Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DIRECTION DES ACTIVITES RISQUES - DIRECTION DES OPERATIONS JURIDIQUES - DROIT DE COMMUNICATION - DIRECTION DES ACTIVITES CREDIT SPECIALISE - CENTRE FINANCIER D'ORLEANS LA SOURCE" chez LA BANQUE POSTALE

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Direction Activité Risques / Direction des Opérations Juridiques et Droits de Communication / Direction des Activités crédits Spécialisée

Centre Financier d’Orléans La Source

Octobre 2018

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DU TEMPS

DE TRAVAIL A LA DIRECTION DES ACTIVITES RISQUES

ET DIRECTION DES OPERATIONS JURIDIQUES / DROIT DE COMMUNICATION/DIRECTION DES ACTIVITES CREDIT SPECIALISE

CENTRE FINANCIER D’ORLEANS LA SOURCE

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros – 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement du Centre Financier d’Orléans La Source, représentée par en sa qualité de Directrice,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

, mandatée par la Fédération nationale des salariés du secteur des activités Postales et de Télécommunication (FAPT-CGT)

, mandatée par la Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)

, mandaté par la Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Poste et Télécommunications (FO-COM)

, mandatée par la Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT – F3C)

D’autre part,

Préambule

La Poste et La Banque Postale évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus
complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction
progressive et massive de la technologie du numérique dans tous les domaines de la vie.

Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les
habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de
s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.
Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.

Elle s’impose donc au sein des services financiers, et de tout établissement dont le
Centre Financier d’Orléans pour :

- conserver les clients actuels, en conquérir de nouveaux et offrir une bonne qualité
de service ;

- soutenir les résultats et le développement du groupe La Poste dont La Banque
Postale est un contributeur majeur ;

- garantir aux Agents un juste équilibre entre leur vie professionnelle liée aux
nécessités de service et leur vie privée.

Dans le cadre des organisations du centre financier, la direction activités Risques gère l’ensemble des opérations relevant de son périmètre centré autour de 4 services :

• Service Recouvrement Amiable

• Service recouvrement commercial

• Service Risque Dérogatoire

• Service Contentieux

La direction des Opérations Juridiques / Droits de communication gère l’ensemble des opérations relatives aux activités droit de communication, procédures civiles d’exécution et réquisitions judiciaires, pensions alimentaires au sein du centre financier centré autour du service :

• Service Opération Juridique et Droit de Communication

La Direction Activité Crédit Spécialisée gère l’ensemble des opérations relatives au domaine du crédit immobilier relevant de son périmètre centré autour de 4 services :

• Service Gestion

• Service Eco Ptz (pôle montage)

• Service SVP Assistance

• Service AMOAP

La Direction a réfléchi à une organisation du temps de travail pour ces services afin d’avoir, d’une part, une organisation adaptée aux attentes des objectifs fixés pour les activités et d’autre part, répondre aux besoins des Agents en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée.

Au préalable de leur mise en œuvre, les projets de régimes et de temps de travail ont été soumis à l’information-consultation du CHSCT et du Comité Technique.

Il est précisé que la nouvelle organisation du temps de travail ne sera mise en place que dans un délai minimum d’1 mois suivant l’avis rendu par le comité technique.

Les parties, soucieuses de trouver un consensus des Directions activités Risques, Opérations Juridique et Activité Crédit Spécialisée, sur le régime de travail à venir, ont décidé d’y procéder par la voie de la négociation. C’est l’objet du présent accord qui s’inscrit dans les principes et garanties fixés par l’accord sur l’Avenir des Métiers Bancaires 2016-2020.

Pour les Organisations Syndicales signataires, cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite du projet OTT.

Cet accord se substitue aux décisions des Comités Techniques Locaux des 12 juin 2017 (Risque Dérogatoire), 28 septembre 2017 (Opérations Juridiques Droit de Communication), et du 20 novembre 2017 (Recouvrement Amiable et Recouvrement Commercial).

Les horaires actés lors de ces différentes instances sont donc caducs et remplacés par les horaires définis et actés par le présent Accord.

