AVENANT n°2 A L'ACCORD RELATIF A LA CONSULTATION DU COMITE

D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AMSA SUR LE PROJET DE REDEPLOIEMENT DES FONCTIONS SUPPORT CENTRALES

ENTRE

La société AMSA, dont le siège social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, à Boulogne-Billancourt (92100) représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après désignée "AMSA" ou "la société", D'une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées :

- CFDT, représentée par XXX

- CFE-CGC, représentée par XXX

D'autre part,

Préambule

Par accord en date du 27 novembre 2018 les Parties ont décidé de définir les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise de la société Alstom Management SA dans le cadre du projet de redéploiement des fonctions centrales transverses au sein des différentes divisions du Groupe GE.

Ce projet emportant des volets de conséquences sociales distinctes, l’accord prévoyait l’organisation d’une procédure d’information-consultation du Comité d’entreprise sur trois projets indépendants faisant l’objet d’une remise d’avis échelonnée dans le temps :

• Un projet de changement du rattachement des fonctions centrales, le Comité d’entreprise devant rendre son avis sur ce projet au plus tard le 20 décembre 2018,

• Un projet de transfert de l’activité Global Operations Properties à la Société CBRE en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le Comité d’entreprise devant rendre son avis sur ce projet au plus tard le 13 février 2019,

• Un projet de restructuration conduisant à la suppression de 4 postes au sein de la Société Alstom Management SA et donc au licenciement éventuel de 4 salariés, le Comité d’entreprise devant rendre son avis sur ce projet au plus tard le 13 février 2019.

Par délibération en date du 13 décembre 2018, le Comité d’entreprise de la Société Alstom Management SA a sollicité une prorogation conventionnelle du délai de consultation s’agissant du projet de changement du rattachement des fonctions support centrales et ce, afin de disposer d’un délai d’analyse complémentaire des informations remises par la Société.

Dans ces conditions, un avenant a été conclu le 20 décembre 2018 entre la Société et les organisations syndicales afin de proroger le délai de consultation du Comité d’entreprise sur le projet de redéploiement des fonctions centrales, et de prévoir une remise d’avis au plus tard le 18 janvier 2019.

Par délibération en date du 18 janvier, réitérée le 19 février 2019, le Comité d’Entreprise a exprimé le fait qu’il n’était pas en mesure de rendre son avis sur le projet de changement du rattachement des fonctions support centrales, dans le cadre de ce qu’il considérait être un projet global et au motif qu’il manquait d’informations pour rendre un avis éclairé.

La Société Alstom Management SA a répondu le 5 février 2019 qu’elle avait fourni un nombre important d’informations permettant le recueil d’avis le 18 janvier 2019 et que cette date avait d’ailleurs déjà fait l’objet d’une prorogation.

La Société a ajouté qu’elle entendait néanmoins répondre aux questions posées par le Comité d’Entreprise et recueillir son avis sur le projet de changement du rattachement des fonctions support centrales.

Aussi, tout en rappelant que les délais dont le Comité d’entreprise disposait pour rendre son avis sur ce projet était d’ores et déjà plus favorable que les délais légaux et que le Comité d’entreprise disposait de toutes les informations disponibles et nécessaires à la compréhension et l’étude du projet, la Société Alstom Management SA a fait savoir qu’elle était disposée à étendre le délai de consultation du Comité d’entreprise sur le projet susvisé ainsi que sur le projet de restructuration jusqu’au 15 mars 2019 afin de favoriser le dialogue social au sein de la Société et de permettre la mise en place d’un accord collectif définissant les mesures d’accompagnement des salariés qui seraient amenés à quitter la Société dans le cadre de « petits licenciement collectifs pour motif économique » (à savoir des licenciements pour motifs économiques de moins de 10 salariés) et partant, de créer un socle commun de mesures d’accompagnement qui s’appliquera à l’ensemble de ces départs.

S’agissant enfin du projet de transfert de l’activité Global Operations Properties à la Société CBRE en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, il a été décidé par la Société Alstom Management SA de ne pas procéder au projet et, dès lors, de ne pas procéder au recueil d’avis du Comité d’Entreprise sur ce projet.

Dans ces conditions, les Parties se sont rencontrées lors de réunions de négociations en date du 19 et du 26 février 2019 et sont convenues de réviser les termes de l'accord du 27 novembre 2018 et de son avenant du 20 décembre 2018.

Article 1. Modification de l'article 5 de l'accord de méthode du 27 novembre 2018 modifié par l'avenant du 20 décembre 2018 relatif au calendrier global des procédures

L'article 5 de l'accord du 27 novembre 2018 est modifié de la façon suivante :

Les parties reconnaissent que ce calendrier :

• Améliore le délai minimal de consultation fixé par l’article R. 2323-1-1 du code du travail

• Permet au Comité d’entreprise d’exercer pleinement ses compétences, dans le respect de ses attributions.

Article 2. Dispositions finales

2.1 Conditions de validité

Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2323-3 et L. 2323-7 du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

2.2 Durée et entrée en vigueur

Il est rappelé que durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées dans les conditions et suivantes les modalités prévues par les dispositions des articles L. 2267-1 et suivants du Code du travail. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise de la Société Alstom Management SA sur les projets visés à l’article 1.

Il entrera en vigueur le 1^er mars 2019 et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information-consultation qu’il vise auront été réalisées et ce, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

2.3 Révision

Il est rappelé que durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées dans les conditions et suivants les modalités prévues par les dispositions des articles L. 2267-1 et suivants du Code du travail.

2.4 Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes;

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Fait à Boulogne-Billancourt, le 1^er mars 2019

Pour AMSA

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT, XXX

Pour la CFE-CGC, XXX