varier, en débit ou en crédit, les heures de travail qu’ils effectueront chaque jour.

Cette possibilité s’inscrit dans le respect des limites suivantes :

• Ce report ne pourra se faire que dans la limite d’un nombre maximum de 8 heures. Dès lors, le compteur individuel de chaque postier ne pourra pas dépasser 2 heures en débit et 8h en crédit.

• Ce report sera encadré dans le temps au sein de la période de référence prévue à l’article 3-2 du présent engagement. Aux termes de chaque période de référence, le compteur sera soldé pour repartir à zéro.

Les heures effectuées dans le cadre de l’horaire individualisé sont donc décomptées sur la période de référence visée à l’article 3-2 du présent engagement. Les débits et crédits d’heures ainsi générés sont appréciés au terme de cette même période. 

Les parties conviennent qu’il appartiendra à chaque postier de veiller à compenser les éventuelles heures réalisées en débit ou en crédit qui pourraient être enregistrées sur son compteur individuel, et ce avant le terme de chaque période de report (soit avant le terme de chaque période de référence visée à l’article 3-2 du présent engagement).

Les postiers seront sensibilisés à cet impératif par leur manager et un suivi pourra être réalisé en cours de période pour leur rappeler ces principes.

Il est rappelé qu’un solde créditeur en fin de période de référence pourra donner lieu à l’octroi de jour de repos, ou au paiement (non majoré) des heures de travail ainsi effectuées et correspondant au libre choix du salarié.

Article 5 – Modalités de récupération des heures du compteur débit-crédit

Par principe, chaque postier pourra librement décider de son organisation du travail (dans le respect des plages fixes de présence) et pourra ainsi équilibrer son temps de travail et compenser d’éventuelles heures en débit ou en crédit.

Toutefois un postier qui présenterait un compteur en crédit de plus de 7 heures pourra solliciter le bénéfice d’une récupération de ces heures sous forme de repos.

Ainsi, dans un tel cas, le responsable hiérarchique pourra autoriser la récupération dans les conditions suivantes :

• 7 heures de crédit pourront être compensées par 1 journée de repos.

• Dans la limite de 1 jour de repos par période de référence.

• Par la réalisation d’une demande d’absence, selon les délais et formes habituels, et avec l’accord préalable du supérieur hiérarchique.

Le présent article définit les modalités de récupération étant précisé que les crédits d'heures ne peuvent alimenter les dispositifs de compte épargne temps, quelle qu'en soit leur nature ou origine.

Article 6 – Suivi du temps de travail

La mise en place d’un régime d’horaires variables nécessite un suivi précis des périodes d’activité des personnes. À cet effet, le postier devra badger à l’heure de la prise de fonction, l’heure de départ et de retour de la pause déjeuner, ainsi qu’à l’heure de la fin de la journée de travail.

En cas de dysfonctionnement du système, il est demandé aux postiers de tenir à jour un document de suivi de leur temps de travail, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique, précisant pour toutes journées travaillées :

• l’heure de la prise de fonction,

• l’heure de départ et de retour de la pause déjeuner,

• l’heure de la fin de la journée de travail.

En cas d’oubli de pointage lors de la pause déjeuner, une pause de 45 minutes sera automatiquement décomptée.

En cas d’oubli de pointage à l’arrivée ou à la fin de la journée ou en cas d’oubli de son badge les postiers devront en informer leur responsable hiérarchique et demander une régularisation de leur compteur en communiquant leurs horaires. À défaut, l’omission d’enregistrement pourrait être considérée comme une absence injustifiée.

Le badge est individuel et ne doit être utilisé que par le collaborateur titulaire dudit badge.

Article 7 – Incidences des absences

Les absences, quelle que soit leur nature ou leur durée, sont déterminées au regard de l’horaire théorique et équivalent à :

• 7 heures pour une journée ;

• 3 heures 30 pour une demi-journée

Chaque journée complète d'absence pour cause professionnelle, (formation, visites extérieures...) ou personnelle, (congés payés, maladie, …) est validée sur la base de l'horaire théorique de la journée précisé ci-dessus.

Chaque demi-journée est validée sur la base de l'horaire théorique du matin ou de l’après-midi.

Les jours fériés, les absences pour congés rémunérés légaux, statutaires ou résultant des accords sont validés sur la base de la durée journalière de travail théorique.

Les absences non justifiées ou retards sur les plages fixes seront considérées comme des absences injustifiées et pourront donner lieu à une déduction de rémunération.

Article 8 – Départ du salarié

En cas de rupture du contrat de travail, le postier est tenu de régulariser le crédit ou débit d’heure au cours du préavis. À défaut, le crédit ou le débit est payé ou retenu au taux horaire normal, selon les modalités suivantes :

• un solde créditeur donnera lieu à une compensation, sur la base du taux horaire du postier, non majoré au titre des heures supplémentaires ;

• un solde débiteur donnera lieu à une retenue sur le solde de tout compte sur la base du taux horaire du postier.

Ces stipulations s’appliquent également lorsque le préavis n’a pu être exécuté, soit en raison d’une dispense ou d’un licenciement pour faute grave ou lourde.

Article 9 - Contrôle et sanction

Toute fraude, ou tentative de fraude, concernant les principes applicables aux horaires variables détaillées dans le présent engagement pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire en application de l’échelle des sanctions annexées au règlement intérieur en vigueur à La Poste.

Article 10 – Situations exceptionnelles liées aux nécessités de service

À titre tout à fait exceptionnel, pour des raisons tenant aux nécessités de bon fonctionnement du service, l’employeur pourra ponctuellement demander aux postiers de respecter des horaires de travail sans tenir compte des plages fixes et/ou variables. Les postiers seront informés de cette décision dans un délai de 7 jours.

Dans un tel cas, les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures seront considérées comme des heures supplémentaires, pour celles dont la réalisation aura été demandée par l’employeur.

Article 11 - Heures supplémentaires

11.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’employeur et validée comme telle, au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 4 semaines prévue à l’article 3.

11.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

• soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

• soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures pour l’organisation personnelle de l’agent par l’utilisation du compteur débit/crédit ne seront pas rémunérées comme heures supplémentaires.

Article 12 - Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 13 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise, soit les horaires individualisés prévus au présent engagement.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

• la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

• les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 14 - Salariés à temps partiel

Les postiers à temps partiels sont régis par les horaires prévus dans leur contrat de travail.

Les salariés à temps partiel sont soumis à l’organisation du temps de travail sur la période de référence de 4 semaines.

 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent engagement.

Article 15 – Durée, mise en œuvre de l’engagement,

Le présent engagement unilatéral est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 04 septembre 2023.

Article 16 - Publicité

Le présent engagement sera porté à la connaissance du personnel de l’établissement par tous moyens.

Pour les organisations syndicales, le présent engagement sera notifié pour parfaite information.

Il sera également communiqué auprès de la DREETS compétente.

Signatures :

Fait à Rouen le

Pour la Poste

Le Directeur du Centre Financier de Rouen