Sommaire

Article 1: Champ d’application……………………………………………………………………6

Article 2 : Durée du travail…………………………………………………………………………6

Article 3 : Aménagement du temps de travail…………………………………………7 - 11

Article 4 : Heures supplémentaires……………………………………………………………11

Article 5 : Rémunération…………………………………………………………………………..11

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence………………………………………………………………………………………………..12

Article 7 : Agents à temps partiel………………………………………………………………12

Article 8 : Principes de fonctionnement au sein des directions…………….…13 - 14

Article 9 : Dispositions applicables à la ligne managériale……………………..14 - 15

Article 10 : Durée de l'accord, révision, dénonciation……………………………15 - 16

Article 11 : Publicité et dépôt…………………………………………………………………...16

Article 12 : Commission de suivi de l’accord et clause de rendez-vous…………..16

Signatures………………………………………………………………………………………..…….17

Article 1: Champ d’application

Le présent accord est applicable aux Agents des classes I à III, travaillant au sein de la direction des activités risque, la direction droit de communication et opération juridique, la direction des activités crédits spécialisée du centre financier d’Orléans La Source (dénommé ci-après les Agents), en dehors des cadres au forfait annuel en jours, qui ne seront pas soumis aux régimes de travail prévus en infra.

Il est explicitement acté entre les parties que le présent accord continuera à produire ses effets au sein du service même en cas de modification de son appellation.

Conformément à l’accord national, dit « AMB3 », tout Agent intégrant la direction devra adopter le régime et les horaires de travail définis ci-après.

Il est par ailleurs convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé se substitue aux anciens régimes de travail, ainsi que tout usage portant sur les organisations et les aménagements de temps de travail, jusqu’alors en vigueur.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1 du présent accord a été définie en cohérence avec le cadre fixé par l’accord national signé.

En fonction du choix à opérer par les Agents ou du régime qu’il sera décidé de lui appliquer :

• Soit de 35 heures hebdomadaires,

• Soit de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Tout Agent exerçant ses fonctions au sein d’un service est soumis au régime et aux horaires collectifs de travail qui y sont applicables. Ceux-ci sont conformes à l’ensemble des règles relatives à la durée du travail et aux amplitudes horaires.

Pour tous les régimes, il est prévu notamment :

- Une durée hebdomadaire de travail en moyenne de 35 heures pour un agent à temps

plein ;

- Une amplitude horaire maximale de 11 heures ;

- Une coupure méridienne de 45 minutes minimum ou d’une heure

- Un temps de travail effectif maximal de 10 heures par jour.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La répartition de la durée du travail sur la semaine ou en cas de régime pluri-hebdomadaire, au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.

Ils sont en outre présentés en annexe de la présente.

Afin de tenir compte des éventuelles contraintes personnelles des Agents, et en vertu du principe selon lequel dans le cadre d’une mobilité d’un service à un autre, l’Agent relève du régime de travail et des horaires de travail du nouveau service, il pourra être mis en place une période d’adaptation individuelle aux nouveaux horaires, pendant une durée de trois mois maximum, aux Agents qui en feront la demande avant d’intégrer le régime de travail défini.

Concernant la direction des activités Risques et la direction OJ Droit de communication :

Afin de prendre en charge l’activité tout au long de la plage d’ouverture des services et particulièrement jusqu’à 19h00, il est prévu une participation à la prise en charge des besoins de présence liés à l’activité, sous la forme d’une participation en horaire 12h00-19h00 des Agents selon les modalités suivantes :

• Une rotation sur cet horaire 12h00-19h00 en jour fixe

• Les Agents ayant opté pour l’horaire 7h30-15h15 /12h00-19h00 effectuent la couverture du besoin métier de manière régulière par alternance de leurs horaires sur un rythme déterminé soit 1 jour sur 2.

