Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021 GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS" chez GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS (Siège)

Accord NAO 2021

GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS

26 mars 2021

Préambule : 3

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Résultats des négociations 4

2.1 Revalorisation des salaires 4

2.2 Minimas Conventionnels 5

2.3 Participation aux frais de repas 5

2.4 Mutuelle 5

2.5 Epargne salariale 6

2.6 Participation et Interessement 6

2.7 Salariés aidants 7

2.8 S Jours de congés exceptionnels 7

2.9 S Jours de fractionnement 7

Article 3 : Calendrier des négociations sociales 2021 7

Article 4. Dispositions finales 7

durée de l’accord 7

Suivi de l’accord 7

Révision et dénonciation 7

Dépôt et publicité 8

4.1 Entrée en vigueur et 4.2 4.3 4.4

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (BLOC 1)

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ANNEE 2021 AU SEIN DE LA SOCIETE GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS

Entre la Société GE Global Operations France SAS, dont le Siège social est situé 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX , Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après l’Entreprise

D'une part,

Et

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, Délégué syndical

Le syndicat CFDT représenté par XXX, Déléguée syndical

D'autre part,

L’Entreprise et les Délégués Syndicaux étant dénommés ci-après les Parties,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation menée en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Préambule

Les représentants de la Direction de l'Entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les 8 février, 22 février, 12 mars et 19 mars 2021 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ont participé à ces réunions de négociation :

• Pour la Direction : XXX (Directeur RH GEGOF) et XXX (Responsable RH GEGOF)

• Pour la délégation CFE-CGC : XXX (Délégué Syndical) et XXX

• Pour la délégation CFDT : XXX (Délégué Syndical)

En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes.

La Direction a indiqué que la politique salariale définie pour 2021 devrait tenir compte du contexte économique et de contraintes budgétaires importantes pour l'ensemble du groupe GE.

La Direction a ensuite invité les Délégations syndicales à présenter leurs revendications. Les négociations se sont poursuivies au cours des réunions suivantes.

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société GE Global Operations France SAS pour l'année 2021, quel que soit leur business (IFG) de rattachement, sous réserve des précisions apportées par chaque article.

Article 2. Résultats des négociations

Les propositions des Organisations syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l'objet de propositions de la part de la Direction.

La politique salariale de la société GE Global Operations France SAS, au titre de l'année 2021 visera à :

• Valoriser la performance et l'investissement professionnel

• Mettre en place des mesures en faveur des salaires les moins élevés, en particulier au travers du suivi des minimas conventionnels et des aménagements de l’accord de Participation

• Aménager les différentes primes et subventions que la Direction verse aux salariés

2.1 Revalorisation des salaires

Un budget de 2% de la masse salariale sera alloué aux augmentations générales et individuelles au mérite, dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés Cadres : budget d’augmentation individuelle au mérite de 2%.

• Pour les salariés ATAM : augmentation générale (AG) de 0,5% et budget d’augmentation individuelle (AI) au mérite de 1,5%.

Un salarié ATAM pourra ainsi, lorsque sa performance au titre de 2020 aura été jugée insatisfaisante par son manager, ne pas bénéficier d’augmentation individuelle. Il bénéficiera néanmoins de 0,5% d’augmentation de son salaire de base.

Sont éligibles les salariés en CDI embauchés avant le 1er janvier 2021 et en CDD embauchés avant le 1er janvier 2021 et ayant une date de fin de contrat postérieure au 30 juin 2021. Les salariés dont le CDD serait renouvelé entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 bénéficieront d’une revalorisation de salaire au moment du renouvellement.

Tous les salariés impactés par un PSE et dont le poste est supprimé, à l’exception des salariés repositionnés ou reclassés en interne, ne seront pas éligibles aux mesures d’augmentation du présent accord.

Les mesures d'augmentation générale et individuelle au mérite prendront effet à compter du 1er avril 2021. Cette date de mise en œuvre pourra se faire ultérieurement en fonction du business de rattachement, mais avec un effet rétroactif au 1er avril 2021.

2.2 Minimas Conventionnels

La Direction prend l’engagement qu’aucun salaire ne sera inférieur aux minimas conventionnels, majorés de

1% et ce, sans condition de statut ni d’ancienneté.

1. Modalités opérationnelles de mise en œuvre :

Comparaison au 31 décembre 2020 du brut annuel (salaire annuel de base + primes, bonus ou awards

…) vs minimas CCN 2020 (au 31 décembre 2020) + 1%

=> Versement d’une prime complémentaire en mai 2021 le cas échéant

2. Prolongation de cette garantie et modalités de calcul en 2021 :

• Nouveaux minimas CCN connus en mars / avril 2021

• Comparaison en janvier 2022 vs total brut de décembre 2021 (hors prime de régularisation versée en mai 2020)

• Versement de la régularisation en février 2022

2.3 Participation aux frais de repas

La Direction a décidé la mise en place des titres restaurant afin de tenir compte de l’expansion du télétravail au sein de l’entreprise et dans une volonté d’harmonisation entre les sites.

