Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2020" chez LA BOULANGERE - OUEST BOULANGERE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2020

OUEST BOULANGERE

La société OUEST BOULANGERE, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur de site et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les membres du Comité Social et Economique de OUEST BOULANGERE, représentés par XXXX, délégué syndical CFDT et XXXX, déléguée syndicale FO.

D’autre part.

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la société OUEST BOULANGERE a convoqué les organisations syndicales représentatives et les membres du CSE au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le Représentant de l’Entreprise, les délégations syndicales et les membres du CSE aux dates suivantes :

• Le 27/04/2020 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte – 1ére position de la Direction

• Le 20/05/2020 : Première réunion NAO : propositions des organisations syndicales et retour de la Direction suite aux demandes de la réunion précédente

• Le 15/06/2020 : Deuxième réunion NAO : Retour et proposition définitive de la Direction

• Le 29/06/2019 : Dernière réunion et clôture des NAO

Lors de la réunion plénière du CSE le lundi 27 Avril 2020, la Direction a remis à l’ensemble des membres présents le bilan social de l’entreprise pour 2019.

La Direction a proposé une augmentation générale de 1,2% au 1^er Juillet 2020, le maintien de tous les processus en place et le maintien des augmentations individuelles.

La Direction souhaite aussi aborder pour la partie condition de travail le sujet de la sécurité en expliquant le projet mis en place à partir du mois de Juin au sujet des visites comportementales de sécurité. Le but étant d’investir tous les managers du site pour accompagner ce projet.

Les membres et délégués syndicaux présents n’avaient pas de remarques à soumettre lors de cette première réunion.

Lors de la réunion NAO du mercredi 20 Mai 2020, Les deux syndicats expriment conjointement leur satisfaction sur les choix de la direction pendant la crise du COVID ; conditions de travail, masques et mesures prises comme la prime de présence de 20 euros par jour travaillé pendant la période de confinement (Décision unilatérale de l’employeur de versement d’une prime exceptionnelle volet COVID-19 signée le 25 Mai 2020).

Ensuite, les délégués syndicaux ont émis à tour de rôle les propositions suivantes :

Tout d’abord, le syndicat FO a tenu à préciser que selon eux beaucoup de salariés présents depuis de nombreuses années estiment ne pas être payés à la hauteur de leur fonction et se comparent notamment avec des intérimaires arrivés depuis peu qui gagneraient autant d’ou les propositions ci-dessous centrées sur le pouvoir d’achat :

• Une augmentation générale de 2% brut au 1^er juillet 2020.

• Une réévaluation au cas par cas des postes en suivant le système de points de la convention collective pour permettre aux salariés de mieux comprendre les évolutions de salaire. En effet, selon le syndicat FO, certains salariés ont le sentiment que les choix des augmentations individuelles sont subjectifs.

• Une mise à jour du système de revalorisation salariale suite aux validations des formations au poste. Selon le syndicat FO, le salarié formé en responsable de ligne devrait être rémunéré comme tel directement après la validation de sa formation alors qu’à ce jour il faut attendre selon leurs dires 6 mois à 1 an. Le syndicat FO demande que cette période n’excède pas 3 mois.

• Une majoration de samedi à 100% avancée à 12h au lieu de 16h.

• Une journée de congé exceptionnel par an pour motif familial impérieux en plus de celle pour enfant malade.

• Une majoration à 200% pour les salariés effectuant 2 fois par an le grattage des moules de la ligne OB4, qui est un travail jugé pénible.

Le syndicat CFDT a demandé à son tour :

• Une augmentation générale de 1,3% brut au 1^er juillet 2020.

• Un groupe de travail pour aborder les sujets suivants autour des conditions de travail :

• le sujet des chaussures de sécurité

• le port du masque au four dans les mois à venir

• Une journée de congé exceptionnel pour motif familial impérieux en lieu et place de la journée enfant malade qui permet donc d’élargir le périmètre de cette dernière.

Le syndicat CFDT informe la direction son souhait de travailler sur une prime d’assiduité au trimestre pour les NAO 2021.

La Direction a bien noté l’ensemble des demandes et a conclu cette réunion en expliquant avoir souhaité assez tôt travailler sur le sujet de la prime COVID afin de proposer un dispositif clair et immédiat. Il précise que c’était un message important de mettre en place cette prime sans connaître la date de fin du confinement.

Lors de la réunion du 15 Juin 2020, le directeur XXXX XXXX a commencé par donner une vision du contexte actuel dans lequel l’entreprise évolue depuis le début des NAO et qui évolue beaucoup.