• L’horaire 9h30-17h30 n’est pas soumis à cette contribution

Concernant la DACS :

Afin de prendre en charge l’activité tout au long de la plage d’ouverture du service et particulièrement jusqu’à 18h00, il est prévu une participation à la prise en charge des besoins de présence liés à l’activité, sous la forme d’une participation en horaire 9h-18h des Agents selon les modalités suivantes :

• Une participation équitable

• Une rotation sur cet horaire en jour fixe chaque semaine

3.1) Pour les Agents décidant d’opter pour un régime de travail de 35h hebdomadaires :

La durée du travail est répartie dans le cadre d’une période de référence d’une semaine. Sa répartition entre les jours de la semaine s’effectue du lundi au vendredi.

La semaine débute le lundi de 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

3.2) Pour les Agents décidant d’opter pour un régime de travail pluri-hebdomadaire :

La durée du temps de travail est de 35 heures en moyenne (sous réserve de l’accomplissement d’heures supplémentaires telles que définies à l’article 4) dans le cadre d’une période de référence, au sein desquelles la durée du temps de travail est réparti comme suit.

Dans le respect des dispositions de l’accord AMB3, la répartition entre les jours de la semaine s’effectue sur 5 jours du lundi au vendredi ce qui permettra à l’Agent de bénéficier de deux jours de repos minimum dans la semaine considérée, le samedi et le dimanche étant inclus.

La détermination de la période non travaillée fera l’objet d’un échange entre l’Agent et le Manager. Elle prend en compte les besoins du service et l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle de l’Agent concerné.

Un planning prévisionnel des types de semaine sera fourni à l’année.

Au sein de la direction des activités risques et de la direction des opérations juridiques : (pour tous les Agents de la classe I à III incluse)

La durée du travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 ou 4 semaines :

• Une période de référence de deux semaines

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les Agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

Semaine 1 avec une DHT de 39h00’

Semaine 2 avec une DHT de 31h00’ avec une 1PNT fixe

• Une période de référence de quatre semaines

Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les Agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

Type 2 :

Semaine 1 avec une DHT de 39h00’

Semaine 2 avec une DHT de 38h00’

Semaine 3 avec une DHT de 35h00’

Semaine 4 avec une DHT de 28h00’ avec une 1PNT fixe

Type 4 :

Semaine 1 avec une DHT de 37h00’

Semaine 2 avec une DHT de 37h30’

Semaine 3 avec une DHT de 37h30’

Semaine 4 avec une DHT de 28h00’ avec une 1PNT fixe

Au sein de la direction des activités crédits spécialisées :

La durée du travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines :

1. Pour les Agents de la classe I et II

• Une période de référence de deux semaines

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les Agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

Semaine 1 avec une DHT de 39h00’

Semaine 2 avec une DHT de 31h00’ avec une 1PNT fixe

2. Pour les cadres Managers et experts

• Une période de référence de deux semaines

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les Agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

Semaine 1 avec une DHT de 36h00’ avec une 1PNT fixe

Semaine 2 avec une DHT de 34h00’

3.4) Changement d’horaire et délai de prévenance

3.4.1) A l’initiative de l’Agent

Tout Agent faisant face à une évolution de sa vie personnelle telle qu’elle exige un changement ponctuel ou définitif de ses horaires de travail peut en faire la demande écrite auprès de son Manager de manière à passer sur un horaire collectif
davantage compatible avec sa situation. Celle-ci sera examinée avec bienveillance.

Dans le cadre d’un changement définitif, la demande écrite de l’Agent devra être adressée à son Manager dans un délai minimum de 30 jours calendaires avant la date souhaitée de mise en œuvre des nouveaux horaires collectifs de l’Agent.

A l’appui de sa demande, l’Agent fournit les éléments permettant légitimement à son Manager d’apprécier le nouveau contexte personnel auquel l’Agent fait face. Dans le
cadre d’un changement ponctuel, il peut également en faire part aux équipes médico-sociales. L’Agent indique précisément la période concernée par la
demande.

La décision du Manager de l’Agent fait l’objet d’une validation par le Manager n+2.
A l’issue du processus de validation qui ne peut excéder 15 jours calendaires à réception de la demande de l’Agent, le Manager formalise par écrit sa décision sous la forme d’un
courrier, soit remis en main propre, soit adressé au domicile de l’Agent par lettre
recommandée avec accusé de réception.

