Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2021" chez LA BOULANGERE - OUEST BOULANGERE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2021

OUEST BOULANGERE

La société OUEST BOULANGERE, représentée par M. XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de site et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les membres du Comité Social et Economique de OUEST BOULANGERE, représentés par XXXXXXXXX, délégué syndical CFDT et XXXXXXXXX, déléguée syndicale FO.

D’autre part.

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la société OUEST BOULANGERE a convoqué les organisations syndicales représentatives et les membres du CSE au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le représentant de l’entreprise, les délégations syndicales et les membres du CSE aux dates suivantes :

• Le 26/04/2021 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte

• Le 12/05/2021 : Première réunion NAO : propositions des organisations syndicales et proposition de la direction sur le contrat d’intéressement du site

• Le 01/06/2021 : Troisième réunion NAO 

• Le 18/06/2021 : Quatrième réunion NAO

• Le 07/07/2021 : Cinquième réunion NAO

Lors de la réunion plénière du CSE le lundi 26 avril 2021, la direction du site a remis à l’ensemble des membres présents le bilan social de l’entreprise pour 2020.

Un planning prévisionnel des réunions a été convenu lors de cette réunion avec 3 dates positionnées, le mercredi 12 mai, le 1^er juin et le 18 juin 2021. Les délégués syndicaux ont fait part de leurs accompagnateurs pour l’ensemble des réunions. XXXXXXXXX, délégué syndical CFDT sera accompagné de XXXXXXXXX et XXXXXXXXX, déléguée syndicale FO de XXXXXXXXX. XXXXXXXXX, directeur du site sera lui accompagné de XXXXXXXXX.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux présents n’avaient pas de remarques à soumettre lors de cette première réunion.

Lors de la réunion NAO du mercredi 12 Mai 2021, les délégués syndicaux ont émis à tour de rôle les propositions suivantes :

Tout d’abord, le syndicat CFDT a commencé par présenter un support reprenant les faits marquants de 2020. Ils évoquent une année « spéciale » à cause de la pandémie mondiale pendant laquelle venir travailler n’a pas été « chose facile ». La délégation remercie la direction générale pour les décisions prises pendant la crise du COVID ; conditions de travail, masques et mesures comme la prime de présence de 20 euros par jour travaillé pendant la période de confinement (Décision unilatérale de l’employeur de versement d’une prime exceptionnelle volet COVID-19 signée le 25 Mai 2020). Cette dernière a permis de valoriser les efforts réalisés par les salariés présents pendant cette période.

La délégation CFDT a également souhaité faire un point sur l’indice des prix à la consommation. Ils notent effectivement que cet indice est à 0% au 31 décembre 2020 mais ils souhaitent souligner une hausse des prix pour l’alimentation à hauteur de 1% et 6% pour les produits frais. Pour la délégation cette hausse a eu impact important sur le « panier » des familles.

Pour terminer leur présentation contextuelle, la délégation CFDT a bien entendu les difficultés rencontrées en 2020 pour certaines sociétés du groupe NORAC, mais les bons résultats 2020 du site ainsi que les annonces récentes comme le départ de XXXXXXXXX, directeur de Viennoiserie Ligérienne, pour une nouvelle usine aux Etats Unis sont signes pour la délégation CFDT d’une bonne santé financière de l’entreprise.

En introduction à leurs demandes, la délégation CFDT a présenté un tableau mettant en relation l’augmentation du SMIC, l’indice des prix à la consommation au 31 décembre de chaque année et l’augmentation générale de Ouest Boulangère depuis 2015.

La délégation CFDT a donc ensuite exprimé ses demandes :

• Une augmentation générale de 1,3%, demande justifiée par une hausse du SMIC en janvier de 0,99%, une inflation à fin mars 2021 à 1,1% et les bons résultats du site.

• Une journée supplémentaire de récupération tous les 4 ans à partir 24 ans, sachant que le site dispose déjà d’une journée à partir de 20 ans.

• 20 ans = 1 journée supplémentaire +1 (déjà acquise en 2019)

• 24 ans = 1 journée supplémentaire +2

• 28 ans = 1 journée supplémentaire +3

• 32 ans = 1 journée supplémentaire +4

• 36 ans = 1 journée supplémentaire +5

• Un engagement de la direction pour débuter une réflexion autour du Compte Epargne Temps.

• Le maintien du système de majoration des heures supplémentaires mais la délégation CFDT souhaite qu’un engagement soit également pris pour optimiser l’organisation des horaires OB1/6 afin que les salariés de ces lignes puissent eux aussi bénéficier du paiement des heures supplémentaires.

La délégation FO a ensuite pris la parole en commençant par expliquer que les salariés étaient déçus de l’augmentation générale de l’année dernière, surtout ceux ayant continué à travailler pendant la pandémie. Pour eux, 2020 était une année ou pour beaucoup il n’y avait que le travail et pas d’autres loisirs en dehors.

