Accord d'entreprise "Un Accord SRTS sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez SOCIETE RENNAISE DE TRANSPORTS ET SERVICES (Siège)

Protocole d’accord SRTS

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et des réunions de négociations,

Entre

• la Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représentée par XX, en sa qualité de directeur,

D’une part

Et

• le syndicat CFDT représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L 2242 - 1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 6 réunions se sont tenues les 8 et 21 avril, les 6 et 25 mai, et les 1^er et 10 juin 2021.

A ce titre, l’organisation syndicale a été destinataire des documents présentés sous forme de tableaux et de graphiques comparatifs.

Au terme de la réunion du 10 juin 2021, les partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à un accord.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les dispositions du présent accord couvrent l’ensemble des salariés de la Société Rennaise des Transports et Services en tant qu’entreprise comprise dans le champ d’application de l’article L. 2212-1 du Code du travail et dans les conditions ci-dessous indiquées.

• Lors de la 1^ère réunion, des documents relatifs à l’activité ont été remis aux représentants du personnel. La direction a présenté conformément à la réglementation des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et les femmes et de qualité de vie au travail, d’évolution des rémunérations. À L’issue de cette réunion un accord a été signé sur l’égalité H/F et un avenant à l’accord sur Qualité au travail et des modalités de mise en place d’un plan de mobilité durable a également été signé.

Les représentants du personnel ont fait part de leurs revendications. Des échanges ont été initiés.

Au terme de la dernière rencontre, les parties signataires ont dressé le présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs, mécaniciens, employés et Agents de Maitrise de SRTS présents à la date de signature de l’accord.

CHAPITRE I - Dispositions spécifiques aux rémunérations

Article 1 - Salaire contractuel de base

Au regard de la situation économique, de la crise sanitaire et de la situation déficitaire du groupe, un gel des salaires au titre de 2021 a été décidé.

Pour cette même raison, il a été décidé de ne pas faire évoluer la grille d’ancienneté des conducteurs.

Article 2 – Prime « Impro Rennes »

Il a été décidé de réécrire les fiches de missions des conducteurs affectés au service « d’Impro Rennes » pour intégrer les modalités de calcul de la prime mensuelle.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

Article 3 : Œuvres sociales du CSE

Afin de permettre au CSE de mettre en œuvre une politique d’œuvres sociales efficiente, la Direction abondera à titre exceptionnel, le budget social d’un montant de 3 069€ (trois mille soixante-neuf euros).

Article 4 : Supplément de participation

Dans le but de valoriser l’investissement de chaque salarié pendant la crise sanitaire, la Direction souhaite mettre en œuvre le dispositif de supplément de participation dont les modalités seront définies dans un accord distinct.

Article 5 : Accord d’intéressement

Afin d’intéresser les salariés aux grands enjeux économiques de la société, il a été décidé de mettre en place un accord d’intéressement.

CHAPITRE II - Dispositions spécifiques aux conditions de travail

Article 1 – Positionnement des RH pendant les périodes de vacances scolaires

La Direction sera vigilante à éviter autant que faire se peut, de positionner des RH sur les jours fériés.

CHAPITRE II- Dispositions finales

Article 1 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la signature des présentes. Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages sur l'ensemble des règles sociales et de rémunérations ayant pu exister précédemment et mentionnés dans le présent accord.

Article 2 – Dénonciation et révision

Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 3 - Publicité et dépôt

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, conformément à l'article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Rennes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en quatre exemplaires originaux dont :

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale ;

• 1 exemplaire pour la DREETS de Rennes ;

• 1 exemplaire pour le Conseil des Prud'hommes de Rennes;

• 1 exemplaire pour la Direction de l'entreprise.

Fait à Chantepie le 10 juin 2021

Le directeur Le délégué syndical CFDT

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