La mise en œuvre du nouvel horaire ne peut prendre effet que 30 jours après la demande, ou avant si accord des deux parties. Si la réponse apportée ne convient pas, un recours est possible auprès de la Direction des Ressources Humaines. Dans un second temps, l’avis de la commission de suivi peut être sollicité (art. 12).

3.4.2) A l’initiative de la ligne managériale

Concernant l’horaire d’un Agent :

Au regard des nécessités de service, pour répondre aux attendus fixés, la répartition de la durée du travail sur les périodes de référence ainsi que les horaires de travail et les jours de repos peuvent être modifiés de manière ponctuelle.

Pour ce faire, après échanges, il est remis en main propre à l’Agent concerné, un courrier d’information établissant précisément les changements d’horaires et la période sur laquelle ils interviennent.

Dans le cas particuliers des Agents éloignés du service ce courrier d’information est adressé au domicile par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les changements d’horaires ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à 30 jours
calendaires à compter de la remise ou de l’envoi du courrier d’information. Ce délai est dit de prévenance.

Concernant l’ajout ou la suppression d’un horaire collectif

Pour la modification définitive des régimes et horaires collectifs, celle-ci respectera les délais inhérents à la tenue nécessaire des instances dans le cadre d’un processus de négociation collective avec les représentants du personnel.

3.4.3) Dans le cadre d’une mobilité intra centre financier :

Lorsqu’un poste devient vacant, l’horaire détenu par l’Agent « partant » est prioritairement proposé au sein du service, avant lancement, le cas échéant d’un appel à candidature.

Conformément à l’accord national, dit « AMB3 », tout Agent intégrant un service doit adopter le régime et les horaires de travail qui y sont applicables.

Lors d’un appel à candidature, au moins deux horaires différents (ou dans la mesure du possible trois) du service preneur sont proposés dont celui qui est vacant.

Dès lors que pour un Agent cela conduit à une modification de ses horaires de travail, une période d’adaptation aux nouveaux horaires sera mise en place à sa demande afin de tenir compte de ses éventuelles contraintes personnelles. Cette adaptation, concertée entre le manager et l’agent ne pourra excéder une période de 3 mois.

Dans l’hypothèse où l’Agent souhaite bénéficier de cette période d’adaptation, son accord et celui de son Manager, sur la durée choisie et la date précise à laquelle l’Agent prendra effectivement ses nouveaux horaires définitifs, est formalisé par le biais d’un courrier remis en main propre. 

3.4.4) Dans le cadre d’action de montée en compétences :

Pour les besoins de sa formation, dans le cadre des attendus métiers, tout Agent du Centre Financier peut être amené à participer à des actions de montée en compétences.

Celles-ci peuvent se faire soit sous la forme d’un « e-learning », du suivi en présentiel d’une formation dispensée par l’Ecole de la Banque et du Réseau ou par tout autre organisme du Groupe La Poste ou par un organisme externe référencé par le Groupe soit au sein du Centre Financier par tout format pédagogique jugé adéquat à l’objectif de montée en compétences.

 L’Agent est libéré de son activité le temps nécessaire pour participer dans de bonnes conditions à la formation concernée. 

Formation sur le centre financier d’Orléans

A l’exception des formations en e-learning, les actions de montées en compétences qui impliqueraient un changement d’horaires seront communiquées avec un délai de prévenance de 15 jours, sauf programmation de dernière minute, sur volontariat.

Formation sur un autre site

Dans le cadre des actions de montée en compétences impliquant un déplacement de
l’Agent dans un lieu autre que le centre financier, il est libéré le temps nécessaire pour
participer dans de bonnes conditions à la formation concernée, augmenté des délais de route (ceux–ci seront appréciés grâce aux applications Via-Michelin et Mappy, au mieux disant pour l’Agent).

En tout état de cause, quand la durée de la formation cumulée aux délais de route dépasse la durée habituelle de travail, c’est le régime des heures supplémentaires qui s’applique.

Les Agents concernés par les actions de montée en compétences, impliquant un déplacement dans un lieu autre que le Centre Financier, sont informés dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires par tout moyen écrit de la date et du lieu où se tient la formation sauf programmation de dernière minute (sur volontariat).

