Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2019 au sein de la société ALSTOM MANAGEMENT SA" chez GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2019

AU SEIN DE LA SOCIETE ALSTOM MANAGEMENT SA

Entre la société Alstom Management SA, dont le siège est situé 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales soussignées, CFDT et CFE-CGC,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation menée en application des articles L.2242‑5 et suivants du code du travail.

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 31 janvier et 7 février 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ont participé à ces réunions de négociation :

• Pour la délégation CFDT : XXXXX

• Pour la délégation CFE-CGC : XXX

• Pour la Direction : XXX

En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l’âge, l’ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes.

La Direction a indiqué que la politique salariale définie pour 2019 devrait tenir compte du contexte économique globalement défavorable et de contraintes budgétaires importantes pour l'ensemble du groupe.

La Direction a ensuite invité les Délégations syndicales à présenter leurs revendications.

Les négociations se sont poursuivies au cours des réunions suivantes.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Alstom Management SA pour l'année 2019.

Article 2. Résultats des négociations

Les propositions des organisations syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l’objet d’une réponse de la part de la Direction.

La politique salariale de la société Alstom Management SA, au titre de l’année 2019 visera à :

• Valoriser la performance et l’investissement professionnel

• Mettre en place des mesures en faveur des salaires les moins élevés

Cette année, la Direction propose une évolution globale de la masse salariale de +2%.

2.1 Revalorisation des salaires

Un budget de 2% de la masse salariale sera alloué aux augmentations générales et individuelles au mérite, dans les conditions suivantes :

• Pour les personnels dont le salaire mensuel est inférieur à 3 000 EUR bruts : augmentation générale de 0,8% et augmentation au mérite de 1,2%

• Pour les personnels dont le salaire mensuel est supérieur ou égal à 3 000 EUR bruts : augmentation au mérite de 2,0%

Les mesures d’augmentation générale et individuelle au mérite prendront effet à compter du 1^er avril 2019.

2.2 Primes octroyées pour l’attribution des médailles du travail

Le montant des primes octroyées pour l’attribution des médailles du travail sera réévalué à hauteur de 1,8%.

Par ailleurs, la société prendra en charge l'achat de la médaille du travail dans la limite de 100 EUR.

2.3 Epargne salariale

Un Accord d’intéressement a été signé par la Direction et les Organisations syndicales pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Un Accord de participation a également été signé par la Direction et les Organisations syndicales pour une durée indéterminée.

La mise en œuvre de ces accords conduira, au titre de la période comprise entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 et à condition que les critères prévus par lesdits accords soient remplis, au versement d’une prime d’intéressement et/ou d'une prime de participation, au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice 2018.

Les informations relatives aux modalités de calcul de ces éventuelles primes d’intéressement et de participation seront communiquées aux représentants du personnel.

2.4 Durée et aménagement du temps de travail

Les dispositions de l’Accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 27 janvier 2014 s’appliquent aux salariés de l’entreprise, ainsi que l'accord à durée indéterminée relatif au Télétravail du 3 avril 2018.

2.5 Participation aux frais de repas

L’entreprise maintient la prise en charge totale, à l'occasion des jours travaillés, des frais d’admission aux restaurants d’entreprise situés dans les différents établissements où sont employés des salariés de la société Alstom Management SA.

En outre, la société versera un montant de 50 centimes de participation aux denrées aux salariés déjeunant dans l'un des restaurants d'entreprise situés dans les différents établissements où sont employés des salariés de la société Alstom Management SA.

La participation aux denrées prendra effet à compter du 1^er avril 2019.

2.6 Participation aux frais de transport

Les transports en commun restent pris en charge par l’entreprise à hauteur de 100% du titre d’abonnement utilisé, sur la base des tarifs 2^ème classe, aux conditions actuelles. Cette participation reste soumise au régime fiscal et social en vigueur.

La société maintient également la prise en charge des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique, entre leur résidence et leur lieu de travail, sous forme d'une indemnité kilométrique dont le montant est fixé à 25 centimes par kilomètres, dans la limite de 200 EUR par an. Cette indemnité sera versée mensuellement et ne sera pas cumulable, au cours d'un même mois, avec la prise en charge des frais de transport en commun, sauf dans le cas où le vélo est utilisé pour gagner une gare ou une station de transport collectif. Dans un tel cas, c'est la distance la plus courte qui est prise en compte.

Article 3. Jours de congés exceptionnels

Il pourra être accordé au salarié qui en fait la demande une journée d'autorisation d'absence rémunérée à l'occasion d'un déménagement et sous réserve de la présentation d'un justificatif valable. Cette journée ne pourra être prise qu'au moment du déménagement.

Il pourra être accordé une journée d'autorisation d'absence par périodes de 12 mois.

Article 4. Dispositions finales

4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les mesures prévues au présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise au titre de l’année 2019.

4.2 Dépôt et publicité

Le présent Accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société Alstom Management SA.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent Accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique), ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Boulogne, le 07/02/2019

Pour Alstom Management SA Pour les Organisations syndicales

XXX Pour la CFDT, XXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC, XXX