AVENANT N°3 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE du 21 octobre 2020 et ses avenants N°1 et N°2

ENTRE :

SOURIAU société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 320 268 sise 9, rue de la Porte de Buc, 78000 Versailles, représentée par, en sa qualité de, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux respectifs :

CFDT
CFE / CGC
CGT
FO

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 modifiant l’article 3 de l’accord initial : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 5

3-1 Engagements des dirigeants et du mandataire social 5

3-2 Engagements en termes de formation professionnelle Erreur ! Signet non défini.

ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF 5

ARTICLE 3 : RELATIONS AVEC LE PREFET ET SES SERVICES DELEGUES 5

ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT 6

ARTICLE 5 : DENONCIATION – REVISION 6

ARTICLE 6 : PUBLICITE 7

ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL 7

Annexe 1 8

Annexe 2 10

PREAMBULE

Au regard de la situation économique de l’entreprise et de ses perspectives d’activité à venir, un accord a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales le 21 octobre 2020 pour la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée au sein de SOURIAU SAS allant du 01/11/2020 au 30/04/2021, ainsi qu’un avenant de renouvellement signé le 25 mars 2021 pour une période de 6 mois.

L’autorisation de 6 mois pour recourir à ce dispositif obtenu auprès de l’autorité administrative compétente arrive bientôt à échéance, le 31 octobre 2021.

Ainsi, au terme de cette période, SOURIAU SAS a dû rédiger un bilan sur la mise en œuvre de ce régime spécifique d’activité partielle. Cf Annexe 2

Ce bilan et le nouveau diagnostic réalisé par la Société démontrent la nécessité de ce dispositif, et encourage la SOURIAU SAS à renouveler son utilisation.

Ainsi, la Société a étudié l’opportunité de recourir de nouveau au dispositif d’activité partielle spécifique édictée par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et a convié les Organisations Syndicales à négocier un nouvel avenant à l’accord du 21 octobre 2020.

En effet, les perspectives ne prévoient pas de reprise de l’activité dans certains établissements de SOURIAU SAS. De ce fait, afin de sauvegarder les emplois, elle souhaite recourir à ce dispositif légal.

Par conséquent, les parties se sont réunies afin d’étudier l’opportunité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée édicté par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 pour une nouvelle période de six mois en révisant l’accord précité.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après et détaillé en annexe.

Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise

Souriau SAS avait déjà subi une importante baisse de résultat sur 2020. En 2021, même si certaines perspectives s’améliorent, l’entreprise accuse toujours une perte de chiffre d’affaire par rapport à la situation avant Covid. Au global, l’entreprise voit son résultat d’exploitation plafonné sur celui de 2020.

Au global, l’entreprise voit son chiffre d’affaires diminuer de 5 millions d’euros par rapport à son budget 2021 équivalent au réalisé 2020.

L’Entreprise reste principalement impactée sur un de ses trois marchés principaux et sur les trois continents (Annexe 1) :

• Le marché aéronautique, notre plus gros marché, représentant environ 44% du chiffre d’affaires de Souriau reste toujours impacté en termes de prise de commandes et de chiffre d’affaire. Or c’est précisément sur ce marché que nous fabriquons le plus de composants en interne. L’impact sur notre activité est donc majeur ;

Aujourd’hui, nous constatons toujours une baisse importante de nos prises de commandes (- 30 %) par rapport à l’avant Covid. Même si Les deux principaux constructeurs Airbus et Boeing, dont l’entreprise est fournisseur par l’intermédiaire de grands donneurs d’ordre comme Safran, revoient leurs cadences mensuelles d’assemblage à la hausse dans les mois à venir, la chaîne logistique dont nous faisons partie, n’en perçoit pas les effets immédiatement. Dans le milieu aéronautique, même si certaines institutions indiquent un retour à une activité d’avant Covid en termes de transport aérien en 2024 voire 2023, les perspectives sont très compliquées à anticiper.

• Le marché dit Industriel, Energie et Transport qui représente 32% du chiffre d’affaires de Souriau démontre une dynamique en Asie, Europe et chez les Distributeurs mais qui n’est pas forcément durable car elle repose pour partie sur l’anticipation d’une pénurie de composant

• Enfin concernant le marché Défense, qui représente 24% du chiffre d’affaires de Souriau, fait toujours preuve d’une réelle résilience, notamment sur le marché américain ou sur des programmes nationaux de défense.

Au global, selon ses projections financières, l’Entreprise doit faire face à une baisse de plus de 39% de son résultat d’exploitation d’ici la fin de l’année 2021 avec une baisse de chiffre d’affaires de 48 millions comparée à l’avant Covid.

Au sein du périmètre de l’entreprise Souriau SAS, la situation diffère selon le site de production cf annexe 2

S’agissant des sites de la Sarthe, le site subit toujours au global une baisse de commandes sur le marché aéronautique civile d’environ 35% par rapport à l’avant covid alors que les marchés industriels se maintiennent au niveau de l’avant Covid. Les perspectives 2022 nous amènent à tabler sur une baisse de 25% en 2022.