3.4.5) Changement d’horaire ponctuel :

Des changements ponctuels sont possibles sur demande de l’Agent auprès de son Manager, à l’appui d’éléments permettant au Manager d’apprécier sa situation. Celle-ci sera examinée avec bienveillance.

A la demande du Manager, un changement ponctuel d’horaire peut être sollicité d’un Agent, notamment pour faire face aux situations exceptionnelles d’absences ou de manque de couverture de certaines plages horaires avec l’accord de l’Agent.

Article 4 : Heures supplémentaires

Les Agents à temps complet peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires.
On entend par « heure supplémentaire », toute heure effectuée par un Agent à la demande expresse de son supérieur hiérarchique et validée par celui-ci.

4.1) Régime de travail à 35 heures hebdomadaires

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées, à la demande du Directeur de l’établissement ou de son représentant, et validées comme telles, au-delà de 35 heures sur la semaine.

4.2) Régime de travail pluri-hebdomadaire

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du Directeur de l’établissement ou de son représentant, et validées comme telles, au-delà de la 39ème heure par semaine et au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà décomptées au-delà de la 39^ème heure.

Le paiement, ou la compensation, de ces heures et des majorations afférentes sera effectué conformément aux textes légaux et règlementaires internes en vigueur à la Poste à date de signature du présent accord.

Durant la mise en œuvre du présent accord, si les textes précités venaient à être modifiés, les nouvelles dispositions s’appliqueront en lieu et place de celles susmentionnées.

Article 5 : Rémunération

Pour les régimes de travail pluri-hebdomadaires, afin d’éviter toute variation de rémunération au titre d’un mois complet d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les Agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit 151.67 heures par mois.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les Agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur au sein du service dont il relève.

A la fin de la période de référence durant laquelle l’Agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées par rapport aux heures de travail rémunérées :

• la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

• les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Agents à temps partiel

L’Accord est applicable aux Agents exerçant leur fonction dans le cadre d’un temps partiel.

Lors de la mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail, les Temps Partiels et Temps Partiels Annualisés sont maintenus jusqu’à leur échéance, et leurs renouvellements feront l’objet d’un échange avec le Manager, dans les conditions habituelles de renouvellement.

La répartition de la durée du travail sur la semaine ou sur la période de référence ainsi que les horaires quotidiens de travail des Agents à temps partiel sont établis dans le respect de leurs stipulations contractuelles et communiquées à ces Agents individuellement par écrit.

Pour toute cause non listée dans l'avenant au contrat de travail des salarié(e)s, la répartition de la durée du travail et les horaires communiqués à l'Agent peuvent faire l'objet d'une modification avant échéance, en raison des contraintes de service, sous réserve de respecter une double condition : l'accord express de l'Agent et un délai de prévenance de 30 jours.

Les dispositions de l’Article 4 « Heures supplémentaires » de l’Accord ne sont pas applicables aux Agents à temps partiel.

Les heures complémentaires éventuellement effectuées par ces salariés, dans le respect
des limites légales applicables, sont décomptées :

- dans le cadre de la semaine, s’ils relèvent d’un régime de travail hebdomadaire ;

- au regard de l’horaire moyen effectué au cours de la période de référence considérée, s’ils relèvent d’un régime de travail pluri-hebdomadaire.

Les heures complémentaires donnent lieu à un paiement majoré selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 8 : Principes de fonctionnement au sein des directions des activités Risques, direction des opérations juridiques et direction des activités crédits spécialisé :

8.1) La pause méridienne :

La durée de la coupure méridienne doit être suffisante pour permettre à chaque Agent de reprendre ses activités dans les meilleures conditions.

. Elle peut être de 45 minutes minimum ou d’1 heure.

. Elle peut excéder une heure uniquement suite à une demande expresse de l’Agent concerné.

