Accord d'entreprise "UN PV D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2022" chez LA BOULANGERE - OUEST BOULANGERE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2022

OUEST BOULANGERE

La société OUEST BOULANGERE, représentée par M. XXX XXX, agissant en qualité de Directeur de site et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les membres du Comité Social et Economique de OUEST BOULANGERE, représentés par XXX XXX, délégué syndical CFDT, assisté par XXX et XXX, délégué syndicale FO jusqu’au 12 Mai 2022, remplacée par XXX à partir du 12 mai 2022, assisté par XXX.

D’autre part.

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la société OUEST BOULANGERE a convoqué les organisations syndicales représentatives et les membres du CSE au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le représentant de l’entreprise, les délégations syndicales aux dates suivantes :

• Le 02/05/2022 : Première réunion NAO : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte

• Le 10/05/2022 : Deuxième réunion NAO : Propositions des organisations syndicales

• Le 24/05/2022 : Troisième réunion NAO et proposition de la direction sur le contrat d’intéressement du site

• Le 01/06/2022 : Quatrième réunion NAO - annulée

• Le 07/06/2022 : Cinquième réunion NAO

• Le 16/06/2022 : Sixième réunion NAO

• Le 24/06/2022 : Septième réunion NAO

• Le 28/06/2022 : Huitième réunion NAO

Lors de la première réunion NAO, le lundi 2 Mai 2022 à 14h, la direction du site représentée par XXX XXX, directeur du site et XXXX, responsable ressources humaines du site, a remis à XXX, représentant de la délégation FO en remplacement de XXXX, délégué syndical FO, XXX XXX, délégué syndical CFDT et XXX représentant CFDT, le bilan social de l’entreprise pour 2021. Lors de cette présentation, la direction a évoqué le travail en cours sur les grilles de salaires, notamment pour le service maintenance et le coup de pouce prévu pour ce service sur le taux d’entrée mais aussi le souhait de travailler sur la simplification des grilles pour la partie production. Suite à cette information, XXX a en effet exprimé son souhait de mieux comprendre les passerelles entre les niveaux actuels de la grille.

XXX a demandé à la direction si l’augmentation générale allait être négociée ou si la méthode de l’année dernière qui consistait à appliquer l’inflation allait être de nouveau mise en œuvre.

La direction a présenté le contexte dans lequel se trouve l’entreprise et l’importance que les négociations commerciales vont jouer auprès des clients. En effet, les négociations commerciales ont repris avec pour objectif d’être en mesure de passer des hausses aux clients. XXX XXX a indiqué que le souhait de la direction générale était de garantir le montant de l’inflation.

XXX a clôturé la réunion en disant : « quand les gens n’ont plus rien, ils n’ont plus rien à perdre. Une grève sur Ouest Boulangère n’est pas à exclure. » XXX explique qu’il tempère au sein des ateliers en avançant notamment l’argument des NAO en cours et que ces dernières restent la voie la plus constructive pour aboutir.

La réunion s’est terminée par une validation du planning à venir et un planning prévisionnel des réunions a été convenu avec 3 dates positionnées, le 24 mai, le 1^er juin et le 7 juin 2022. Les délégués syndicaux ont fait part de leurs accompagnateurs pour l’ensemble des réunions. XXX XXX, délégué syndical CFDT sera accompagné de XXX et XXX, déléguée syndicale FO absente à cette première réunion sera accompagnée de XXX. XXX XXX, directeur du site sera lui accompagné de XXXX.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux présents n’avaient pas d’autres remarques à soumettre lors de cette première réunion.

Lors de la réunion NAO du lundi 10 Mai 2022, les délégués syndicaux ont émis à tour de rôle les propositions suivantes :

Tout d’abord, le syndicat CFDT a commencé par présenter un support reprenant les faits marquants des derniers mois, en commençant par la hausse de l’énergie. Ils confirment une « grogne » montante et beaucoup d’attente au sujet des NAO en cours, notamment sur le montant de l’augmentation générale. Ils constatent beaucoup de départs et interrogent la direction sur le groupe de travail sur la formation afin de connaître l’avancée de ces travaux. Ils expliquent qu’ils ont bien noté le travail en cours sur la grille de maintenance pour pouvoir se positionner face à la concurrence lors des recrutements mais ils interpellent la direction sur celle de la production et des autres services et sur les projets de révision évoqués l’année passée. Ils évoquent des situations gelées l’année dernière et interrogent la direction sur la position qui sera prise cette année. Plus globalement ils questionnent sur le maintien du système dit historique des augmentations individuelles qui représentait de 0,5 à 0,6% de la masse salariale.

Suite à la remise lors de la 1ére réunion NAO par le syndicat FO d’un document avec des salaires de base d’un concurrent du groupe La Boulangère & co, la délégation CFDT s’est basée sur cette information pour présenter un calcul qui compare le salaire de base d’un conducteur de ligne de Ouest Boulangère à celui d’un conducteur de ce concurrent et pointe une potentielle différence de 8% d’écart pour un même poste.

La délégation CFDT a également souhaité faire un point sur l’indice des prix à la consommation. Ils reprennent l’évolution des taux depuis plusieurs mois et notent que cet indice est à + 2,9% depuis janvier 2022. Pour la délégation cette hausse a un impact important sur le « panier » des familles.

La délégation CFDT a donc ensuite exprimé ses demandes :

• Suivi de l’inflation : demande de suivre l’inflation à minima à fin juin. Dans leur demande, si on s’arrêtait à fin avril, ça serait 3% pour l’augmentation générale.

• « Mensualisation du 13ème mois afin d’augmenter tous les mois le pouvoir d’achat : plus de 100€ net /mois pour 11,038€/h (E1N3 ou OE3) pour une personne ayant un 13ème mois complet »

• « Travail sur les grilles de salaire pour tous les services, pas uniquement en maintenance. »

Ensuite, le syndicat FO a exprimé ses demandes :

• « Revoir le mode d’évolution, comment on passe d’un niveau à un autre de la grille de salaire, sur quels critères, se référer à la grille de la convention. »

• Une augmentation générale de 5%

La délégation FO argumente ce point en partant du compte de résultat et en expliquant « 5% de 13 millions d’euros 5% c’est seulement un peu plus de 650 000 euros. »

• Le travail du samedi majoré à 100% à partir de 5h au lieu de 16h actuellement, selon la délégation FO cette demande concerne 17 personnes.

• Une réflexion autour d’une prise en charge des frais de carburant est souhaitée par la délégation FO.

Pour terminer, la délégation FO a rappelé qu’un mouvement de grève n’était pas à exclure si au minimum l’inflation n’était pas garantie au 1^er juillet 2022.

En conclusion de cette deuxième réunion, la direction a souligné que les demandes étaient plus restreintes et majoritairement centrées sur le pouvoir d’achat. A ceci s’ajoute un souhait de clarifier le système des augmentations individuelles.

Lors de la réunion du 24 Mai 2022, XXX XXX a débuté la réunion en repartant des faits rapportés par les délégations présentes lors de la précédente réunion au sujet des départs de certains salariés, il a rappelé que le taux du turnover à date est toujours inférieur à celui des deux années précédentes.

Dans un second temps, la direction a repris certaines demandes. Elle a exprimé un avis favorable pour travailler sur les grilles de salaires du service production. La Direction rappelle que l’objectif de la Direction générale est de réussir à maintenir l’inflation et d’apporter du salaire net aux collaborateurs en travaillant sur le montant de l’augmentation générale, sur l’instauration d’une prime transport ou encore sur une revalorisation des indemnités de frais professionnels jour et nuit.

Suite à une remarque de XXX XXX expliquant que les comptes de l’entreprise « étaient en chute libre », la délégation FO a présenté un « rapport complet officiel de score de solvabilité », ce document n’a pas été remis à la Direction. Cette dernière a encouragé les délégations à se rapprocher de XXXXX, responsable comptable dans l’entreprise afin d’avoir plus d’informations précises sur la situation financière de l’entreprise.

La délégation CFDT a demandé à la Direction de faire un effort conséquent et suffisant sur le taux horaire des salariés, elle souligne qu’il y a une vraie attente à ce sujet. La délégation CFDT a relancé le sujet de la mensualisation du 13éme mois.

