Accord d'entreprise "AVENANT N°3 À L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN PLAN DE MOBILITE DURABLE DU 10 JUIN 2020" chez SOCIETE RENNAISE DE TRANSPORTS ET SERVICES (Siège)

AVENANT N°3

À L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN PLAN DE MOBILITE DURABLE DU 10 JUIN 2020

Entre

• La Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représentée par xx, en sa qualité de Directeur de secteur,

D’une part

Et

• Le syndicat CFDT représenté par xx, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

Article 1 : Modification de l’article 1 « Indemnisation des transports en mode doux » du chapitre 2 « Plan d’action pour diminuer notre impact carbone »

L’indemnité Kilométrique Vélo est à 0.25 € / km dans la limite de 500 € / année civile (forfait mobilité durable). Pour prétendre à cette indemnité, le salarié devra se déclarer chaque jour auprès de son exploitation en attestant qu’il a effectué son trajet Domicile-Travail en vélo, ou en vélo à assistance électrique ou en trottinette électrique, et indiquer le nombre de kilomètres parcourus.

Article 2 : Aménagement de fin de carrière

Afin d’accompagner les fins de carrière, SRTS s’engage à informer le salarié qui opte pour une retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, de la possibilité de cotiser à l’assurance vieillesse comme s’il travaillait à temps plein. Dans ce cadre l’employeur prendra en charge les cotisations patronales dues et le salarié s’acquittera de ses propres cotisations.

Article 3 : Dispositions finales

Toutes les dispositions de l’accord du 10 juin 2020 et de ses avenants, non visées par la présente, demeurent en vigueur.

Article 3.1 – Durée de l’accord

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 3.2 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 3.3 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Fait à Chantepie

Le 30 mars 2023

Pour la société  Pour la CFDT

xx xx