La délégation FO a ensuite exprimé ses demandes :

• Une augmentation générale de 2%, demande justifiée par l’augmentation des prix à la consommation et les bons résultats de l’entreprise.

• Une rémunération de la pause de 30 minutes

• Une journée de congé exceptionnel par an pour motif familial impérieux en plus de celle pour enfant malade.

• Comme la délégation CFDT, la délégation FO souhaite le maintien du système de majoration des heures supplémentaires mais la délégation FO souhaite aussi qu’un engagement soit pris pour optimiser l’organisation des horaires OB1/6 afin que les salariés de ces lignes puissent eux aussi bénéficier du paiement des heures supplémentaires.

A la suite de ces demandes, la direction du site a remercié les différents syndicats présents et a précisé que l’entreprise fait partie d’un groupe et qu’il est important d’avancer ensemble.

La direction de site a souhaité rappeler que l’entreprise se porte bien mais que le contexte général reste difficile et que malgré le résultat positif de la Boulangère & Co, le groupe NORAC a lui de son côté enregistré au global 2020 une récession.

Pour terminer la direction de site à proposé une révision du contrat d’intéressement, à savoir d’augmenter l’objectif du critère Taux de Rendement Synthétique en le passant de 88% à 88,5%.

Lors de la réunion NAO du jeudi 1^er mai 2021, la direction a commencé par reprendre les demandes des deux syndicats faites lors de la réunion du 12 Mai 2021.

Ensuite il a repris les demandes une par une en commençant par les demandes isolées à chaque section afin d’exprimer la position de la direction et faire les propositions suivantes :

• Concernant la journée supplémentaire de récupération tous les 4 ans à partir 24 ans d’ancienneté demandée par la section CFDT, la direction ne répond pas favorablement à cette demande en expliquant que le site Ouest Boulangère dispose déjà d’une journée de récupération supplémentaire pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté et qu’il n’est pas souhaitable de continuer à creuser un écart à ce sujet avec les autres sociétés du groupe. La section CFDT explique qu’elle souhaitait par cette proposition valoriser les anciens qui ont le sentiment de ne plus avoir la perspective d’acquérir des avantages supplémentaires et de voir la grille de salaire se « tasser ».

• Concernant la demande pour le Compte Epargne Temps exprimée par la section CFDT, XXXXXXXXX a informé les élus qu’une réflexion au niveau de la direction des ressources humaines est engagée.

• Au sujet de la rémunération de la pause de 30 minutes demandée par la section FO, la direction explique que la pause n’est pas du temps de travail effectif et qu’elle est déjà indemnisée par le biais des indemnités de frais professionnels à savoir les paniers jours et nuits réévalués régulièrement.

• Pour la journée supplémentaire pour motif familial impérieux demandée par la section FO, la direction ne souhaite pas donner de réponse favorable.

Pour les demandes communes aux deux syndicats, la direction exprime les positions suivantes :

• Pour le sujet des heures supplémentaires, la direction explique qu’elle est favorable à plus d’équité dans le paiement des heures supplémentaires mais il est nécessaire de souligner que la charge de travail doit être présente. Par conséquent, les salariés pourraient être amenés à être plus polyvalent.

L’avenant en cours se terminant au 31 décembre 2021, un nouvel avenant devra être signé avant la fin de l’année. Des échanges pourront donc avoir lieu à ce sujet afin de revoir les modalités de l’avenant. La direction a par exemple évoqué la diminution du plancher actuellement à 35 heures.

• Concernant l’augmentation générale, la direction a expliqué qu’elle n’était pas en mesure de proposer à date un montant pour l’augmentation générale. En effet, la direction propose de se baser sur l’IPC (Indice des Prix à la Consommation) des 12 derniers mois hors tabac au 30 Juin 2021. Ce chiffre sera connu courant juillet. La direction propose donc de signer le présent procès-verbal avec pour perspective le chiffre de l’IPC qui sera connu courant juillet. La direction explique que la tendance est plutôt à la hausse et que pour information l’indice au 30 avril 2021 qui a été donné le 12 mai 2021 par l’INSEE est de 1,1%.

La délégation CFDT exprime sa déception face à cette proposition par rapport aux bons résultats du site ces deux dernières années. Elle estime exprimer une demande raisonnable en s’adaptant au contexte interne et externe de l’entreprise. Elle explique avoir fait des demandes plus faibles les années ou l’entreprise rencontrait des difficultés. La délégation CFDT demande un engagement minimum à 1,1 % si jamais l’atterrissage de l’IPC à fin juin est inférieur à 1,1%.

La délégation FO exprime la même déception suite à l’année 2020 et à la période du COVID. La délégation FO explique que pour elle une telle manière de procéder « torpille » les négociations et qu’il n’y a finalement plus de négociation de l’augmentation générale.

La direction rappelle les primes exceptionnelles, les montants d’intéressement et de participation distribués au titre de 2020.