Une souplesse dans la gestion de la pause méridienne est laissée à la main des Managers pour faire en sorte que le début de la pause méridienne pour chaque Agent soit au plus près de ses besoins exprimés et correspondent aux horaires collectifs

8.2) Les régimes de pause :

L’ensemble des temps de pause définis ci-après sont compris dans le temps de travail.

• Vacation Unique

Une pause d’une durée de 20 minutes consécutives est octroyée pour une période de vacation unique de plus de 5 heures consécutives.

A titre exceptionnel, les Agents à temps partiel quotidien bénéficient de cette pause de 20 minutes lors d’une vacation unique d’au moins 4 heures.

Cette pause peut être observée à tout moment dans la période continue de travail, en fonction du rythme de travail imposé par un temps nécessaire de récupération des Agents ainsi que par les nécessités de service. Les modalités de prise de cette pause sont déterminées de manière raisonnable en fonction des nécessités de service en accord avec le manager. Elle ne peut se prendre en début ou en fin de vacation.

8.3) Planning de service :

Un planning prévisionnel de 52 semaines est à disposition dans chaque service pour chaque position de travail.

Il est réactualisé chaque année.

8.4) Prévention et santé :

Dans le cadre de la Prévention de la Santé Publique, de la Prévention de la Santé au Travail, le centre financier peut être amené à organiser des actions ponctuelles.

La Poste, dans sa volonté d’encourager et de promouvoir ces actions permettra la participation des Agents selon des modalités définies pour chaque manifestation (Forum DNAS….).

Lors des collectes de sang organisées au sein du centre, les Agents pourront effectuer un don sur leur temps de travail en concertation avec leur Manager.

8.5) Agent aidant ou ayant des enfants en situation de handicap

Une attention particulière sera portée aux Agents « aidant » familiaux, handicapés, ou accompagnant une personne en situation de handicap dans leur sphère familiale.

En lien avec les services médicaux, sociaux du Centre Financier, des aménagements d’horaires seront étudiés et mis en œuvre, afin de concilier aux mieux les contraintes familiales avec l’exercice de leur métier.

Un suivi de ces situations sera réalisé, dans le cadre de la commission de suivi de l’accord.

8.6) Fin de carrière :

Tout Agent faisant valoir ses droits à la retraite dans les 6 mois qui suivent la mise en place d’une nouvelle Organisation du Temps de Travail ou tout Agent entrant dans un dispositif de TPAS actuellement en vigueur et dont la fin de période d’activité se situe dans les 6 mois qui suivent la date de mise en place d’une nouvelle Organisation du Temps de Travail peut, s’il le souhaite, conserver les horaires qui sont les siens avant cette mise en place, sous réserve de ne pas créer de situation d’Agent isolé notamment le matin.

8.7) Equilibre vie professionnelle et vie personnelle :

Le manager adopte une posture bienveillante d’une façon générale dans la gestion des horaires de ses Agents.

Différents éléments sont mis à disposition des Agents pour garantir le maintien de l’équilibre vie professionnelle / personnelle, notamment :

• le manager reste le principal interlocuteur de l’Agent pour ses besoins en termes d’horaire,

• l’ensemble des interlocuteurs de la vie au travail (DRH) est disponible.

Article 9 : Dispositions applicables à la ligne managériale

9.1) Rôle de la ligne managériale

Conformément à l’Accord AMB 3, l’Accord réaffirme que la ligne managériale joue un rôle majeur dans le pilotage et la transformation du Centre Financier d’Orléans. Elle a en effet la responsabilité de la conduite du changement, c’est-à-dire qu’elle doit mettre en œuvre tous les moyens à même de permettre l’atteinte des objectifs opérationnels identifiés tout en mobilisant les équipes du Centre sur de nouvelles priorités, de nouvelles approches.

Dans le cadre du projet d’OTT, le rôle des Managers est essentiel. A ce titre, ils bénéficient autant que nécessaire d’un accompagnement et soutien pour déployer ce projet à la fois par leur ligne managériale et les équipes projets.

9.2) Accompagnement et soutien

Il est garanti à tous les Managers, exerçant leurs fonctions sous la responsabilité des Directeurs membres du Comité de Direction, quel que soit leur niveau hiérarchique au sein de la ligne managériale, tout l’accompagnement et le soutien nécessaire à la mise en place d’OTT au sein de leurs services et ou directions.