L’impact reste toujours important s’agissant du secteur aéronautique qui concerne les activités des sites Sarthois essentiellement. Plus précisément, le site de La Ferté Bernard voit ses gammes de produits 859, Trim trio et composite en Thermoplastique fortement impactées dans les prochains mois du fait d’un ralentissement de commandes de nos distributeurs et de certains clients qui ont cumulés d’importants stocks.

S’agissant du site de Marolles-en-Brie, son activité retrouve une dynamique comparé à l’avant Covid. En 2021, les équipes doivent toujours rattraper le retard et nécessite la mobilisation de tous dans les prochains mois.

Les perspectives et la tendance de prise de commandes sont correctes pour les mois à venir. Cette situation nous amène à ne pas envisager d’activité partielle dans les prochain mois sur le site de Marolles en Brie.

S’agissant du site de Versailles, les activités support suivent mécaniquement celles des sites Sarthe et Marolles. Par conséquent, l’activité partielle n’est pas envisagée à moyen terme sur le site de Versailles.

Au terme de plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées les 6 et 13 octobre 2021, les Parties sont convenues de renouveler l’accord d’Activité Partielle Longue Durée (« APLD ») du 21 octobre 2020 lui-même renouvelé par avenant en avril 2021, sur la base du diagnostic qui précède, pour une période de 6 mois allant du 1^er novembre 2021 jusqu’au 30 avril 2022 au bénéfice des salariés de la société Souriau SAS.

L’APLD est l’un des moyens, face à cette crise grave et inédite, qui permet à Souriau de garder son destin en main, préserver les emplois et ses compétences et faire face à la crise qui s’annonce longue étant donné les marchés sur lesquels elle intervient.

En fonction de l’évolution de l’activité, le recours à l’APLD sera adapté en conséquence et le présent avenant et son accord associé pourront être renouvelés.

Les Parties entendent seulement réviser par le présent avenant les dispositions suivantes, les autres dispositions restent inchangées et applicables :

ARTICLE 1 modifiant l’article 3.1 de l’accord initial : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES

3-1 Engagements des dirigeants et du mandataire social

Dans une perspective de solidarité, il est rappelé que les cadres dirigeants seront potentiellement impactés par l’activité partielle au même titre que les autres salariés selon les secteurs et établissements concernés.

Les dispositifs de bonus dont bénéficient les cadres dirigeants seront également impactés eu égard aux résultats financiers.

ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le présent Avenant de l’Accord APLD du 21 octobre 2020 est conclu pour une durée de 6 mois, afin de prolonger le recours à l’APLD, sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente, à compter du 1^er novembre 2021, jusqu’au 30 avril 2022.

Ce dispositif d’APLD pourra être prolongé, sous réserve de conclusion d’un avenant dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous.

ARTICLE 3 : RELATIONS AVEC LE PREFET ET SES SERVICES DELEGUES

La Société adressera une demande de validation de cet Avenant au Préfet des Yvelines et ses services délégués, accompagnée du présent Avenant et de l’avis du CSEC sur ce renouvellement de recours à l’activité partielle dans le cadre du présent Avenant.

La demande sera adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du Code du travail.

La décision de validation sera notifiée par l’administration par voie dématérialisée à la Société qui en informera le CSEC et les Organisation Syndicales.

En cas de refus de validation de l’Avenant par l’autorité administrative, la Société pourra procéder à la renégociation d’un nouvel Avenant tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le CSEC sera alors informé de la reprise de la négociation. Le nouvel Avenant conclu sera alors transmis de nouveau à l'autorité administrative.

ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent Avenant entrera en vigueur sous réserve de sa signature par des Organisations Syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles et sous réserve de la validation du présent avenant par le Préfet des Yvelines.

Le présent Avenant prend effet à compter du 1^er novembre 2021. Il est conclu pour une durée de 6 mois, à compter du 1^er novembre 2021 jusqu’au 30 avril 2022, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans reconduction tacite.

Si la Direction envisageait de renouveler le recours à l’APLD, l’Accord pourra être prolongé au-delà du 30 avril 2022, dans les limites prévues par la loi, à savoir à ce jour dans une limite totale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, par la conclusion d’un avenant, sous réserve de la validation et du renouvellement de l’autorisation de recourir à l’APLD par le Préfet.

ARTICLE 5 : DENONCIATION – REVISION

Le présent Avenant étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Avenant.

La Partie qui souhaite les réviser informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’AVENANT et/ou l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 jours calendaires qui suivront cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Un exemplaire original du présent Avenant est établi pour chaque Partie.

Le présent Avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Avenant sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ni les informations confidentielles sur l’activité de la Société, telle que figurant en Préambule et en Annexe, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent Avenant sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL

La décision de validation de l’Avenant seront portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent Avenant sera également affiché dans les locaux de la Société et diffusé sur l’intranet.

Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.

Fait à Versailles, le 13 octobre 2021, en 9 exemplaires originaux,

Pour la Société :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société :

Annexe 1

Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise SOURIAU

SOURIAU

SOURIAU SARTHE

Annexe 2 - Bilan et perspectives

Marolles en Brie

Commandes

Expéditions