Un débat entre les deux délégations a également eu lieu autour du sujet des grilles de salaires et du fonctionnement des augmentations individuelles. La délégation CFDT souhaite conserver le modèle actuel des augmentations individuelles.

Pour terminer la direction a proposé une nouvelle grille pour l’intéressement 2022.

A la demande de la direction, la réunion du 1^er juin 2022 a été annulée.

Lors de la réunion du 7 juin, XXXXX, responsable comptable est venue présenter un bilan financier pour le site au 31 mars 2022.

XXX, délégué FO depuis le 12 mai 2022 sera assisté pour la suite des réunions par XXX présent à la réunion du 7 juin 2022.

La délégation CFDT souhaite conserver le fonctionnement actuel pour l’octroi des augmentations individuelles. La délégation FO souhaite que le fonctionnement actuel soit revu afin de mieux comprendre comment un salarié passe d’un niveau à un autre.

La direction propose de mettre en place un groupe de travail dès le mois de juillet à ce sujet.

La direction a confirmé une situation commerciale complexe avec une difficulté importante pour faire passer des hausses de prix.

La direction a demandé aux délégations présentes leur retour sur la proposition faite pour le contrat d’intéressement.

Par rapport aux demandes initiales, la délégation CFDT informe la direction qu’elle souhaite retirer la demande au sujet de la mensualisation du 13eme mois.

XXX XXX a ensuite présenté les propositions faites par la direction générale pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés de Ouest Boulangère :

- Mise en place d’une prime de transport de 200 euros par an et par salarié, versée mensuellement elle correspondrait à environ 16 euros mensuel net

- Revalorisation des indemnités professionnels de journée à hauteur de 4,10 Euros, actuellement à 3,76 Euros

- Revalorisation des indemnités professionnels de nuit à hauteur de 6,15 Euros, actuellement à 5,64 Euros

La direction ajoute qu’en fonction du poste occupé et de la rémunération ces revalorisations peuvent représenter jusqu’à 1,4% d’augmentation sur le salaire net perçu par les salariés.

- Une augmentation générale de 2,2% en plus des 1,4% appliquée en janvier 2022

La délégation FO explique que pour suivre l’inflation il faudrait une AG de 3,8%.

Les deux délégations expriment leur déception de ne pas avoir une proposition qui suit l’inflation. La délégation CFDT explique avoir toujours été conciliante en faisant des demandes raisonnables mais elle explique qu’aujourd’hui les salariés sont en difficulté et subissent fortement les hausses actuelles.

La délégation FO partage la même position.

La réunion a été clôturée par la direction à 16h.

Le jeudi 9 juin, les deux délégations ont souhaité revoir la direction afin de demander une augmentation générale de 4% sans indemnités en net comme proposée par la direction.

La direction a rappelé que le contexte était difficile et que l’entreprise n’était pas en mesure d’accéder à cette demande.

Le mercredi 15 Juin 2022, XXX a informé XXX, responsable de production que les salariés de Ouest Boulangère allaient cesser le travail pour une durée inférieure à 1 heure, ce qui s’est produit de 13h à 13h30. Dans le courrier informant de ce mouvement, la revendication exprimée est une augmentation générale de 4%

Le jeudi 16 juin, la direction du site a été assistée par XXX, directeur général adjoint industriel ainsi que XXXX, directeur général adjoint finance du groupe la Boulangère & Co.

XXX a présenté le contexte difficile dans lequel se trouve le groupe la Boulangère & Co. Il a rappelé que l’importance de préserver la pérennité de l’entreprise va avec celle de préserver les salaires des équipes en place dans l’entreprise. Il a insisté sur le souhait de la direction générale de préserver le pouvoir d’achat des salariés et que le 1,4% de janvier était une vraie preuve de cet engagement. Il a rappelé que c’était une première pour la branche viennoiserie d’appliquer une augmentation en janvier.

XXX a poursuivi en expliquant son souhait de préserver le climat social de Ouest Boulangère, d’où leur présence à cette réunion. Il rappelle la proposition faite et exprime « Nous sommes d’accord sur le fond mais pas sur la forme ». En effet il indique que la proposition de la direction est supérieure ou égale à 4% d’augmentation de pouvoir d’achat pour une grande majorité des salariés de l’entreprise, notamment les ouvriers et employés.

