Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2023" chez LA BOULANGERE - OUEST BOULANGERE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

OUEST BOULANGERE

ENTRE

La Société SAS OUEST BOULANGÈRE - 10 rue Olivier de Serres BP 327 85503 LES HERBIERS Cedex.

Société au capital de : 3 420 000 €, code NAF : 1071A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 421 284 415.

Représentée par M. xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’usine ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie – IDCC 1747

Ci-après dénommé « l’entreprise »,

D’une part,

Et

Les délégations suivantes :

• Délégation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical CFDT, assisté par xxxxxxx

• Délégation syndicale FO-CGT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndicale FO, assisté par xxxxxxxx

D’autre part,

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la société OUEST BOULANGERE a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le représentant de l’entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :

• Le 18/04/2023 : Première réunion NAO : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte

• Le 03/05/2023 : Deuxième réunion NAO : Propositions des organisations syndicales

• Le 17/05/2023 : Troisième réunion NAO : Propositions de la direction

• Le 30/05/2023 : Quatrième réunion NAO

• Le 20/06/2023 : Cinquième réunion NAO

Lors de la première réunion NAO, le mardi 18 avril 2023, la direction du site représentée par xxxxxxxx, directeur du site et xxxxxxxxx, responsable ressources humaines du site, a remis le bilan social de l’entreprise 2022 aux organisations syndicales :

• xxxxxxxxx, délégué syndical FO et xxxxxxxx, représentant FO

• xxxxxxxxx, délégué syndical CFDT et xxxxxxxx représentant CFDT

Par ailleurs, le calendrier des réunions a été défini entre les parties.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Ouest Boulangère.

Article 2 - PROPOSITIONS

2.1 Propositions des organisations syndicales.

Lors de la réunion du mercredi 3 mai 2023, chaque organisation syndicale a présenté ses propositions.

• L’organisation syndicale CFDT propose :

  • Une augmentation générale à minima fixée à l’indice INSEE hors tabac au 31 mai 2023 et déduction faite de l’augmentation intermédiaire de 1.5% versée en janvier 2023. En se basant sur une inflation annoncée à 5.9% au 30 avril, cette demande est finalement de 4.5%.

  • La mensualisation du 13^ème mois afin de donner du pouvoir d’achat complémentaire tous les mois aux salariés qui le souhaitent.

  • A l’instar de la grille de salaire Production pour laquelle les taux ont été revalorisés grâce à un travail de définition des compétences, demande est faite de poursuivre ce travail pour les services Ordonnancement/Approvisionnement, Hygiène et Expéditions et d’obtenir une rétroactivité de l’application de ces nouveaux taux au 1^er janvier 2023. Par ailleurs, la présentation de la grille avec les compétences pour chaque niveau et les taux correspondants est demandée.

  • Le versement de l’intéressement soit à la fin du mois de janvier, soit début mai avec les intérêts générés.

  • De valoriser le travail des salariés ayant le plus d’ancienneté en octroyant une journée de congé payé supplémentaire à partir de 22 ans d‘ancienneté et une journée de CP supplémentaire tous les 2 ans (à ce jour, 1 CP à partir de 20 ans d’ancienneté)

• L’organisation syndicale FO propose :

  • Une augmentation générale fixée à l’indice INSEE hors tabac au 31 mai 2023 et déduction faite de l’augmentation intermédiaire de 1.5% versée en janvier 2023.

  • Le doublement de la prime de transport portant le montant net attribué à chaque collaborateur de 200€ net à 400€ net par an.

  • Un avancement de l’heure de déclenchement de la majoration des heures de samedi de 16h00 à 13h00, soit une majoration complémentaire de 3 heures. Cela concerne les effectifs des services Hygiène et Expéditions.

  • Un déclenchement du versement de la prime 13^ème mois selon l’ancienneté suivante :

    • ¼ de mois à 2 ans (1 semaine), ½ mois à 3 ans et 1 mois à 5 ans = déjà existant

    • Demande de ramener le versement de la 5^ème semaine à 8 ans d’ancienneté au lieu de 12 ans

    • Demande d’une 6^ème semaine à 15 ans d’ancienneté = déjà existant

2.2 Proposition de la Direction.

Lors de la réunion du mercredi 17 mai 2023, la Direction a formulé les propositions suivantes :

• Soutenir le pouvoir d’achat de tous les salariés de Ouest Boulangère :

  • Majorer les heures de samedi à partir de 13h00 au lieu de 16h actuellement

  • Modifier les modalités d’attribution des 200€ net annuel par salarié de la prime transport (mis en place par accord lors des NAO 2022) en versant 1€ net par jour travaillé au lieu des 16.67€ / mois.

  • Appliquer une augmentation générale de 3.3% à tous les salariés

• Poursuivre les groupes de travail de valorisation des compétences en redéfinissant les niveaux, taux horaires et compétences des grilles de salaire des services Hygiène, Expéditions et Ordonnancement/Approvisionnement afin de :

  • Valoriser l’acquisition des compétences et la progression des niveaux.

  • Valoriser la transmission des compétences

• Maintenir et améliorer la santé au travail en créant un programme de prévention et d’amélioration des conditions de travail

  • Travail autour de 3 axes principaux : équipements de travail, gestes et postures et santé au travail

  • Aménagement des fins de carrière

Article 3 – OBJET DE L’ACCORD

Lors de la réunion du mardi 30 mai 2023, il est convenu entre les parties de définir une nouvelle date de clôture des NAO.

Le mardi 20 juin 2023, les parties conviennent :

3.1 Augmentation générale.

Une augmentation générale de 3.5 % sur les salaires de base sera appliquée au 1^er juillet 2023 pour l’ensemble des collaborateurs.

3.2 Qualité de Vie et des Conditions de Travail

La direction et les partenaires sociaux souhaitent la mise en place d’un groupe de travail pluridisciplinaire (Direction, représentants du personnel, RH, Managers de Production) sur le maintien et l’amélioration de la santé au travail afin de créer et déployer un programme de prévention et d’amélioration des conditions de travail et notamment travailler sur les horaires d’embauche contraignants et l’aménagement des fins de carrière.

3.3 Valorisation des compétences et égalité professionnelle

Les groupes de travail se poursuivront sur le deuxième semestre 2023 pour les services Hygiène, Expéditions et Ordonnancement/Approvisionnement et ce afin de valoriser l’acquisition des compétences clés, la progression entre chaque niveau de la grille et la transmission des compétences.

Actuellement, un groupe de travail est en cours pour le service Expéditions et la planification des groupes de travail pour les services Hygiène et Ordonnancement/Approvisionnement à définir à l’horizon fin 2023.

Article 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

- Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

- Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait aux Herbiers, le 20 juin 2023 en 4 exemplaires originaux.

La Direction                                                         Les délégués syndicaux représentant du personnel

xxxxxxxxxxxxxxxx                                               Pour CFDT, xxxxxx                Pour FO, xxxxxx