Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE ORGANISATION DE CRISE RELATIVE AU TELETRAVAIL LIEE AU CONTEXTE COVID-19" chez THIRIET DISTRIBUTION (Siège)

AVENANT DU 28 JANVIER 2022

À L’ACCORD COLLECTIF DU 21 DÉCEMBRE 2021

SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE ORGANISATION DE CRISE RELATIVE AU TÉLÉTRAVAIL LIÉE AU CONTEXTE COVID-19

Entre,

La Société THIRIET DISTRIBUTION, SAS au capital de 20 370 285 €, ayant son siège social Zone Industrielle à 88510 ELOYES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le n° 421 110 198, représentée par XX, Directeur Général, ayant pour les présentes, délégué ses pouvoirs à XX, Directeur Réseau Livraison à domicile.

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale FO représentée par XX, délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par XX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par XX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par XX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XX, délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA représentée par XX, délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA représentée par XX, délégué syndical,

D'autre part,

PRÉAMBULE :

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 dans sa version applicable au 8 décembre 2021 recommandait aux employeurs, dans le contexte de reprise épidémique actuelle, de mettre en place deux à trois jours de télétravail par semaine, sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés.

En effet, le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile-travail.

A ce titre, il appartient à l’employeur de fixer les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail, tout en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Dans ce cadre, la Direction a décidé de renforcer cette mesure sanitaire et de mettre en place un dispositif exceptionnel de télétravail en application de l’article L.1222-9 du code du travail, à compter du mois de janvier 2022, sur la totalité des jours travaillés, pour les salariés concernés, dans les conditions fixées par accord collectif du 21 décembre 2021.

Par suite, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 dans sa version applicable au 03 janvier 2022 a rendu obligatoire, pour les postes qui le permettent, la mise en place de trois jours de télétravail au minimum par semaine pendant trois semaines (4 jours lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent).

Le 21 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé qu’à compter du 02 février 2022, le télétravail ne serait plus obligatoire, mais de nouveau recommandé.

Toutefois, compte-tenu de la situation de crise sanitaire actuelle et des données quant à la circulation du virus, les parties ont décidé de prolonger la mise en œuvre de l’organisation de crise relative au télétravail liée au contexte de COVID-19 pour la société THIRIET DISTRIBUTION dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord collectif du 21 décembre 2021 jusqu’au 14 février 2022 inclus.

ARTICLE 1 – PERSONNEL CONCERNÉ PAR LE TÉLÉTRAVAIL

Les parties rappellent que le dispositif de télétravail concerne exclusivement les populations VRP titulaires, Polyvalents et Télévendeurs.

ARTICLE 2 – CENTRES CONCERNÉS PAR LE TÉLÉTRAVAIL

La Direction souligne qu’à la date de signature du présent avenant, tous les centres de distribution du réseau sont éligibles au télétravail à l’exception du centre de LISIEUX, dans la mesure où la bande passante internet n’est pas suffisante, ne permettant pas de supporter les connexions et le travail à distance, du fait d’une bascule de l’opérateur Orange vers l’opérateur SFR qui n’a pas encore été opérée dans ce centre.

Les autres dispositions contenues dans l’accord collectif du 21 décembre 2021 restent en vigueur.

ARTICLE 3 – DUREE DE l’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 28 janvier 2022 et prendra fin le 14 février 2022 inclus, ou avant en cas d’allégement des préconisations édictées, à date, par le Gouvernement, ou d’amélioration de la situation sanitaire.

Le terme de l’accord à durée déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L.2222-4 du code du travail.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet.

ARTICLE 5 – PARTICULARITÉ LIÉE A LA SIGNATURE DE L’AVENANT

Compte-tenu du contexte actuel de crise sanitaire, et en l’absence de réunion physique, la signature du présent avenant obéit au formalisme suivant :

• une fois le document devenu définitif dans sa rédaction, la Direction de la Société paraphe et signe celui-ci ;

• le document ainsi signé est ensuite adressé par mail aux délégués syndicaux ayant participé à la négociation ;

• chaque délégué syndical a la possibilité de signer celui-ci durant un délai d’une semaine calendaire et de le retourner à la Direction des Ressources Humaines par mail (d.bresson@thiriet.com) ;

• une fois le délai susvisé expiré, l’ensemble des signatures recueillies formalisent l’engagement des parties signataires au présent avenant qui devient définitif.

Fait à ELOYES,

En 1 exemplaire,

Le 28 janvier 2022.

Pour la Société,

XX

Directeur Réseau Livraison à domicile

Je soussigné XX, Délégué syndical CGT, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent AVENANT DU 28 JANVIER 2022 À L’ACCORD COLLECTIF DU 21 DÉCEMBRE 2021 SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE ORGANISATION DE CRISE RELATIVE AU TÉLÉTRAVAIL LIÉE AU CONTEXTE COVID-19.

Le …………………………

Signature :

Je soussigné XX, Délégué syndical CGT, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent AVENANT DU 28 JANVIER 2022 À L’ACCORD COLLECTIF DU 21 DÉCEMBRE 2021 SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE ORGANISATION DE CRISE RELATIVE AU TÉLÉTRAVAIL LIÉE AU CONTEXTE COVID-19.

Le …………………………

Signature :

Je soussigné XX, Délégué syndical FO, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent AVENANT DU 28 JANVIER 2022 À L’ACCORD COLLECTIF DU 21 DÉCEMBRE 2021 SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE ORGANISATION DE CRISE RELATIVE AU TÉLÉTRAVAIL LIÉE AU CONTEXTE COVID-19.

Le …………………………

Signature :

Je soussigné XX, Délégué syndical FO, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent AVENANT DU 28 JANVIER 2022 À L’ACCORD COLLECTIF DU 21 DÉCEMBRE 2021 SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE ORGANISATION DE CRISE RELATIVE AU TÉLÉTRAVAIL LIÉE AU CONTEXTE COVID-19.

Le …………………………

Signature :

Je soussigné XX, Délégué syndical UNSA, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent AVENANT DU 28 JANVIER 2022 À L’ACCORD COLLECTIF DU 21 DÉCEMBRE 2021 SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE ORGANISATION DE CRISE RELATIVE AU TÉLÉTRAVAIL LIÉE AU CONTEXTE COVID-19.

Le …………………………

Signature :

Je soussigné XX, Délégué syndical UNSA, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent AVENANT DU 28 JANVIER 2022 À L’ACCORD COLLECTIF DU 21 DÉCEMBRE 2021 SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE ORGANISATION DE CRISE RELATIVE AU TÉLÉTRAVAIL LIÉE AU CONTEXTE COVID-19.

Le …………………………

Signature :

Je soussigné XX, Délégué syndical CFDT, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent AVENANT DU 28 JANVIER 2022 À L’ACCORD COLLECTIF DU 21 DÉCEMBRE 2021 SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE ORGANISATION DE CRISE RELATIVE AU TÉLÉTRAVAIL LIÉE AU CONTEXTE COVID-19.

Le …………………………

Signature :

Je soussigné XX, Délégué syndical CFDT, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent AVENANT DU 28 JANVIER 2022 À L’ACCORD COLLECTIF DU 21 DÉCEMBRE 2021 SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE ORGANISATION DE CRISE RELATIVE AU TÉLÉTRAVAIL LIÉE AU CONTEXTE COVID-19.

Le …………………………

Signature :