Ils bénéficient ainsi, à la fois du soutien pédagogique nécessaire à leur montée en compétences et du soutien managérial adapté pour leur permettre d’être en
confort avec leur posture de Manager dans le déploiement du projet OTT.

9.3) Temps de travail des Managers et couverture managériale

Les Managers organisent leur temps de travail en lien avec leur responsable, et le répartissent en toute autonomie entre les actions de pilotage et le travail individuel.

Au sein de chaque service, la présence des Managers opérationnels est organisée de manière à couvrir l’intégralité de l’amplitude horaire du service. Le planning de présence sera mis à disposition au sein du service.

En cas d’absence de Manager, l’équipe concernée se voit placée sous l’autorité hiérarchique d’un autre Manager dit « Référent » qui agit dans les mêmes conditions de responsabilité et d’autorité que le Manager qu’il remplace, ou par un Agent de l’équipe faisant fonction.

L’équipe concernée est informée du nom du Manager dit « Référent ».

Les Agents devront notamment être informés des Managers présents et joignables sur les horaires tardifs.

De même, les Managers s’assureront qu’il n’y a pas d’Agents isolés, notamment sur les horaires tardifs. Ils devront également s’assurer, avant de quitter leur service, qu’aucun Agent n’est encore présent. Si cela ne leur est pas possible, ils sollicitent le service sécurité du centre pour le faire.

Article 10 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

En l’absence de signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés, ou en cas d’opposition par une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant une majorité (plus de 50%) des suffrages exprimés, le présent accord est réputé non écrit.

Sous cette réserve, il est acté entre les parties que le présent accord entrera en vigueur 8 jours à compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Les parties soucieuses de préserver l’équilibre vie privée / vie professionnelle, conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales applicables.

A la date de signature du présent accord, il s’agit des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail tout en sachant qu’en cas de modification, les nouvelles dispositions s’appliqueront en lieu et place.

Toute demande de révision doit être adressée aux parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La négociation de révision est ouverte au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette demande

Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.

A la date de la signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail

Article 11 : Publicité et dépôt

La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires avec remise en main propre d’un exemplaire contre décharge. Pour les organisations syndicales non signataires, le présent accord sera notifié par LRAR.

A l’expiration du délai d’opposition légalement prévu, le présent accord sera déposé par la Direction du Centre Financier d’Orléans La Source auprès de la DIRECCTE territorialement compétente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 12 : Commission de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une Commission de suivi est mise en place à l’issue du Comité Technique prévu en Octobre 2018.

Elle est composée de représentants de La Poste et d’un ou deux représentants des
Organisations Professionnelles signataires du présent Accord.

Le support servant d’échanges lors de cette commission suivra les chapitres du présent accord et devra être renseignée par des éléments probants avec des indicateurs.

La première réunion de la Commission de Suivi aura pour objet de définir ses modalités de fonctionnement et les indicateurs de suivis.
Elle se réunira sur convocation de la (du) Directrice, Directeur du Centre Financier d’Orléans ou à la demande d’une Organisation Professionnelle signataire dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande et au moins une fois par semestre.
Cette Commission sera chargée de veiller à la bonne application du présent dispositif
collectif et présentera un bilan annuel.

Toutes ses réunions font l’objet d’un compte rendu.

Tout Agent faisant face à une situation personnelle non couverte par les articles précédents, pourra solliciter l’avis de la Commission de Suivi de l’Accord.

Tout avis pris dans le cadre d’une demande individuelle fait l’objet d’une notification
au demandeur par courrier remis en main propre ou par envoi au domicile par Lettre
Recommandée avec Accusé Réception.

Fait à Orléans le

Pour la Poste :

La directrice du Centre Financier d’Orléans La Source,

Pour les organisations syndicales :

Fédération nationale des salariés du secteur des activités Postales et de Télécommunication

(FAPT-CGT),

Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD),

Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Poste et Télécommunications

(FO-COM),

Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT – F3C),