Pour terminer la direction demande aux élus de revoir la proposition faite pour le contrat d’intéressement.

Au préalable de la réunion NAO du 18 juin, une réunion a eu lieu au sujet du contrat d’intéressement. La direction et les élus se sont mis d’accord sur une proposition d’accord d’intéressement couvrant la période du 1^er Janvier 2021 au 31 décembre 2023.

En introduction de la réunion NAO du 18 juin, XXXXXXXXX a fait la proposition de choix suivante pour ce qui concerne l’augmentation générale :

• Une augmentation générale figée au montant de l’inflation au 31 Mai 2021 soit 1,3%

• Une augmentation générale égale à l’IPC (Indice des Prix à la Consommation) des 12 derniers mois hors tabac au 30 Juin 2021. Ce chiffre sera connu courant juillet.

XXXXXXXXX ajoute que pour ce dernier cas la tendance de l’inflation hors tabac est plutôt à la hausse ces derniers mois et qu’elle devrait donc être favorable aux salariés à fin juin.

La section CFDT représentée par XXXXXXXXX a interrogé XXXXXXXXX sur la stratégie souhaitée par la Direction générale notamment pour le calendrier des négociations. Elle accepte de signer le présent procès-verbal si la Direction s’engage sur un minimum garanti en cas d’inflation inférieure à 1,3% au 30 juin 2021. Cette demande est justifiée par un souhait de rassurer les salariés sur un minimum, celui connu actuellement. XXXXXXXXX explique également qu’il se base sur l’historique des négociations qui se plaçait jusqu’à l’année dernière au minimum voir même au-dessus de la hausse du SMIC et/ou celle de l’inflation. Pour terminer la CFDT exprime son inquiétude pour les années à venir, en effet la section craint de subir avec cette méthode une augmentation faible voire nulle en 2022.

La section FO, représentée par XXXXXXXXX, exprime son désaccord sur le montant de l’augmentation générale jugée trop faible. Il garde leur position, à savoir un souhait de 2% d’augmentation générale et estime qu’en l’état il n’y a pas de négociations.

A ce stade de la réunion, une suspension de séance a été proposée et acceptée par tous.

A la reprise des échanges, les deux sections maintiennent leurs positions.

La section FO exprime son souhait de ne pas signer le procès-verbal. Elle insiste sur la suite négative donnée à toutes les demandes faites par les deux sections lors des précédentes réunions. Elle a également souhaité préciser que selon eux beaucoup de salariés présents depuis de nombreuses années estiment ne pas être payés à la hauteur de leur fonction et se comparent notamment avec les nouveaux arrivants qui seraient selon eux très proches en termes de positionnement sur la grille de salaire.

La section CFDT renouvelle sa demande, à savoir qu’elle accepte de signer si la Direction s’engage sur un minimum garanti à 1,3% en cas d’inflation inférieure à ce pourcentage au 30 juin 2021.

La Direction conclue cette réunion NAO sur une impossibilité pour se mettre d’accord ce jour et propose une nouvelle réunion le 7 juillet 2021.

Lors de la réunion du 7 juillet. La Direction renouvelle sa proposition à savoir une augmentation générale égale à l’IPC (Indice des Prix à la Consommation) des 12 derniers mois hors tabac au 30 Juin 2021, la direction précise que la tendance est à la hausse par rapport à fin mai.

La section CFDT renouvelle sa demande pour un minimum garanti. La direction explique que cette demande ne peut être acceptée. Néanmoins, il reste possible de s’arrêter à une augmentation générale égale à l’IPC (Indice des Prix à la Consommation) des 12 derniers mois hors tabac au 31 Mai 2021. L’augmentation générale proposée serait donc de 1,3%.

La section CFDT préfère partir sur un chiffre connu et donc exprime son souhait à savoir une augmentation générale égale à l’IPC (Indice des Prix à la Consommation) des 12 derniers mois hors tabac au 31 Mai 2021 à fin mai.

Il accepte donc la proposition d’augmentation générale de 1,3%.

FO reste sur la même position que la dernière réunion, à savoir qu’ils refusent de signer pour ce montant et dans les conditions proposées.

La Direction a souhaité ajouter une nouvelle proposition, à savoir verser un quart de 13eme mois aux salariés bénéficiant de deux ans d’ancienneté.

La CFDT souligne l’aspect positif de cette nouvelle proposition. FO souligne l’aspect positif aussi mais souhaite insister sur l’importance de revoir la grille de salaires et valoriser les postes.

La section CFDT présente et représentée par XXXXXXXXX et XXXXXXXXX approuve la proposition faite par la Direction concernant le 13éme mois et l’augmentation générale. La section CFDT signe donc le présent procès-verbal.

Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait aux Herbiers, le Mercredi 7 Juillet 2021 en 4 exemplaires originaux.

La Direction                                                         Les délégués syndicaux représentant du personnel

XXXXXXXXX                                               Pour CFDT, XXXXXXXXX