Accord d'entreprise "Le Protocole d'Accord Préélectoral Elections 2019" chez SOCIETE RENNAISE DE TRANSPORTS ET SERVICES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Elections 2019

Entre

La Société Rennaise des Transports et Services (SRTS) dont le siège social est situé 26 rue du bignon 35135 CHANTEPIE, représentée par XXX XXXXX en sa qualité de directrice ;

d'une part,

et

Le représentant mandaté par l’ Organisation syndicale :

Pour la CFDT : XXX XXXXX

d’autre part,

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE).

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Conformément à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise du 31/05/2019 dénommé « Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique » et approuvé par l’organisation syndicale représentative au sein de SRTS, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Sa mise en œuvre est confiée à la société DOCAPOST BPO (siège social 10 avenue Charles de Gaulle – 92220 CHARENTON LE PONT).

Depuis le 5 décembre 2016, et conformément au décret n°2016-1676 faisant référence au vote électronique, la mise en œuvre du vote électronique n’est plus soumise à l’obligation de la conclusion d’un accord.

Toutefois, le nouvel article R.2324-4 du Code du travail précise :

« Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2324-4 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat ».

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles et modifiant le code du travail.

ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections représentants au CSE aura lieu du 5 au 7 novembre 2019.

Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu du 26 au 28 novembre 2019.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de l’affichage du procès-verbal des élections

  1. ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

2.1 Nombre de sièges 

L’effectif de référence au jour de l’élection étant de 62, soit 58.36 équivalents temps plein (ETP)

Le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 4 titulaires et de 4 suppléants pour le CSE SRTS

2.2 Répartition des sièges

Pour les élections sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1^er collège (ouvriers et employés) : 3 titulaires et 3 suppléants

• 2ème collège (agents de maîtrise, cadre) : 1 titulaire et 1 suppléant

2.3 Répartition du personnel dans les collèges électoraux

L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• 47 ouvriers soit 45 ETP

• 8 employés soit 8 ETP

• 6 agents de maîtrise soit 5.26 ETP

• 1 cadre soit 0.10 ETP

Soit un total par collège, pour le CSE de :

• 55 salariés soit 53 ETP appartenant au 1er collège

• 7 salariés soit 5.36 ETP appartenant au 2^ème collège

2.4 Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

Exemple : si l’électorat est composé de 70 % de femmes, la liste de l’organisation syndicale devra être composée de 70 % de femmes et de 30 % d’hommes.

Méthode de calcul :

Nombre de sièges à pourvoir multiplié par la part d’hommes ou la part de femmes de l’électorat

En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, on :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus.

Répartition des ETP par sexe et par collège	Femme	Homme
Collège 1er	29%	71%
Collège 2eme	44%	56%

En conséquence, la liste des candidats des titulaires et la liste des candidats des suppléants pour le premier collège pourra être composé au maximum de deux hommes et au maximum d’une femme.

En conséquence, la liste des candidats des titulaires et la liste des candidats des suppléants pour le deuxième collège pourra être composé au maximum d’un homme.

ARTICLE 3 – Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans.

Conformément à l’Article L2314-33 et au regard de l’effectif de l’entreprise, la limite de 3 mandats successifs ne s’applique pas.

3. ARTICLE 4 - ELECTEURS ET ELIGIBLES

Pour être électeur le salarié doit avoir (C.trav, art. L 2314-18):

- 16 ans révolu,

- travaillé dans l’entreprise depuis 3 mois au moins, et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, d’échéance ou incapacité relative à ses droits civiques

Pour être éligible, il faut être électeur et avoir (C.trav, art. L 2314-19) :

- 18 ans révolu le jour de l’élection,

- un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 21 octobre 2019.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, âge et date d’entrée (date d’ancienneté).

5. ARTICLE 5 – LISTES DE CANDIDATS ET propagande électorale

1. Listes de candidats

Les listes de candidats sont établies selon les 4 règles suivantes :

• liste distincte pour chaque collège électoral

• liste séparée pour les titulaires et les suppléants

• liste syndicale au premier tour du scrutin

• liste syndicale et liste libre au second tour du scrutin

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes. 

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées à la Direction à l’attention de Anne-Hélène LEROY :

• pour le 1er tour : avant le 16 octobre 2019 à 12h, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé.

• pour le 2d tour : avant le 14 novembre 2019 à 12h, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé.

Les listes de candidats et les professions de foi sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt :

- soit le 17 octobre pour le 1er tour 

- soit le 15 novembre pour le 2d tour

2. Professions de foi et logo :

Les organisations syndicales pourront remettre à la Direction :

• Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),

• Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,

Pour le premier tour, jusqu'au 16 octobre à 12h pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

Pour le second tour, jusqu'au 14 novembre à 12h pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

ARTICLE 6 – VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

8. ARTICLE 7 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

6. 3. Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

4. Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

5. Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance communiqué par l’entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

6. Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera les codes de vote par courrier électronique à chaque électeur.

En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec la Direction pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.

7. Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant de l’entreprise chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de la direction qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

  8. Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

9. Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 8 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du mardi 5 novembre 2019 à 10h au jeudi 7 novembre 2019 à 14h

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du mardi 26 novembre 2019 à 10h au jeudi 28 novembre 2019 à 14h

Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs : les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant ces rôles seront nommés.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué au siège social de la société.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de disfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de deux représentants de l’entreprise.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 11 – PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

14. ARTICLE 12 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 16

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.

Fait à Chantepie, le 14 juin 2019

En 3 exemplaires

2. Pour l’entreprise L’Organisation Syndicale

   XXX XXXXX Pour la CFDT : XXX XXXXX