Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD DE SOLIDARITE DE LA SOCIETE SOURIAU SAS DU 21 OCTOBRE 2020" chez SOURIAU (Siège)

ENTRE :

SOURIAU société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 320 268 sise 9, rue de la Porte de Buc, 78000 Versailles, représentée par, en sa qualité de, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux respectifs :

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales » ou « OSR »,

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».

Préambule :

Le présent avenant a pour objet de répondre à l’engagement pris par les Parties dans le cadre de l’accord de solidarité tel que modifié par son avenant du 21 octobre 2021 d’engager des discussions entre elles en cas de reliquat du fonds de solidarité.

La Société ne fait plus appel à cette date au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Cette somme constitue donc un reliquat du fonds de solidarité pour lequel les Parties se sont réunies en date des 7 et du 26 septembre 2023.

Le présent accord a pour objet de déterminer l’utilisation de ce fonds à la date de sa conclusion, soit un montant de 223 641€.

Article 1 – Affectation du fonds de solidarité

En vertu de l’article 1.5 de l’avenant n°2 du 21 octobre 2021, les Parties réunies ont décidé que le fonds de solidarité sera redistribué de manière équitable à l’ensemble des salariés, selon les modalités suivantes :

1.1. Salariés éligibles

Dans un souci d’équité et afin de reconnaître l’effort de tous réalisé au cours de la période d’activité partielle de droit commun et celle de longue durée, il est déterminé que la somme sera également répartie entre les salariés répondant aux 2 conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés de l’Entreprise qui ont été concernés par une absence APLD sur la période allant du 17 mars 2020 au 30 avril 2022;

• Les salariés encore présents dans l’effectif de l’Entreprise au moment de la redistribution du reliquat, c’est-à-dire au moment du versement de la somme.

Ces critères sont choisis afin de reconnaître l’effort des collaborateurs et collaboratrices présents dans l’entreprise au moment de la crise de Covid-19. Les Parties ont donc fait le choix de ne pas élargir aux salariés ayant intégré la Société après cet appel au don de jours.

Pour des raisons de simplicité, il est également exclu de la reverser aux personnes ayant quitté l’entreprise à la date du versement le 30 novembre 2023.

1.2. Répartition du fonds

La somme restante sur le compte prévu pour le fonds de solidarité – 223 641€ (deux cent vingt-trois mille six cent quarante-et-un euros) – sera redistribuée de manière égale auprès de tous les salariés éligibles en vertu des modalités définies au 1.1.

1.3. Modalité de redistribution du fonds

Le fonds de solidarité a été constitué par le prélèvement de congés payés qui ont été valorisés avec l’ensemble des cotisations salariales et patronales conformément aux dispositions légales. Par conséquent, au moment de la liquidation de ce fonds à travers la redistribution, les cotisations patronales et salariales devront être versées auprès de l’URSSAF. De ce fait, le montant brut restant, appelé reliquat, qui sera versé sous forme de prime exceptionnelle brut aux salariés est de 151109 €. Les cotisations patronales représentant 72532 € seront versées à l’URSSAF.

La Société redistribuera le reliquat, selon les modalités fixées aux points 1.1. et 1.2. de l’article 1, sous forme de prime exceptionnelle.

La formule de répartition est la suivante :

Fonds de solidarité – les cotisations patronales prime exceptionnelle brute

Effectif tel que calculé aux 1.1.

Cette prime est soumise à cotisations sociales, et imposable, selon la législation en vigueur.

Article 2 – Date du versement

Les parties conviennent que le versement interviendra sur la paie du mois de novembre 2023, pour les salarié(e) répondant aux conditions d’éligibilité.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant prendra effet le 1^er novembre 2023 pour une durée d’un mois.

En raison de son objet, il s’éteindra une fois le versement réalisé

Article 4 – Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique dans les conditions prévues par la législation et la règlementation en vigueur, à l'unité territoriale de la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et au Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Il sera également porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage.

Article 5 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaire.

Fait à Versailles, le 9 octobre 2023

En 8 exemplaires

Pour la Société SOURIAU SAS :

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :