Procès-Verbal d’Accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre les Soussignés :

• La Société SIEHR, SAS au capital de 7 973 200 €, ayant son siège au 37 Avenue du Rhin, 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le N° 98 B 1470, valablement représentée par Monsieur agissant en qualité de Responsable Administratif et Financier,

D’une part,

Et

• L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur, dûment habilité.

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur, dûment habilité.

D’autre part.

Préambule

En vertu de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2023 le 16 Janvier 2023.

Une première réunion a eu lieu le 27 Janvier 2023 à Strasbourg afin de déterminer ensemble le lieu et le calendrier des réunions ultérieures, et remettre aux membres des délégations syndicales les informations relatives aux négociations annuelles obligatoires.

La Seconde réunion a eu lieu le 03 Février 2023 à Strasbourg afin de signer l’accord.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires effectifs, la situation de l’emploi, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans l’Entreprise ainsi que sur la Formation, les séniors, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, etc…

À l’issue des discussions, il a été arrêté et convenu l’accord collectif qui suit :

Champ d’Application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.

Il est applicable à tout personnel de la société SIEHR dans tous ses établissements, qu’il soit en Contrat à Durée Déterminée ou à Durée Indéterminée, qu’il travail à temps complet ou à temps partiel (hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Négociation sur les Salaires effectifs

Les augmentations de salaire se feront sur la paie du mois de Mars.

Les parties signataires ont convenu, avec effet au 1^er Mars 2023 :

• d’une augmentation de 6 % de la masse salariale de Février 2023, au titre des augmentations individuelles.

Une attention particulière sera portée sur les bas salaires (salaires inférieurs à 2000 € brut en équivalent temps plein).

Ce montant sera proratisé au temps de présence par rapport à la date d’embauche pour tout salarié ayant moins d’un an d’ancienneté au 1^er mars 2023.

La direction se réserve le droit d’appliquer une évolution inférieure, voire nulle, pour certains salariés (absentéisme conséquent, ayant déjà bénéficié d’une augmentation au cours de l’année, manque d’implication, etc...).

Sont compris dans cette augmentation, les augmentations dues à la garantie minimum d’ancienneté.

Cette augmentation de la masse salariale sera attribuée aux salariés par chaque Responsable de Service ou de Dépôt, qui établira ses propositions d’augmentations individuelles dans le respect de l’enveloppe allouée.

• d’une augmentation de 1 % de la masse salariale de Février 2023, au titre des augmentations liées aux promotions.

Ces augmentations individuelles seront attribuées aux salariés par chaque Responsable de Service ou de Dépôt.

Les négociations salariales ont a été conclues dans le respect des dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du Travail.

Durée du Travail et Organisation du Temps de Travail

La durée collective du temps de travail reste fixée à 35h00 de travail effectif par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, si un tel emploi venait à être disponible.

Égalité Professionnelle Hommes – Femmes

A poste égal, aucune distinction n’est effectuée entre les Hommes et les Femmes en ce qui concerne la politique de rémunération.

Il en est de même pour la politique de recrutement ou de promotion interne où seule la compétence est prise en compte.

Articulation entre Activité Professionnelle et exercice de la Responsabilité Familiale

L’entreprise réaffirme sa volonté d’aider ses salariés à concilier au mieux la vie professionnelle et la vie personnelle familiale.

Dans ce cadre, l’entreprise s’efforce de répondre à chaque situation spécifique, notamment en termes de répartition des horaires en tenant compte à la fois des contraintes personnelles et des nécessités du service.

L’entreprise s’efforce également de répondre favorablement aux demandes de temps partiel choisis en particulier à l’issue des congés parentaux d’éducation.

Droit à la déconnexion :

Afin de permettre à chaque salarié un juste équilibre entre ses obligations professionnelles et personnelles, il est rappelé que chacun bénéficie d’un droit à la déconnexion dans les conditions suivantes :

Les salariés en Forfait jours, et d’une façon plus générale, l’ensemble des salariés ayant à leur disposition des moyens de communication portatifs fournis par la société (téléphones portables, smartphones, tablettes, ordinateurs portables, etc…) se doivent, en tout état de cause, de respecter, a minima :

• le repos quotidien (11 heures consécutives),

• le repos hebdomadaire (35 heures consécutives),

• les jours fériés chômés et les congés payés.

Ces salariés bénéficient ainsi, en dehors de leurs périodes habituelles de travail, d’un droit à la déconnexion.

Par conséquent, ils ne sont pas tenus, pendant leurs temps de repos et leurs congés, quelle qu’en soit la nature, d’utiliser les outils numériques professionnels mis à leur disposition et de se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Ainsi, pendant ces périodes, ces salariés ne sont pas tenus de répondre aux appels et différents messages qui peuvent leur être destinés.

Toutefois, de manière exceptionnelle, il pourra être dérogé à cette interdiction en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service objectivement justifiée.

De manière plus générale, les mesures suivantes sont mises en place pour assurer leur droit à déconnexion et celui de leurs collègues de travail :

• Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

Chacun doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service.

• Message d’absence

Préalablement à toute absence prévisible, il convient de mettre en place un message informant les interlocuteurs :

• de l’absence ;

• de la date prévisible du retour ;

• des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence.

Les Séniors

La Société s’engage à poursuivre sa politique égalitaire en matière d’emploi, de rémunération, de promotion et de formation des Séniors.

La Société s’engage à promouvoir auprès des salariés âgés de 45 ans et plus, le tutorat et les réunions d’informations sur la retraite et à poursuivre la part des séniors dans ses effectifs et ses recrutements.

Travailleurs Handicapés

La Société s’engage à poursuivre ses efforts en matière d’emploi de Travailleurs handicapés, et sa politique égalitaire en a matière.

En effet, sous réserve des adaptations aux postes préconisés par la Médecine du Travail, aucune distinction n’est faite avec les autres salariés en matière d’emploi, de condition d’emploi et de rémunération.

Formation

La Direction s’engage à favoriser l’accès aux formations pour les salariés avec pas ou peu de qualifications.

La Direction s’engage à étudier toute demande de formation émanant de ce personnel.

Dispositions Finales

1. Durée de l’accord et Date d’entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet au 1^er janvier 2023.

2. Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3. Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

4. Dépôt et Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique).

Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Les Délégués Syndicaux disposeront d’un exemplaire original.

Une copie de la présente sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à cet effet.

Fait à Strasbourg, le 03 Février 2023,

Établi en cinq exemplaires.

Noms, Prénoms et Signatures :

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales FO CFTC