La valeur faciale du Titre-Restaurant est fixée à hauteur de 9.25€ par jour complet travaillé (sur site ou en télétravail), avec une participation de l’employeur à hauteur de 60%, à compter du 1^er mai 2021.

Une prise en charge des frais complémentaires d’admission au RIE viendra s’ajouter pour les repas pris dans les restaurants d’entreprise à partir du 1^er mai 2021.

La subventions « denrées » de 1€ fera l’objet d’une dénonciation de l’usage pour une fin d’effet au 31/08/2021.

2.4 Mutuelle

A compter du 1^er mai 2021, les salariés bénéficieront d’une évolution des garanties du régime de base des Frais de Santé du module 1 au module 4 ce qui permet l’accès à une meilleure assurance santé pour tous les salariés de l’Entreprise. De plus la prise en charge de la part patronale passera à 71% contre 60% actuellement.

2.5 Epargne salariale

Un abondement de l’entreprise aux versements volontaires à hauteur de 50% sur le Plan d’Epargne Groupe (PEG) et de 100% sur le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Obligatoire (PERCOL) est mis en place à compter du 1^er mai 2021.

Pour ce faire le salarié aura procédé à des versements volontaires de 3 660 € sur le PEG et 750 € sur le PERCOL. Les versements peuvent être programmés, c’est-à-dire par prélèvement automatique sur compte bancaire en choisissant la fréquence ou ponctuels, par carte bancaire ou prélèvement automatique.

L’abondement maximum de l’entreprise pourra ainsi être de 2 580 €/an (1 830 € maximum lié au PEG et 750 € maximum lié au PERCOL).

A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2021, un abondement de l’entreprise aux versements volontaires à hauteur de 200% sur le Plan d’Epargne Groupe (PEG).

2.6 Participation et Intéressement

La Participation qui permet d’associer tous les salariés aux résultats de l’Entreprise par la redistribution d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à générer est répartie sur des critères de présence à 60% et de rémunération à 40%.

Afin d’améliorer le niveau de Participation des salaires les plus bas, la Direction propose de mettre en place un avenant à l’accord de Participation avec une répartition des critères de présence à 50%, et de rémunération à 50% et l’instauration d’un plancher égal à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) pour le critère de rémunération qui sera effectif pour le versement 2022 au titre des résultats 2021. Par ailleurs, un plafond égal à 3 PASS s’applique conformément à la loi PACTE.

Le paiement du montant de la Participation et de l’Intéressement au titre de 2020 sera effectué au plus tard en juillet 2021.

Les organisations syndicales et la Direction ouvriront les négociations relatives à l’accord d’intéressement qui s’est achevé en 2020.

2.7 Salariés aidants

Les mesures relatives aux jours d’absence autorisée payée pour les salariés dits « aidants » de l’accord NAO 2020 prévoient 2 jours d’absence autorisée payée par an.

La Direction s’engage à promouvoir les mesures liées à ces congés auprès des salariés par deux communications générales par e-mail dans l’année.

2.8 Jours de congés exceptionnels

Hospitalisation des enfants :

- En cas d’hospitalisation des enfants supérieure à 2 jours (sur présentation du justificatif d’hospitalisation), les jours 3 et 4 seront pris en charge par l’entreprise au travers d’une absence autorisée payée, ceci valant pour chaque enfant.

- Cette mesure ne s’applique qu’une fois par année civile.

2.9 Jours de fractionnement

Les jours de fractionnement s’appliqueront suivant les dispositions légales et selon les process internes à l’Entreprise.

Article 3. Calendrier Social 2021

• Poursuite négociations NAO égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Négociations accord télétravail

• Négociations accord intéressement

• Négociations accord participation

• Négociations accord handicap et aidants

• Négociations accord CET

• Consultations obligatoires dont orientations stratégiques et situation économique et financière

• …

Article 4. Dispositions finales

4.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Les mesures prévues au présent Accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise au titre de l'année

2021.

Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services des ressources humaines. Un affichage sur l’espace « Relations Sociales GEGOF » et une communication par e-mail aux salariés seront réalisés.

4.2 Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi de l’accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE soit inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire de septembre 2021.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.

4.3 Révision et dénonciation

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la Direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

De plus, le présent accord peut être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

4.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Boulogne Billancourt, le 26 mars 2021

Pour GE Global Operations France SAS

XXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales

Pour la CFE-CGC, XXX, Délégué syndical

Pour la CFDT, XXX, Délégué syndical