XXX précise que la prime transport sera très certainement pérennisée.

XXX explique que le souhait des salariés reste de voir leur taux horaire de base augmenter de façon conséquente.

XXX XXX entend la proposition de la direction générale qui doit être vue comme un pack global mais il précise néanmoins que le contexte actuel et la perspective d’une participation à zéro renforce le souhait d’une augmentation uniquement basée sur le taux horaire.

XXX reste sur sa position d’une augmentation générale de 4%.

XXXinsiste sur le fait que la proposition est là pour garantir du pouvoir d’achat aux salariés mais aussi la pérennité de l’entreprise.

La réunion est clôturée par la direction à 10h15.

Au préalable de la réunion NAO du 24 juin 2022, une réunion a eu lieu au sujet du contrat d’intéressement. La direction et les élus se sont mis d’accord sur un avenant à l’accord d’intéressement en cours couvrant la période du 1er Janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Lors de la réunion NAO du 24 juin 2022, la direction du site est assistée par XXX, directeur général du groupe La Boulangère & Co ainsi que XXX. La direction de Ouest Boulangère a présenté un support reprenant les différentes propositions ainsi que les pourcentages d’augmentation perçus par les salariés au mois de mai 2022 suite à la revalorisation de la grille de la convention collective, mais aussi deux cas basés sur des situations réelles permettant de comparer les différentes propositions en net perçu à la fin pour le salarié.

La direction générale présente lors de cette réunion a appuyé les arguments présentés et rappelé que le point de désaccord semblait être sur la forme et non le fond.

Les syndicats présents ont confirmé leur souhait de voir le pourcentage d’augmentation augmenté de manière plus importante. Suite à cette demande XXX les a interrogé sur la possibilité de répercuter en augmentation générale le pourcentage de hausse des paniers, c’est-à-dire proposer une augmentation générale de 2,6% à la place de 2,2%. La direction a proposé une suspension de séance que les délégués syndicaux ont accepté. A la reprise de la réunion, Monsieur XXX a appuyé sur le pourcentage d’augmentation perçu en mai par plus de 130 salariés sur le site et sur le fait que ces mêmes salariés bénéficieront de l’intégralité de l’augmentation générale qui sera applicable au 1^er Juillet 2022. La direction générale a encouragé la direction du site de Ouest Boulangère à mettre à jour le support de présentation des différentes options ainsi que les pourcentages sur l’année par niveau afin de les présenter de nouveau aux élus.

Lors de la réunion NAO du 28 Juin 2022, la direction a présenté le support mis à jour et propose :

Une augmentation générale de 2,6% applicable au 1^er Juillet 2022

La mise en place d’une prime de transport d’un montant de 200 euros net par an dont les modalités seront définies par accord, annexé au présent procès-verbal

La Direction souligne qu’avec les 1,4% de Janvier 2022, cette augmentation représente au minimum 4% d’augmentation générale sur l’année 2022.

La Direction a souhaité ajouter un engagement, à savoir la mise en place d’un groupe de travail dès le mois de juillet pour travailler sur les grilles de salaires du site. Ce groupe sera constitué pour commencer des deux délégués syndicaux du site, XXX XXX et XXX, de la direction représentée par XXX XXX et la/le responsable ressources humaines mais aussi d’XXX, responsable de production.

La première réunion se déroulera le 30 juin 2022, elle aura pour objet de fixer un calendrier et les objectifs de ce groupe de travail.

La délégation FO a demandé un retour suite à leur demande au sujet de l’avancement de la majoration du samedi, la direction a indiqué que cette demande n’était pas acceptée.

Les délégués syndicaux représentant les deux sections acceptent de signer le procès-verbal dans les nouvelles conditions présentées.

Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait aux Herbiers, le 28 Juin 2022 en 4 exemplaires originaux.

La Direction                                                         Les délégués syndicaux représentant du personnel

XXX XXX                                               Pour CFDT, XXX XXX                          Pour FO, XXX