Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez FSP - ONE (Siège)

ACCORD SUR LES REMUNERATIONS,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

JANVIER 2019

Entre les soussignés

La Société FSP-one dont le siège social est situé :

31 rue Giffard – 38230 PONT DE CHERUY

Représentée par M. agissant en qualité de président

d’une part,

et

L’organisation syndicale FO

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Déroulement de la négociation :

Le Président, assisté de Mme, Directrice des Ressources Humaines, a reçu la délégation syndicale constituée de :

• - Délégué Syndical F.O.

• - Secrétaire du C.E.

• - Salarié

Au cours d’une première réunion qui s’est déroulée le 14 Janvier 2019 à 14h15, les thèmes suivants de négociation ont été définis :

• Salaires bruts par catégorie

• L’attribution d’une prime de production mensuelle

• L’organisation du travail

• L’égalité professionnelle

• L’instauration d’un abondement sur le PEE

• L’emploi et les qualifications

• La dotation du Comité d’Entreprise

• La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

• La revalorisation de la prime panier

Le calendrier a été fixé comme suit :

• 1^ère réunion le 29 Janvier 2019 à 15h15

• 2^ème réunion le 11 Février 2019 à 14h00

• 3^ème réunion le 19 Février 2019 à 15h00

Durant ces 3 séances prévues aux articles L 2242-1 à L 2242-9 du Code du Travail, toutes les réponses ont été apportées à la délégation syndicale concernant l’ensemble des sujets abordés et en particulier les résultats économiques de l’année 2018.

Au terme de ces trois séances, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions objet de l’accord concernent l’ensemble des salariés FSP-one SAS, 31 rue Giffard – 38230 PONT DE CHERUY.

Article 2 – Mesures salariales 

1. Les salaires de base 162,50 h de l’ensemble des salariés feront l’objet d’une augmentation moyenne de 1,55%.

2. Cette augmentation sera portée à 35€ mensuels bruts (talon) si l’augmentation standard est inférieure à ce talon.

3. Une enveloppe supplémentaire de 0,65% de la masse salariale de base de Janvier 2019 sera distribuée au titre des augmentations individuelles.

Article 3 – Organisation du travail 

Une discussion sera engagée sur les temps de changement, organisation du travail et congés supplémentaires, la conclusion devant aboutir avant le 31 mars 2019.

Article 4 – Revalorisation des primes panier jour et nuit

La prime de panier jour est portée à 3,75 € / jour.

La prime de panier de nuit est portée à 7,20 € / nuit.

Par conséquent, le montant de la prime de panier de nuit étant supérieure aux plafonds fixés par la réglementation (6,60 € pour 2019), une partie sera soumise à cotisations sociales.

Article 5 – Date d’application 

L’ensemble de ces mesures est applicable dès le 1^er janvier 2019. Néanmoins, compte tenu de la date de signature du présent accord, celles-ci interviendront sur les bulletins de paie du mois de mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, soit un rappel de 2 mois.

PUBLICATION :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Vienne. 

Fait à Pont de Chéruy le 19 février 2019

Pour l’Entreprise Pour le syndicat F.O.