• Tout d’abord la période de confinement liée à la pandémie du COVID 19 a engendrée de nombreux surcoût pour l’entreprise (nettoyage, frais de personnel, équipement spécifique)

• Dans un second temps depuis début juin, l’entreprise subit une baisse d’activité liée au contexte actuel et à l’hésitation de nos clients à se positionner sur les commandes à venir.

• Enfin pendant cette période de NAO, le 22 Mai 2020, nous avons reçu le positionnement de la branche de la boulangerie pâtisserie industrielle pour lequel nous avions une tendance avant à la crise du COVID 19 à 1,2% mais qui s’est finalement terminé par un positionnement à 0%.

En tenant compte de ce contexte récent et du positionnement de la Boulangère & Co, XXXX XXXX propose donc pour le site :

• Une augmentation générale différenciée en fonction du statut des salariés :

  • 1% au 1^er Juillet 2020 pour les ouvriers et employés.

  • 0,5% au 1^er Juillet 2020 pour les agents de maîtrises et cadres.

• Le maintien des augmentations individuelles.

• Pas de revalorisation des majorations de samedi car c’est un point qui concerne peu de salariés et le souhait de la Direction est de prendre des décisions concernant dans la mesure du possible l’ensemble.

• Pour le sujet soulevé par le syndicat FO sur la revalorisation du salaire après formation, la direction précise tout d’abord que lors des 18 derniers mois, la majorité des formés ont vu leur salaire évoluer dans les 3 mois suivants la validation de leur formation. Seulement 2 salariés ont dû attendre jusqu’à 6 mois et les raisons ont été données pendant la réunion. XXXX XXXX rappelle aussi sur ce point qu’avant la validation, la formation dure en moyenne 6 semaines ou plus en fonction de l’assimilation du formé mais aussi que ces 6 semaines ne sont pas toujours consécutives pour des questions d’organisation, ce qui par conséquent contribue à donner l’impression que la revalorisation salariale est plus tardive. Pour ce sujet la direction propose de mettre en place une revalorisation du salaire après 8 semaines de pratique qui débuteront à compter de la date de validation de la formation, quelle qu’en soit la durée sur laquelle s’étale les 6 semaines de formation avant la validation.

• Pour le sujet de la journée de congé exceptionnel par an pour motif familial impérieux en plus de celle pour enfant malade ou en lieu et place de cette dernière, la direction propose d’étendre la journée enfant malade aux enfants de conjoints.

• Pour le sujet du grattage de moule, c’est un sujet très particulier pour lequel Mr XXXX ne souhaite pas associer une majoration. Il propose néanmoins de retravailler l’organisation (roulement, nombre de personnes, etc.) et les conditions de travail autour de cette tâche particulière.

• Sur le sujet des chaussures de sécurité, la direction rappelle qu’un projet doit être mené par la CSSCT sur 2020 afin d’étudier ce sujet en particulier.

• Sur le sujet des maques, il est possible de le retirer dans la zone four avec le port de la visière obligatoire.

• Pour répondre à la demande de réévaluation au cas par cas en suivant les points de la convention collective et afin de permettre aux salariés de mieux comprendre les évolutions de salaire, la direction propose :

• De fournir une grille de poly compétences afin de voir les critères de progrès des différents postes avant fin 2020.

Pour terminer, XXXX souhaite ajouter une proposition, non proposée lors des premières réunions et non demandée par les syndicats présents. A savoir qu’il propose une actualisation des indicateurs d’intéressement (voir annexe n°1) afin qu’ils soient en cohérence avec les résultats du site pour plusieurs critères.

Cette révision intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement et propose une nouvelle grille de calcul qui annule la précédente. Les critères A « TRS », B « Qualité » et D « Productivité » ont été modifiés. En effet les objectifs de ces trois critères ont été revus.

La direction propose aux représentations syndicales de réfléchir aux dernières propositions et de revenir vers elle avec leur décision le plus rapidement possible.

Le lundi 29 Juin, La section CFDT présente et représentée par XXXX et XXXX donne son retour sur les dernières propositions. Elle n’est pas en plein accord avec la distinction entre les statuts pour l’augmentation générale mais approuve l’ensemble des autres propositions de la Direction faites lors de la réunion du 15 Juin 2020 et signent le présent procès-verbal.

Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires. Un exemplaire sera transmis à la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon via la plateforme de télé procédure, et un autre sera remis au Greffe du Conseil des prud’hommes de la Roche-sur-Yon.

Un exemplaire sera également établi pour chacune des parties.

Fait aux Herbiers, le lundi 29 Juin 2020 en 4 exemplaires originaux.

La Direction                                                         Les délégués syndicaux représentant du personnel

XXXXXXXXXX                                                       Pour CFDT, XXXX